Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
Entre les soussignés,
La société RAJA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €, SIREN 937080414, RCS Bobigny B 937 080 414, dont le siège social est situé au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général Opérationnel de RAJA SAS.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par M. (délégué syndical CFDT) et M. (délégué syndical CFDT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La société RAJA a, le 9 décembre 2025, engagé la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2026.
La délégation de négociation s’est réunie à trois reprises en date des 9 & 18 décembre 2025 puis le 23 janvier 2026. Sa composition était la suivante :
Représentants de la Direction : M. (Directeur général opérationnel), M. (Directrice des Ressources humaines RAJA SAS), M. (Responsable des Relations sociales).
Représentants de l’organisation syndicale représentative et du CSE : M. (délégué syndical), M. (délégué syndical), M. (représentante élue au CSE), M. (représentant élu au CSE), M. (représentant élu au CSE).
À l’issue de cette négociation, les Parties ont conclu un accord selon les modalités définies ci-après.
TOC \h \z \t "TITRE 1 POUR ACCORD;1;ARTICLE POUR ACCORD;2" Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations PAGEREF _Toc220334971 \h 3
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités PAGEREF _Toc220334974 \h 4
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles PAGEREF _Toc220334975 \h 4 Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité PAGEREF _Toc220334976 \h 4 Article 5 – Prime pour le tuteur ou maitre d’apprentissage PAGEREF _Toc220334977 \h 5
Titre 3 – Autres dispositions PAGEREF _Toc220334978 \h 5
Article 6 –Jours d’ancienneté pour les cadres PAGEREF _Toc220334979 \h 5 Article 7 – Gratification médaille d’Honneur du travail PAGEREF _Toc220334980 \h 6 Article 8 – Compte-Epargne-temps PAGEREF _Toc220334981 \h 6 Article 9 – Chèque CESU PAGEREF _Toc220334982 \h 6 a.Pour les collaborateurs qui en font la demande PAGEREF _Toc220334983 \h 6 b.Pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH PAGEREF _Toc220334984 \h 7 Article 10 – ABONDEMENT PEE et PERCO PAGEREF _Toc220334985 \h 7 Article 11 – Négociation d’un accord « emploi et accompagnement des séniors » PAGEREF _Toc220334986 \h 7 Article 12 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique PAGEREF _Toc220334987 \h 7
Titre 4 – Mentions légales et procédurales PAGEREF _Toc220334988 \h 7
Article 13 – Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc220334989 \h 8 Article 14 – Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc220334990 \h 8 Article 15 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc220334991 \h 8 Article 16 – Durée de l’Accord PAGEREF _Toc220334992 \h 8
Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations
Article 1 – Enveloppe d’augmentations générales
Les Parties conviennent de l’application d’augmentations générales définies en fonction des tranches de rémunération selon les modalités ci-après.
– Condition d’éligibilité
Les augmentations générales s’appliquent, sans distinction de statut, à tous les collaborateurs - ayant au moins six mois d’ancienneté au 31 décembre 2025, soit présents dans l’entreprise avant le 1er juillet 2025. Par exception, elles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance, dont la rémunération est fixée par ailleurs.
– Montant
Les augmentations générales sont définies selon les modalités suivantes :
Salaire brut de base
Augmentation générale
Salaire < 30.000 € 2,20% De 30.000 € à 34.999,99 € 1,70 % De 35.000 € à 39.999,99 € 1,30 % 40.000 € à 44.999,99 € 1 % 45.000 € à 49.999,99 € 0,8 % De 50.000 € à 59.999,99 € 0,6 %
– Date d’application
Les augmentations générales sont appliquées au 1er mars 2026.
Des enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont définies pour l’exercice 2026 selon les modalités précisées ci-après.
2.1 – Montant
Le montant de l’enveloppes est fixé à
1% de la masse salariale toutes catégories confondues.
Pour l’application de ces dispositions, la masse salariale de référence qui sera prise en compte est définie comme l’ensemble des salaires de base par catégorie au 31 décembre 2025 (hors Comex, Codir et alternants).
2.2 – Date d’effet
Les augmentations individuelles sont appliquées sur le mois d’avril 2026.
Par exception, si l’enveloppe n’a pas pu être distribuée en intégralité, la Direction s’engage à le verser en intégralité sur le deuxième semestre de l’exercice en cours.
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles est définie pour l’exercice 2026 selon les modalités ci-après.
3.1 – Montant
Le montant de l’enveloppe est fixé à 50.000 € pour l’exercice 2026.
3.2 – Objet
Les primes exceptionnelles sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.
