La Société RAND FRERES S.A.S, immatriculée au RCS Paris B 572 059 145, dont le siège social est sis 8 rue Bellini – 75116 Paris, représentée par son Directeur Général,
La Société RAND DIFFUSION S.A.S., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 446 747, dont le siège social est sis 8 rue Bellini – 75116 Paris, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat
CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représenté par son délégué syndical, dûment mandaté.
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à leur terme le 19 décembre 2023.
Toutefois, depuis les dernières élections, la société Rand Diffusion a connu des évolutions majeures et notamment l’acquisition de la société Atelier de Famille à l’été 2022, et la reprise des actifs et de 98 salariés de la société Moa à l’été 2023. Afin de prendre le temps d’intégrer les salariés ayant rejoint les effectifs récemment, et de permettre une représentativité pleine et entière des prochains élus, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger la durée des mandats du CSE.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique pour une année, soit jusqu’au 19 décembre 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical désigné au sein de l’UES continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES et au plus tard, le 19 décembre 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction par courrier recommandé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES dès sa signature en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui assure la transmission dématérialisée à la Dreets compétente.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
