ACCORD COLLECTIF relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE sur lA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE partage de la valeur ajoutée
Période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Entre :
La Société SAS RAMBRAMA exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 26 Rue Gustave Eiffel à Rambouillet (78.120), N° SIRET 893 594 309 00013, code NAF 4752 B, représentée par NOM+Prénom en sa qualité de Président, ci-après dénommée la société,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par NOM+Prénom en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 24 août 2023, 31 août 2023 et 28 septembre 2023 et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.
Depuis la reprise de l’exploitation par la SAS RAMBRAMA en mars 2021 en mode « PME », la situation économique n’a eu de cesse de se dégrader. Un contexte international anxiogène qui est davantage exacerbé, l’absence de stabilité politique en France et un marché de l’immobilier totalement atone (construction, vente de biens) sont autant de facteurs qui impactent directement l’activité de la Société. La marge brute n’a jamais été aussi basse depuis la création du magasin en 2013 sur le site existant. Parallèlement, la Société fait face à une hausse durable de ses charges. Pour ces raisons et en l’absence de prévisions plus optimistes pour la période à venir, les parties conviennent de rester sur une approche extrêmement prudente afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Il est rappelé que l’accord NAO conclu le 30 septembre 2024 prendra fin le 30 septembre 2025 sans que les mesures prévues par cet accord ne soient obligatoirement et automatiquement reconduites s’agissant d’un accord à durée déterminée.
C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.
Il est également rappelé qu’au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 16 juin 2025 l’organisation syndicale CFDT est à elle seule, syndicat majoritaire ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés et a désigné en date du 24 juillet 2025, NOM+Prénom es qualité de délégué syndical. De ce fait, l’organisation CFDT est en mesure de signer seule le présent accord.
Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.
Article 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1er octobre 2025 – 30 septembre 2026 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.
Au 30 septembre 2026, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 2 : OBJET
Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment : - à la fixation des salaires effectifs - aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail - au partage de la valeur ajoutée
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.
A titre liminaire, il est rappelé que le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (CCN du bricolage)
Article 3 : SALAIRES DE BASE
3.1. Rémunération de base
La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC. Il n’est pas prévu de grille spécifique pour l’entreprise. Du fait de l’application des dispositions conventionnelles, la rémunération est établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13ème mois.
Les salaires contenus dans la grille conventionnelle sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.
3.2. Augmentations de salaire
En fonction de la situation économique de l’entreprise à la clôture de l’exercice au 31/12/2025 (cf. alinéa ci-après), les salaires de base des salariés disposant du statut employé, agent de maîtrise et cadre pourront se voir appliquer, à compter du 01/06/2026 une augmentation de salaire individuelle. Ces augmentations de salaires seront définies au cas par cas par la Direction sachant que si la condition de versement est remplie (cf. alinéa ci-après), la somme totale des augmentations de salaires individuelle ne pourra pas représenter plus de 1,5% de la somme des salaires de base bruts du mois d’octobre 2025.
En fonction des situations individuelles, la Direction pourra envisager des augmentations individuelles complémentaires en cours d’année au cas par cas ou à l’issue des entretiens individuels prévus au moins une fois par an.
Cette augmentation individuelle (et sous réserve des évolutions légales et conventionnelles pouvant s’imposer) sera appliquée si et seulement si la marge brute (MB) réalisée en 2025 est
supérieure à 4 350 000€; étant entendu que la marge brute sera calculée en effectuant le calcul suivant : Chiffre d’Affaires x Taux de Marge Brute.
Article 4 : AUTRES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES
4.1. Titres restaurant
L’attribution de titres restaurants est maintenue.
La valeur faciale des titres restaurants et la répartition de valeur restent identiques à celles fixées sur le dispositif des titres restaurants mis en place au sein de la société depuis le 01/03/2021.
Valeur faciale : 9€ dont 60% de part employeur et 40% de part employé
Pour pouvoir bénéficier d’un titre restaurant sur une journée de travail, la coupure « déjeuner » doit être comprise dans la journée de travail. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un titre sur cette journée.
En cas de suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.
Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.
Les titres restaurants sont attribués de manière dématérialisée sur une carte et sur une application smartphone associée.
4.2. Prime de nettoyage
La Direction impose le port d’une tenue de travail. De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, les parties décident de reconduire une prime de nettoyage de 45€ brut/an pour une année complète. Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité de nettoyage sera versée selon les conditions suivantes : - avec la paie de décembre au prorata du temps de présence sur l’année écoulée et sous condition de présence au moment de ce versement - au prorata du temps de travail hebdomadaire (prise en compte des temps partiel) - au prorata du temps de présence dans l’année calendaire (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences ; hors absences pour congés payés ou événements familiaux, seules ces deux dernières absences n’impactent pas la prime).
