portant Révision de l’Accord d’Entreprise du 7 novembre 2019
Entre d’une part, la direction de la SAS RAMP TERMINAL ONE domiciliée au 3 rue du TE à Tremblay 93290, représentée par Xx agissant en qualité de Président,
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par :
- Xx pour la CFE/CGC, délégué syndical, - Xx pour la CFTC, délégué syndical, - Xx pour SPAM AERO TRANS L, délégué syndical,
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l'Accord du 7 novembre 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire relativement, à la Prime d'assiduité mensuelle individuelle et à la Prime d’assiduité mensuelle collective ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société RAMP TERMINAL ONE à la date du 16 juillet 2020.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 - Les parties soussignées conviennent de réviser exclusivement les dispositions prévues aux articles 3.1-2° et 3.1-3° de l'accord d'entreprise du 7 novembre 2019.
Toutes les autres mesures adoptées sont inchangées.
2.2 –
Prime d'assiduité mensuelle individuelle
Les modalités d'octroi de la Prime d'assiduité mensuelle individuelle 2020 telle que prévu à l'article 3.1-2° de l'accord sont purement et simplement supprimées. Elles sont remplacées par les suivantes pour ce qui est uniquement des 6 premiers mois de l’année 2020, sachant qu'aucun autre versement de prime de ce type ne sera opéré au cours des autres mois de l’exercice 2020. En effet, suite à la fermeture du Terminal 1 de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 29 mars 2020 et à la cessation totale de l’activité de la société RAMP TERMINAL ONE, cette prime qui a pour objet de favoriser l’assiduité du personnel n’a plus d’actualité.
Période de référence et date de versement de la prime :
1er mois 2020 :du 16/11/19 au 15/12/19 (versement Paie de Janvier 2020)
2ème mois 2020 :du 16/12/19 au 15/01/20 (versement Paie de Février 2020
3ème mois 2020 :du 16/01/20 au 15/02/20 (versement Paie de Mars 2020)
4ème mois 2020 :du 16/02/20 au 15/03/20 (versement Paie d’Avril 2020)
5ème mois 2020 : du 16/03/20 au 15/04/20 (versement paie Mai 2020)
6ème mois 2020 :du 16/04/20 au 15/05/20 (versement paie de Juin 2020)
Montant de la Prime d’Assiduité mensuelle :
Le montant de la Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle sera de Xx € bruts par bénéficiaire, pour la période du 16 novembre 2019 au 15 mai 2020.
Bénéficiaires : Pour être bénéficiaire de la Prime d'assiduité mensuelle individuelle, le salarié devra :
Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du mois considéré
2.3 –
Prime d’assiduité mensuelle collective 2020
Les modalités d'octroi de la Prime d'assiduité mensuelle collective 2020 telle que prévu à l'article 3.1-3° de l'accord sont purement et simplement supprimées. Elles sont remplacées par les suivantes pour ce qui est uniquement des 6 premiers mois de l’année 2020, sachant qu'aucun autre versement de prime de ce type ne sera opéré au cours des autres mois de l’exercice 2020. En effet, suite à la fermeture du Terminal 1 de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 29 mars 2020 et à la cessation totale de l’activité de la société RAMP TERMINAL ONE, cette prime qui a pour objet de favoriser l’assiduité du personnel n’a plus d’actualité.
Période de référence et date de versement de la prime :
1er mois 2020 :du 16/11/19 au 15/12/19 (versement Paie de Janvier 2020)
2ème mois 2020 :du 16/12/19 au 15/01/20 (versement Paie de Février 2020
3ème mois 2020 :du 16/01/20 au 15/02/20 (versement Paie de Mars 2020)
4ème mois 2020 :du 16/02/20 au 15/03/20 (versement Paie d’Avril 2020)
5ème mois 2020 : du 16/03/20 au 15/04/20 (versement paie Mai 2020)
6ème mois 2020 :du 16/04/20 au 15/05/20 (versement paie de Juin 2020)
Montant de la Prime d’Assiduité mensuelle :
Le versement de la Prime d’Assiduité mensuelle Collective sera conditionné par le taux d’absentéisme consécutif aux arrêts de travail pour Maladie (CM) et Accident du Travail (AT).
A l’issue de chaque mois listé au 2.3. a. de l’exercice 2020, le taux cumulé d’absentéisme AT et CM sera mesuré.
Le montant alloué à la Prime d’Assiduité mensuelle Collective sera de Xx € bruts par bénéficiaire, à la condition que le Taux cumulé AT/CM de la période de référence soit inférieur ou égal à 9,50%. Si le Taux cumulé AT/CM de la période de référence est supérieur à 9,50%, la Prime d’Assiduité mensuelle Collective ne sera pas versée.
Bénéficiaires : Pour être bénéficiaire de la Prime d'assiduité mensuelle collective, le salarié devra :
Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du mois considéré
Article 3 - Durée et date d’application de l’accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de sa date de signature. Il vient en remplacement des dispositions de l’Accord du 7 novembre 2019 ainsi révisées. Il est annexé à l’Accord du 7 novembre 2019 qui demeure applicable uniquement pour les dispositions non modifiées par le présent avenant. Il pourra être dénoncé et/ou révisé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure
Article 6 – Dénonciation - Révision
6.1 - Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
6.2 - Toute autre révision du présent avenant comme de l'accord d'entreprise du 7 novembre 2019 devra faire l'objet d'un écrit recueillant les nouvelles dispositions adoptées au sein de l'entreprise.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, il sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en six exemplaires originaux à Roissy, le 15 juillet 2020