3.3 – Modalités
L’enveloppe est répartie entre les Directions, en tenant compte des besoins exprimés par elles.
Les primes exceptionnelles sont proposées par la hiérarchie et soumises à la validation de la Direction des Ressources humaines.
Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité
4.1 – Prime « transport »
Les Parties ont convenu de maintenir le montant annuel de la prime « transport » à 300 € jusqu’au 31 décembre 2026 (valeur antérieure : 200 €), soit un montant mensuel fixé à 27,27 € sur onze mois.
Les congés payés, les RTT, les jours de récupération, les déplacements professionnels et les jours de télétravail ne donneront pas lieu à une proratisation du montant de la prime.
4.2 – Participation à l’abonnement transports en commun
Pour les déplacements en transport en commun, conformément à l’article L.3261-2 du code du travail, l’employeur prend en charge 50% de l’abonnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel. La Direction s’engage à maintenir sa participation, dans la limite des 75% pour toute la durée d’exonération prévue par la réglementation en vigueur au cours de l’année 2026.
4.3 – Durée
Les dispositions visées aux articles 4.1 (prime « transport ») et 4.2 (participation à l’abonnement transports en commun) s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de prolongation par le Gouvernement des dispositifs réglementaires associés, les Parties actent la reconduction automatique de ces dispositions jusqu’à la date de conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoires 2027.
4.4 – Mobilité douce
Dans une démarche de favoriser des alternatives plus vertueuses et respectueuses de l’environnement, les Parties actent leur volonté d’installer deux bornes électriques
dédiées aux vélos et trottinettes électriques, sous réserve de possibilité technique et matérielle du site de RAJA.
Article 5 – Prime pour le tuteur ou maitre d’apprentissage
Pour valoriser le travail réalisé par le tuteur d’apprentissage, les Parties actent la prolongation de la gratification annuelle de 200€ par alternant encadré, avec un maximum de deux alternants par tuteur et par an en même temps.
Ainsi, un tuteur encadrant de manière opérationnelle jusqu’à deux alternants bénéficiera d’une prime de 400€ bruts maximum par an.
Titre 3 – Autres dispositions
Article 6 –Jours d’ancienneté pour les cadres
Les cadres bénéficient, sous condition d’ancienneté, de congés supplémentaires.
Afin d’harmoniser le nombre de jours de congés payés accordés au titre de l’ancienneté, les parties conviennent d’aligner, au cours des deux prochaines années, le nombre de jours dont bénéficient les cadres sur celui applicable aux deux autres catégories socio-professionnelles.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les Parties arrêtent les conditions d’ancienneté supplémentaires applicables aux salariés « cadres » selon les modalités suivantes :
Condition d’ancienneté 2026
Nombre de jours
17 à 21 ans d’ancienneté 2 22 à 26 ans d’ancienneté 3 27 ans et plus 4
A partir du 1er janvier 2027 les jours accordés seront réévalués de la façon suivante :
Condition d’ancienneté 2027
Nombre de jours
17 à 21 ans d’ancienneté 2 22 à 26 ans d’ancienneté 4 27 ans et plus 6
Article 7 – Gratification médaille d’Honneur du travail Afin de récompenser la fidélité des collaboratrices et collaborateurs, quel que soit leur statut, RAJA accorde des gratifications en plus du système légal en vigueur :
Médaille d'honneur du travail
Années de travail
Dont ancienneté
chez RAJA
Gratification
Médaille d'argent 20 ans 10 ans 1 journée de salaire
20 ans 1 journée de salaire + 400 euros bruts Médaille de vermeil 30 ans 10 ans 2 journées de salaire
20 ans 2 journées de salaire + 400 euros bruts
30 ans 2 journées de salaire + 700 euros bruts Médaille d'or 35 ans 10 ans 3 journées de salaire
20 ans 3 journées de salaire + 400 euros brut
30 ans 3 journées de salaire + 700 euros brut Grande médaille d'or 40 ans 10 ans 4 journées de salaire
20 ans 4 journées de salaire + 400 euros brut
30 ans 4 journées de salaire + 700 euros brut Les Parties décident de mettre fin à la déduction des journées de salaire éventuellement versées lors des gratifications précédentes. Cette nouvelle modalité s’appliquera pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026. Article 8 – Compte-Epargne-temps
Les Parties décident de réviser l’accord portant sur le compte épargne temps afin de mieux répondre aux besoins des salariés. Ainsi, le nombre de jour
d’alimentation du compteur CET des salariés de 50 ans et plus, est porté à 16 jours (au lieu des 15 jours prévus actuellement à l’article 5.2 de l’accord compte épargne temps du 28 novembre 2025).
