ACCORD sur LA POLITIQUE SALARIALE 2025 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RAPID SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 306 050 022, dont le siège social est situé 1, route de Gérardmer, 88120 VAGNEY, représentée par Monsieur, en qualité de Président de l’entreprise,
Ci-après désignée «
l’entreprise »
ET :
Les
organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, Monsieur Pour la CFTC, Monsieur
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise RAPID SAS pour l’année 2025 s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. A l’issue de quatre réunions qui se sont tenues les 9 décembre 2024, 11 décembre 2024, 16 décembre 2024 et 17 décembre 2024, les organisations syndicales représentatives ont pu présenter et échanger autour de leurs revendications. La Direction de l’entreprise, après avoir rappelé le contexte économique général, et présenté les informations utiles à la négociation, a pu répondre pour partie aux revendications émises. Ce faisant, après négociations qui se sont déroulées de manière loyale et sérieuse, les parties se sont entendues sur les mesures salariales exceptionnelles suivantes :
Article 1 : Augmentations de salaire
Les parties conviennent d’attribuer des augmentations individuelles,
avec effet au 1er avril 2025, consacré à la valorisation du mérite et de la performance des salariés présents dans l’entreprise au 1er avril 2025 et avec une ancienneté minimale au 1er novembre 2024. Ce budget sera distribué sur proposition des managers, et en fonction des résultats individuels atteints pour l’année 2024*.
Sont exclus de ces mesures les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation. A ce titre, différents niveaux d’évaluation de la performance applicables sont définis comme suit :
Niveau d’évaluation
Définitions
5.Contributions Exceptionnelles
La performance a clairement et constamment dépassé les attentes les plus élevées en termes d’objectifs ou de comportement.
Une star performante et un excellent modèle pour les autres employés, tant en termes de performance que de comportement et/ou de leadership.
A contribué à améliorer l'équipe et/ou l'organisation de manière mesurable et durable
4. Attentes dépassées
La performance a souvent dépassé les attentes en termes d’objectifs et de comportement.
Un modèle de performance et/ou de comportement
Influence l’amélioration des performances individuelles, d’équipe et/ou organisationnelles.
3. Attentes entièrement satisfaites
Exécute toutes les fonctions essentielles du poste
La performance a pleinement répondu à toutes les attentes en termes d’objectifs et de comportement
Une contribution solide à tous égards.
2. Attentes partiellement satisfaites
Continue à se développer ou à s’améliorer vers l’exécution efficace du travail.
Le rendement n’a pas entièrement répondu aux attentes du poste en ce qui concerne les objectifs et/ou le comportement.
1.N’a pas répondu aux attentes
N’est pas être en mesure ou disposé à exécuter les fonctions essentielles du poste.
Le rendement n’a pas répondu aux attentes du poste en ce qui concerne les objectifs et/ou le comportement
*A noter pour le personnel de la plateforme logistique l’appréciation de l’objectif lié à la productivité se fera en comparaison des éléments de Septembre 2023 à Avril 2024 et de mai 2024 à décembre 2024. Le budget des augmentations individuelles sera réparti, selon les performances, comme suit :
Niveau d’évaluation
Définitions
5.Contributions Exceptionnelles
3,75% et +
4.Attentes dépassées
De 3,1% à 3,75%
3.Attentes entièrement satisfaites
De 1,8% à 3 %
2. Attentes partiellement satisfaites
De 1,35% à 1,7%
1.N’a pas répondu aux attentes
0%
Une communication sera faite à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et il est par ailleurs convenu entre les parties qu’un bilan sera dressé et présenté par la Direction aux organisations syndicales en avril 2025 sur la répartition des effectifs de l’entreprise dans chacun des niveaux d’évaluation.
Article 2 : Engagements complémentaires
Grille de salaire minimum dans l’entreprise en annexe 1
Les parties conviennent de mettre en place une grille de salaires/appointements minimum dans l’entreprise à compter du 1er avril 2025. Celle-ci sera diffusée aux délégués syndicaux, et disponible au sein du service RH. Elle est présentée en annexe 1 de cet accord. Cette grille de salaire/appointements minimum a été établie sur la base de la classification et des minima de la convention collective nationale de la métallurgie.
Revue accord intéressement
Conformément à l’accord d’intéressement aux Performances de l’entreprise RAPID SAS, qui a été établi pour les années 2024 à 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent à se rencontrer en janvier 2025 pour réajuster au besoin les indicateurs, et notamment les seuils d’atteinte des critères. En tout état de cause, si un avenant à l’accord ci-dessus devait être établi, les parties sont conscientes qu’il devrait être déposé au plus tard mi-février 2025.
Accompagnements proches aidant
Les parties ont pu échanger au cours de ces négociations sur l’éventualité de mettre en place un accord Proche aidant au sein de l’entreprise pour l’avenir. Il est ainsi convenu entre les parties qu’au préalable à la négociation d’un tel accord, et pour vérifier de la pertinence de cette approche, qu’un sondage soit mis en œuvre auprès des salariés de l’entreprise au cours du 1er trimestre 2025. Une communication sera par ailleurs réalisée en 2025 sur les dispositifs actuels existants et méconnus des salariés de l’entreprise.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Cet accord est établi pour une durée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et n’est pas tacitement reconductible. À l’expiration de ce délai, il cessera donc de produire ses effets.
Article 4. Publicité et Modalités de dépôt
Le présent accord a été mis à la signature le 20 décembre 2024. Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et mis à disposition au sein du service Ressources Humaines de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; Un exemplaire sera établi au format docx dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique)
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Fait à
LE SYNDICAT, en 4 exemplaires, le 20 décembre 2024
Pour l’entreprise,
Monsieur, Président
Pour les organisations syndicales,
en qualité de Délégué Syndical CFDT en qualité de Délégué Syndical CFTC