Exemple : au titre de l’exercice 2025, un salarié à temps plein présent du 01/03/2025 au 31/12/2025 sans absence percevra 37,5€ (10/12x45€)
4.3. Prime anniversaire d’ancienneté
A sa date anniversaire en termes d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié se verra remettre un bon d’achat valable 1 an dans le magasin de la valeur ci-dessous :
Ancienneté
Valeur de bon d’achat
Anniversaire des 5 ans
100€
Anniversaire des 10 ans
100€
Anniversaire des 15 ans
100€
Anniversaire des 20 ans
100€
Anniversaire des 30 ans
100€
4.4. Prime individuelle exceptionnelle
La Direction se réserve la possibilité de verser des primes individuelles exceptionnelles aux salariés dont la contribution personnelle a été remarquable pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le montant de la prime, les modalités de versement et les salariés éligibles relèvent de la seule décision de la Direction.
4.5. Réduction pour achats collaborateurs
Le principe d’une réduction sur les achats des collaborateurs est maintenu dans les conditions suivantes : - La remise est de
-20% sur le prix de vente public TTC, dans la limite du prix de revient TTC. C’est-à-dire que le prix de vente au collaborateur ne pourrait être inférieur au prix d’achat + TVA.
- Le montant d’achats soumis à cette réduction est
plafonné à 1200€/an TTC par année calendaire.
Le plafond d’achats sera appliqué prorata temporis pour les salariés embauchés en CDD (exemple : 300€ (1200x3/12) pour un salarié embauché avec un CDD de 3 mois ou 100€ (1200x1/12) pour un salarié embauché avec un CDD d’1 mois.
En cas d’achats exceptionnels induisant un dépassement du plafond (exemple : achats de cuisine, poêle à bois, salle de bain…), la Direction se réserve la possibilité d’accorder au cas par cas une réduction spécifique au salarié qui en ferait expressément la demande. - Le droit d’utilisation de la remise est conditionné à l’appartenance aux effectifs de la société et au fait de ne pas être en préavis de départ. Elle cessera donc immédiatement en cas départ de l’entreprise. - Cette remise demeure une décision de la Direction, qui se réserve le droit de la suspendre en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse. Les modalités pratiques seront présentées par note de service
Article 5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants (prévoyance et frais de santé) tant sur le régime (garanties/financement) que sur l’assureur sauf en cas de révision du régime par l’assureur lui-même. Dans ce cas, le sujet serait réexaminé si les parties l’estiment nécessaire, avant l’échéance du présent accord.
Article 6 : DUREE DU TRAVAIL/CONGES
6.1. Durée du travail/travail du dimanche
Depuis le terme du délai de survie des accords temps de travail de Bricorama France soit le 1er juin 2022, il est fait application des seules dispositions conventionnelles. La Direction se réserve la possibilité d’engager une négociation spécifique sur ce sujet avec la délégation salariale pour adapter le cas échéant les dispositions conventionnelles aux besoins de l’entreprise.
Article 7 : EMPLOI ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.
La Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences. Ainsi tout poste disponible sera proposé aux salariés de l’entreprise simultanément à l’éventuel lancement de recrutements externes.
Les salariés intéressés sont invités à faire connaître à la Direction leur souhait de mobilité sur le ou les postes disponibles. Ils seront reçus en entretien, afin de pouvoir exposer leur motivation et que la Direction puisse prendre une décision sur le souhait de mobilité.
Article 8 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION
Concernant l’intéressement, aucune mise en place n’est possible pour l’exercice 2025 compte tenu des délais de conclusion d’un tel accord. Pour l’exercice 2026 compte tenu de la conjoncture difficile, la Direction n’envisage pas à date la mise en place de ce dispositif.
Concernant la participation elle a été mise en œuvre au titre de l’exercice 2024. Ce dispositif fait l’objet d’un accord dédié qu’il n’est pas envisagé de modifier.
Article 9 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.
Les parties rappellent que ce point a fait l’objet d’une négociation qui a abouti à la conclusion d’un accord dédié applicable pour les exercices 2023, 2024 et 2025 et qu’il n’y a donc pas lieu de rouvrir les échanges sur ce sujet au titre de l’année 2025. Le sujet sera revu en 2026 s’agissant d’une obligation triennale de négociation.
Article 11 : FORMALITES
11.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant du 1er octobre 2025 (date de son entrée en vigueur) au 30 septembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
11.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
11.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle.
Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
11.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
11.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT, organisation représentative dans l’entreprise.
Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plateforme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :
version intégrale format PDF
version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires
Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).
