PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ET DE NEGOCIATION SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES RANNO ENTREPRISE
ENTRE :
La Société RANNO ENTREPRISE, située Route de Longjumeau à Chilly-Mazarin (91380), immatriculée à l’URSSAF Ile-de-France sous le n° 910 970 303 842 001 011, SIRET 391 306 065 00023, APE 4332C, Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par M. XXXXXX.
D'AUTRE part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes définis au dit article et selon le calendrier suivant :
Initialisation de la négociation : 15 janvier 2021
1ère réunion de négociation : 22 janvier 2021
2ème réunion de négociation : 27 janvier 2021
3ème réunion de négociation : 29 janvier 2021
Les éléments d’information communiqués par l’entreprise ont été analysés et commentés lors de la réunion du 15 janvier 2021. (Cf documents en annexe)
Les points suivants ont été étudiés et commentés :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Situation de l’emploi dans l’entreprise et perspectives,
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise : Il a été constaté que la comparaison et l’analyse des salaires entre les populations des deux sexes étaient peu significatives,
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
La participation,
Prime annuelle sur les résultats.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a exposé ses propositions aux organisations syndicales le 22 janvier 2021 :
L’ensemble des activités de prestations de services du Pole Live du Groupe GL events et plus particulièrement les prestations d’installation générale des foires et salons a subi un arrêt brutal depuis la promulgation de l’état d’urgence sanitaire en raison de la crise liée au COVID-19. Depuis l’instauration de l’état d’urgence en France le 23 mars, l’entreprise Ranno est quasiment à l’arrêt. Toutes les opérations programmées ont été reportées puis annulées. Le chiffre d’affaires budgété à 14,3 millions d’euros s’est élevé sur l’exercice 2020 à 4,7 millions d’euros, impactant très fortement notre résultat.
L’année 2021, à date, s’annonce très en dessous de ce que nous pourrions espérer d’une année classique avec un effet biennale favorable. La crise sanitaire et les annulations de manifestations sur le premier semestre ainsi qu’une reprise modérée de l’activité estimée en septembre et très incertaine, nous invite à la plus grande prudence quant aux mesures de revalorisations salariales.
Dans ce contexte l’entreprise propose, pour l’année 2021, le gel des salaires.
DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales, conscientes de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise, n’ont pas émis de contre-proposition.
ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales sur les thèmes cités dans ledit article et un accord a été trouvé selon les termes suivants :
Pas de revalorisations salariales sur l’année 2021.
DUREE, APPLICATION, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er février 2021 au 31 janvier 2022. Le présent accord sera applicable le 1er février 2021 après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article L.2242-6 et suivant du Code du Travail.
Les Représentants du personnel seront informés par la Société sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord, au terme dudit accord.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux à Chilly-Mazarin, le 18 février 2021. Pour les Organisations syndicalesPour la Société
