La société, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro, ayant son siège social situé
représentée par M. Xagissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Force Ouvrière Représentée par M. X Délégué syndical CGT Représentée par M. X Délégué syndical Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 14 novembre 2022 un accord -cadre pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2025.
Les Parties souhaitant pérenniser les dispositions de cet accord-cadre, elles se sont réunies et après discussion,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Pérennisation des disposition de l’APC relatives à l’aménagement et l’organisation du temps de travail
Les parties s’engagent à conclure avant le 31 décembre 2025 un avenant à l’Accord de Performance Collective visant à pérenniser les dispositions relatives :
à l’annualisation du temps de travail
aux heures supplémentaires
au temps partiel aménagé sur une période annuelle
au forfait annuel en jours
aux congés payés
aux jours fériés.
Article 2 : prime annuelle de partage de la valeur équivalente à un 13ème mois
La Direction s’engage à faire bénéficier chaque année les salariés de la Société d’une prime annuelle de partage de la valeur équivalant à la valeur d’un mois de salaire brut de base.
Les modalités et conditions de versement seront précisées chaque année par décision unilatérale de l’employeur respectant les principes suivants :
2.1. Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Seront bénéficiaires de la prime tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de signature de la Décision Unilatérale.
2.2. Montant de la prime
A partir de l’année 2026, chaque bénéficiaire percevra une prime d’un montant égal à 100% de son salaire mensuel brut de base pour 169 heures mensuelles ou, si le salarié est au forfait annuel en jours, un douzième de sa rémunération forfaitaire annuelle pour 215 jours par an, en vigueur à la date de versement de la prime.
2.3. Modulation de la prime
Le montant de la prime défini au 2.2 ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des douze mois qui précèdent son versement.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir ceux liés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d'éducation, maladie d'un enfant, présence parentale, etc.) sont assimilés à des périodes de présence effective.
2.4. Versement
La prime annuelle de partage de la valeur sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de décembre.
2.5. Régime social et fiscal
A la date de signature du présent accord, la prime annuelle de partage de la valeur est exonérée en intégralité de cotisations de sécurité sociale.
Ce régime social de faveur concerne uniquement la prime qui n’excède pas 6 000 € (six mille euros) ayant conclu un accord d’intéressement. Cette limite sera de 3 000 € (trois mille euros) si l’accord d’intéressement n’est pas renouvelé à son terme. La prime qui viendrait à dépasser ce plafond sera, pour son excédent, soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
La prime de partage de la valeur est assujettie en intégralité à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
2.6. Maintien de la prime
Si le régime social de faveur rappelé au 2.5 ci-dessus vient à être supprimé par la loi, la prime sera maintenue au profit des salariés de selon les conditions et modalités prévues ci-dessus par les points 2.1 à 2.4 inclus.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre prendra effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésion à l’accord-cadre
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord-cadre, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Suivi de l'accord-cadre
Pour la bonne application du présent accord-cadre, les Parties pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent avenant ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 6 : Interprétation de l'accord-cadre
La Direction et les Délégués syndicaux se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord-cadre.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Article 7 : Révision de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord-cadre.
Article 9 : Dénonciation de l'accord-cadre
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord-cadre sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage.
A Cap d’Ail, le 24 avril 2025
Pour l’entreprise :
Pour les organisations syndicales :
Directeur Général M. X
Délégué syndical CGT M. X Délégué syndical Force OuvrièreM. X