Le nombre de jour de
monétisation est réévalué à 9 jours (au lieu des 8 jours actuels conformément à l’article 7.2 du même accord).
Ces mesures sont applicables à compter de la date de signature du présent accord et feront l’objet d’un avenant à l’accord portant sur le compte épargne temps en vigueur.
Article 9 – Chèque CESU
Pour les collaborateurs qui en font la demande
Pour l’année 2026, le dispositif des accords NAO 2024 et 2025 est reconduit. Les collaboratrices et collaborateurs, ayant validé leur période d’essai au plus tard au dernier jour de la campagne pourront obtenir auprès du service Ressources Humaines un chèque « emploi service universel » dématérialisé d’une valeur faciale de
300 € bruts.
Par exception, le chèque peut être livré sous format papier, après validation par la DRH et production d’un justificatif exigeant le format papier.
Le financement du chèque CESU sera partagé entre le collaborateur et l’employeur (100€ collaborateur – 200€ employeur).
Une information sera diffusée sur MyRaja et sur l’application du CSE afin de rappeler la possibilité de demander des chèques CESU. L’octroi de ces CESU se fera par deux campagnes de souscription - mars et septembre - pour une mise à disposition le mois suivant. Chaque collaboratrice ou collaborateur intéressé(e) ne pourra participer qu’à une seule campagne pour le montant total.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH
Par ailleurs, le montant du chèque Emploi Service Universel (CESU) des collaborateurs titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) en cours de validité est maintenu à hauteur de
500€ par an.
Le CESU peut être demandé à condition d’avoir validé sa période d’essai et est accordé à compter du 1er jour du mois suivant celui auquel le salarié aura informé la société RAJA de sa qualité de « Travailleur handicapé ».
Les chèques seront délivrés au plus tard au 1er trimestre de l’année.
Article 10 – ABONDEMENT PEE et PERCO
Les sommes versées par les collaboratrices et collaborateurs au titre de l’intéressement, participation et monétisation sur le PERCO peuvent désormais donner lieu à un abondement de RAJA à hauteur de 100 % de la valeur du versement, pour un montant maximal
de 300 € (le montant maximal de cet abondement étant fixé, avant la date de conclusion présent Accord, à 250 €).
Les sommes versées par les collaboratrices et collaborateurs au titre de la participation sur le PEE, peuvent désormais donner lieu à un abondement de RAJA à hauteur de 100 % de la valeur du versement, pour un montant maximal de
300 € (le montant maximal de cet abondement étant fixé, avant la date de conclusion présent Accord, à 250 €).
Enfin, les sommes versées par les collaboratrices et collaborateurs au titre des versements volontaires sur le PERCO ou le PEE, donnent lieu à un abondement de la part de RAJA S.A.S à hauteur de 100% du versement pour un montant maximal
de 450€ d’abondement (valeur antérieure : 400€).
Afin de bénéficier de l’abondement de l’employeur sur le versement volontaire, le salarié doit justifier d’une
ancienneté minimale de 1 an au 1er janvier de l’année du versement.
Ainsi pour l’année 2026, pour bénéficier de l’abondement, le salarié doit avoir intégré les effectifs au plus tard 1er janvier 2025. Article 11 – Négociation d’un accord « emploi et accompagnement des séniors »
Les Parties réitèrent leur volonté d’engager les négociations en vue d’un accord d’entreprise portant sur l’emploi et l’accompagnement des séniors à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de ses décrets d’application transposant l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des séniors. Article 12 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique
La Direction attribue une dotation supplémentaire exceptionnelle, valant exclusivement pour l’exercice 2026, au budget du Comité social et économique dédié aux Activités sociales et culturelles.
Les modalités de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes :
Une part fixée à 50.680 € et affectée au financement de chèques-vacances d’une valeur de
70 € par collaborateur (contre 60€ l’année dernière).
Une part fixée à
30.000 € et dont l’affectation sera déterminée par le CSE (contre 20.000 € l’année dernière).
Titre 4 – Mentions légales et procédurales
Article 13 – Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans considération de leur catégorie professionnelle d’appartenance (sauf pour les dispositions de l’Accord qui intègrent une telle condition).
Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 14 – Interprétation de l’Accord
En cas de survenance d’un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 15 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les collaboratrices et collaborateurs de RAJA seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Article 16 – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu et valable pour l’exercice 2026 à l’exception de ses dispositions qui intègrent des mesures contraires.
Ses dispositions sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le 11 février 2026.
Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale représentative
M. Directeur Général Opérationnel Raja SAS M. Délégué syndical CFDT M. Délégué syndical CFDT
