ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE
La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000 € dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
ARTICLE 1 – Préambule
Lors du CSE du 30 mai 2024, la direction a proposé de positionner les 14 premiers jours de congés payés de la manière suivante :
S32 : 5 jours
S33 : 4 jours
S34 : 5 jourssoit un total de 14 jours
Concernant les 11 autres jours, 8 jours seront positionnés du 23 décembre 2024 au 03 janvier 2025, et 3 autres seront positionnés avant le 31 mai 2025, SANS acquisition de jours de fractionnement.
La Direction et les Organisations Syndicales formalisent cet accord de renonciation au congé de fractionnement.
Article 2 – Cadre juridique du congé de fractionnement
Tout salarié doit pouvoir partir un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (ou 10 jours ouvrés) au cours de la période des congés (1er mai – 31 octobre).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Il en résulte que, en principe, la cinquième semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) ne peuvent être accolés au congé principal.
Fractionnement du congé principal ouvrant droit à jours supplémentaires :
Seul le congé supérieur à 12 jours (10 jours ouvrés) et inférieur à 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) peut être fractionné.
Sauf renonciation du salarié ou disposition contraire d'une convention collective ou d'un accord collectif d’entreprise, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés), le salarié a droit à 2 jours de congé supplémentaire. Il n'a droit qu'à un seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (2 et 4 jours ouvrés). Les jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (jours supplémentaires ou cinquième semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Article 3 - Dérogation
Les dispositions sur le fractionnement n'ayant pas un caractère impératif, les parties conviennent, en application de l'article L. 3141-19 du code du travail, que le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société RAPIDO SAS.
Article 5 : Durée – Date d’effet
Le présent accord prendra effet à la date de sa publication, et est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que la période des congés payés à prendre du 01 mai 2024 au 30 avril 2025.
Article 6 : Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Mayenne, le
La société RAPIDOLes organisations syndicales représentatives
