ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2026
Entre les soussignés :
La société Raja, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €
SIREN 937080414 RCS BOBIGNY B 937 080 414 Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part ;
ET
Les délégués syndicaux :
Monsieur, Délégué Syndical, CFDT
Monsieur, Délégué Syndical, CFDT
D'autre part ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une « journée de solidarité », en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0.30% assise sur la totalité des rémunérations.
Elle prévoyait que cette journée de travail supplémentaire soit réalisée le lundi de pentecôte ôtant à celui-ci son caractère de jour férié.
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (publiée au Journal officiel du 17 avril 2008), modifie, en plusieurs points les règles régissant antérieurement la mise en œuvre de la journée de la solidarité.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 et modifiée par la loi du 16 avril 2008.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société RAJA, présents à la date de sa signature ainsi qu’aux futurs salariés.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
Date d’accomplissement de la journée de la solidarité
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 prévoit que la référence au lundi de pentecôte comme journée de la solidarité, par défaut, a été supprimée redonnant ainsi à ce jour son caractère de jour férié.
L’article L.3133-8 du Code du travail prévoit que la journée de la solidarité peut prendre notamment la forme d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que la journée retenue comme journée de la solidarité est le lundi de pentecôte, soit le
25 mai 2026 (d’une durée de 7 heures).
Modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité
Cette journée sera décomptée du compteur RTT/CP/Congé ancienneté/Jour de Récupération, avec un décalage d’un mois par rapport au mois où elle a été prise.
Cette journée pourra également être décomptée du compteur de Compte Epargne temps, sous réserve de respecter les dispositions de l’accord CET du 28 novembre 2025, notamment :
Réaliser une demande écrite et saisine de la demande sur E temptation
Respecter d’un délai de demande 2 semaines avant la prise du congés
Des permanences sont effectuées dans certaines Directions (CRC, DSI, Services Généraux, Logistique) afin d’assurer la continuité de l’activité.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Il devra être renouvelé au plus tard
24 mai 2027. Dans le cas contraire, si l’accord n’a pu être renouvelé avant cette date, les dispositions de ce dernier ne seront plus applicables à partir de la date d’expiration du présent accord.
ARTICLE 5 – APPLICATION
Le présent accord est immédiatement applicable.
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les collaborateurs de RAJA seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Fait à Tremblay en France en 4 exemplaires, le 18 mars 2026
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
Pour l’Organisation syndicale représentative
Madame Directrice des Ressources Humaines Raja SAS Monsieur Délégué syndical CFDT Monsieur Délégué syndical CFDT
