Accord d'entreprise TRANSDEV COTE D'AZUR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société TRANSDEV COTE D'AZUR
Le 12/12/2019
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions Egalité professionnelle
Accord sur la Négociation annuelle obligatoire
pour l'année 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La S.A.S. Transdev Côte d’Azur représentée par Monsieur Jean-Michel LOPEZ en sa qualité de Directeur et par Madame Karine GILIOLI et Madame Jennifer RAMI dument habilitées,
D’une part ;
Et Monsieur Jamal FETNAN élu titulaire non mandaté s’étant manifesté par écrit afin de participer aux réunions, assisté de Monsieur Karim EL MASHOUN et Madame Magali BEUZON – Membres élus titulaires du CSE, conformément aux dispositions des articles L2232-24, 2232-25 et suivants du code du travail en l’absence de délégué syndical.
D’autre part ;
Préambule
Au cours des réunions en date du 21/11/2019, 09/12/2019, 12/12/2019 et en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :- Les salaires effectifs ;
- La durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ;
- La qualité de vie au travail
- La Prévoyance, le régime frais de santé et l’épargne salariale ;
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation intéressée.
- Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Côte d’Azur présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
Egalité de rémunération
Augmentation des salaires
- La valeur du point sera revalorisée suivant le calendrier suivant :
- 0,70 % au 1er Juillet 2019, soit une valeur du point à 9,890€
- 0,50 % au 1er Septembre 2019, soit une valeur du point à 9,939€
0,63 % au 1er Décembre 2019, soit une valeur du point à 10,002€
Evolution des primes liées à la valeur du point
- Indemnité de repas décalé
- Prime de professionnalisation
- Prime de déroulement de carrière
Echelons
Valeur mensuelle au 01/07/2019
Valeur mensuelle au 01/09/2019
Valeur mensuelle au 01/12/2019
P0 : 5 ans
24,73€
24,85€
25,01€
P1 : 10 ans
49,45€
49,70€
50,01€
P2 : 15 ans
98,90€
99,39€
100,02€
P3 : 20 ans
148,35€
149,09€
150,03€
Prime d’efficience
Le montant de 1000€ max est basé sur l’année N-1 au prorata des absences sur cette période.
Prime de Vacances :
2100€.
La prime de vacances est versée au titre de l’année en cours en une seule fois au mois de mai à l’ensemble des salariés ayant :- 6 mois d’ancienneté au 31/12/N-1 ;
- Présent dans l’entreprise au moment du versement ;
- Proratisation pour les temps partiels.
Les modalités de calcul sont établies selon le tableau suivant :
Palier 1
0 abs
2 100 €
Palier 2
de 1 à 6 abs
1 400 €
Palier 3
de 7 à 14 abs
1 000 €
Palier 4
de 15 à 20 abs
850 €
Palier 5
> 21 abs
500 €
Sur chaque palier sera appliqué un prorata temporis en fonction des absences effectives du salarié (hors AT).
Ces nouvelles dispositions sur la prime vacances annulent et remplacent les précédentes.
Prime exceptionnelle
Ce report a été fait à la demande des élus afin de bénéficier des avantages d’exonération sociales et fiscales prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
De plus, afin de bénéficier de ce dispositif, il est convenu de la mise en place d’un accord d’intéressement début 2020. Les parties conviennent de se revoir prochainement afin de discuter des modalités du futur accord.
Accord Déroulement de carrière agents de maitrise
Mutuelle garanties Frais de Santé
Il a été obtenu une remise de 5% par rapport à la mutuelle existante déduite en totalité sur la part salariale.
De plus, la Direction propose afin d’accompagner ce changement, une prise en charge de 5€ supplémentaire mensuelle.
Auparavant la cotisation totale mensuelle de la mutuelle était répartie sur 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l‘employeur. A compteur du 1er janvier 2020, la prise en charge a été établie à la demande des élus de la manière suivante :
Total de la part patronale en %
Part patronale mensuelle en montant
Total de la part salariale en %
Part salariale mensuelle en montant
Montant total mensuel de la cotisation
Isolé
60,87%
45,44 €
39,13%
29,20 €
74,64 €
isolé+1 enfant
56,68%
67,15 €
43,32%
51,32 €
118,47 €
couple
55,41%
85,94 €
44,59%
69,16 €
155,11 €
famille
54,99%
94,15 €
45,01%
77,05 €
171,20 €
- Article 3 – Durée de l’accord
- Article 4 – Publicité
- En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE
- En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Nice, le 12 décembre 2019 en cinq exemplaires originaux.
Pour la S.A.S. Transdev Côte d’Azur,
DirecteurElus titulaires CSE
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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