ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PPV
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
RAPALA VMC FRANCE
De première part, Et :
L’organisation syndicale FO
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.
La négociation annuelle 2024 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, établi suite à la 1ère réunion du 24 janvier 2024.
Par suite, le calendrier de négociation a été le suivant :
24 janvier 2024,
30 janvier 2024,
6 février 2024.
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Pas de demande particulière en amont
Après échange, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 6 février 2024.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de RAPALA VMC FRANCE.
Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale
Compte tenu de la situation, il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les cadres.
Pour les non-cadres, voici ce qu’il est prévu :
Une augmentation générale de 2% brut s’appliquera aux salaires de base.
Cette augmentation sera applicable au 1er février 2024 et concernera l’ensemble des salariés non-cadres présents à l’effectif au 1er février 2024.
2.2 Prime de partage de la valeur
L’entreprise RAPALA VMC France souhaite mettre en place la prime de partage de la valeur (PPV), sur la paie de février 2024, versée au 26 février 2024.
Reprenant le principe de la PEPA, ce dispositif incite les employeurs à verser une somme complémentaire afin de soutenir ses salariés dans l’inflation des prix.
Bénéficiaires : A la date de versement de la prime, seront bénéficiaires de la PPV : - les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail - les intérimaires mis à disposition par une agence d’emploi
Régime fiscal et social : Le dispositif prévoit des régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € mais est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Versement : RAPALA VMC France versera une prime d’un montant de 350€ modulé en fonction de la présence du salarié lors des 12 mois précédents la date de versement. La durée de présence est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ou dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
2.3 Accord d’intéressement
Concernant l’accord d’intéressement 2022-2023-2024, il est prévu de revoir par le biais d’un avenant les indicateurs suivants qui sont actuellement pour rappel matérialisés ainsi :
INQ
La non-qualité ressort au travers du nombre de réclamation clients rapporté au volume d’activité (nombre de factures).
Le taux de réclamations (R) est défini de la manière suivante :
nombre de réclamations nombre de factures
Taux de réclamations Base intéressement (E) R <= 0,5% 150€ 0,5% < R <= 0,8% 100€ 0,8% < R <= 1% 50€ R>1% 0€
ITSA
Le taux de service achats (SA) prend en compte la demande (ç’est-à-dire les commandes ventes dues à un instant T ou faisant déjà partie des reliquats restants à livrer) et mesure la satisfaction par rapport à la disponibilité des produits en gamme active.
Ainsi, sur une référence listée dans la gamme active de la marque « X » et dont le coût unitaire s’élève à 2€, si 10 pièces sont en stock et 20 pièces en commande ventes qui doivent être livrées maintenant ou qui auraient déjà dues être livrées : sur un carnet de commandes ventes de 40€, nous avons une disponibilité s’élevant à 20€ à taux de service de 50%
Taux de service achats (SA) Base intéressement (E) SA >= 85% 50€ 85% > SA >= 80% 25€ SA < 80% 0€
2.4 Indemnité de transport
Cette indemnité concerne les salariés non cadres. L’indemnité de transport est revalorisée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à 36€ pour un mois complet de travail comme cela a été le cas pour 2023.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2024.
L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2024.
La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
3.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de RAPALA VMC FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2024 est fixée au 20 mai 2024. Elle fera l’objet d’un jour de congé posé.
Epargne salariale
6.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
6.2 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place et fera l’objet d’un avenant.
6.3Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
6.4Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est en place et restera inchangé.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025 intègrent le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire 2024, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.
Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2024 a été remis aux partenaires sociaux. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
La délégation syndicale n’a du reste émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place, telle qu’elle a été rapportée et évoquée notamment en terme de suivi, dans le cadre des négociations engagées et menées au sein de RAPALA VMC FRANCE et débouchant sur la signature du présent accord.
Travailleurs handicapés
RAPALA VMC FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
RAPALA VMC FRANCE entend rappeler son engagement de poursuivre en 2024 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée et publicité de l’accord
9.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de janvier 2025, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2024, comme les premières orientations de l’exercice 2024.
9.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de RAPALA VMC FRANCE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
9.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Territoire de Belfort et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Bourogne, en 3 exemplaires originaux Le 6 février 2024
Pour l’organisation syndicale FO Pour RAPALA VMC FRANCE
