ENTRE La société Raoul Mobilité dont le siège social est situé 425 cours Emile Zola, à Villeurbanne (Rhône) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l'employeur »
d’une part,
ET
Les représentants du personnel au CSE : M. XXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXX Ci-après désignées « les représentants du personnel », d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PRÉAMBULE
La société Raoul Mobilité a pour objet la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles léger. Elle applique la convention collective des Services de l'Automobile (1090). Le service à la clientèle en dehors des heures d'ouverture, notamment dans les activités de dépannage de véhicules, peut nécessiter la mise en place d'une organisation permettant d'offrir ce service à tout instant. Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel d’exploitation de la société Raoul Mobilité donc aux salariés relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres occupants une fonction opérationnelle.
Article 2 - Objet
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais n’offre pas des conditions d’application couvrant tous les types d’astreintes nécessaires au sein de Raoul Mobilité. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application.
Article 3 - Consultation du CSE
L’employeur a fait connaître aux membres du CSE son intention de négocier le présent accord avant la tenue de la réunion de négociation. Une réunion de négociation s’est tenue le 21 mai 2025 avec les membres du CSE. Les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Article 4 - Définition de l’astreinte
Conformément à l’article 1.10-e-1 de la Convention collective, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Pour le calcul de la durée du travail et des éventuelles heures supplémentaires, sont du temps de travail effectif : – la durée des déplacements effectués dans le cadre des missions exécutées par le salarié ; – la durée des trajets à partir du domicile du salarié sous astreinte pour se rendre directement sur les lieux d'intervention ou pour y retourner après une intervention, par dérogation à l'article 1.09 a ; – la durée des interventions sur site. Les périodes d'astreinte proprement dite ne sont pas du temps de travail effectif.
Article 5 - Types d’astreinte et indemnisation
La bonne conduite de l’activité nécessite la mise en place de 3 types d’astreinte : - l’astreinte : le salarié qui prendra en charge une astreinte bénéficiera en contrepartie d’une compensation de 50€ brut - la gestion d’astreinte : le salarié qui assurera la gestion hebdomadaire des astreintes bénéficiera en contrepartie d’une compensation de 75€ brut - la disponibilité au comptoir : le salarié qui se rendra disponible 1 heure bénéficiera en contrepartie d’une compensation de 10€ brut
Article 6 - Description des astreintes
6.1 - L’astreinte sera réalisée de la façon suivante
- Aucune mise à disposition n’est requise - Les astreintes sont régies par le volontariat et ne feront l’objet d’aucune obligation contractuelle - Le responsable des astreintes contacte les salariés de l’entreprise, par sms/messagerie professionnelle (ex : Teams), afin de les informer qu’une intervention est nécessaire - Le salarié souhaitant réaliser l’intervention répond en ce sens par tout moyen - Le responsable des astreintes communique les coordonnées du client - Le salarié réalisant l’astreinte contacte le client pour réaliser la mise à disposition du véhicule nécessitant le déplacement du salarié dans l’agence choisie par le client - Le salarié opèrera ainsi un déplacement dans une des agences de la structure de RAOUL MOBILITE - Le temps nécessaire à l’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif - Il sera rémunéré sur une base forfaitaire de 50 € par intervention (une intervention correspond à la mise à disposition d’un véhicule) - L’intervention correspond au temps de travail habituellement réalisé (1/2 heure maximum) et au temps de déplacement
6.2 - La gestion d’astreinte sera réalisée de la façon suivante
Le responsable d’astreinte aura la charge de recevoir les appels de la ligne de dépannage pendant une semaine calendaire. Il devra procéder au renvoi d’appels de la ligne de dépannage vers son téléphone afin de recevoir ces appels pendant tout le temps de sa mission de gestion d’astreinte. A réception d’une demande de dépannage, il devra envoyer un message sur une conversation commune à l’ensemble des salariés via sms/messagerie professionnelle (ex : Teams). Ce message devra décrire la catégorie du véhicule, l’heure et le lieu de dépannage. Lorsqu’un salarié répond positivement et prend la charge de l’astreinte, le responsable d’astreinte devra lui communiquer les coordonnées du client et relever les informations nécessaires afin de procéder au paiement de l’astreinte audit salarié et la facturation à l’assistance sur l’outil interne Sharepoint.
6.3 - La disponibilité au comptoir sera réalisée de la façon suivante
L’agence de Grenay étant rattachée à l’aéroport de Lyon St Exupéry, la clientèle est constituée de voyageurs nécessitant d’être reçus du lundi au vendredi pendant la pause méridienne des salariés au cours de laquelle l’agence est normalement fermée. Le salarié qui souhaite se rendre disponible pendant sa pause déjeuner doit notifier à son chef de groupe opérationnel ou à la Direction son intention de réaliser la permanence. Une disponibilité au comptoir dure 1 heure complète. Ainsi, le salarié qui se rend disponible au comptoir pour recevoir des clients percevra 10€ brut par heure de permanence.
Article 7 - Durée du temps de travail
Le présent accord ayant décrit les motifs liés à l’organisation de l’entreprise nécessitant la mise en place d’astreintes, il répond aux exigences de l’article L1321-19 du Code du Travail. Ainsi, les interventions pourront entraîner une durée quotidienne de travail effectif supérieure à 10h mais inférieur à 12h.
Article 8 - Suivi de l'astreinte
À la fin de chaque mois, la société RAOUL MOBILITE précisera sur le bulletin de paie, le nombre d’astreintes payées sur le mois concerné.
Article 9 - Dispositions finales
9.1 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2025. Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
9.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de validité de l'avenant de révision sont les mêmes que celles prévues pour l'accord collectif initial. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord d'entreprise se substitue, dès lors qu'il a été validé, de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
9.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'Article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Néanmoins, un préavis de 2 mois devra précéder la dénonciation. Une déclaration de dénonciation devra être déposée au service dépositaire de l'accord qu'elle concerne par la partie qui en est signataire donc le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DREETS du siège administratif de Raoul Mobilité. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées dans les 2 mois qui suivent le début du préavis afin de négocier un éventuel accord de substitution. L'accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.
9.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme numérique TéléAccords et donc sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Conformément à l'Article D. 2231-2, l'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
L’entreprise communiquera cet accord par voie de mail à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise au jour de sa signature par voie de mail et informera l’ensemble du personnel de son existence et de ses possibilités de consultations (espace intranet/Sharepoint). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en deux exemplaires originaux à Villeurbanne, le 21/05/2025.
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Prédisent,
