La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
ET
L’ensemble des membres titulaires du CSE (non-signataires)
D’autre part,
ARTICLE 1 – Préambule
La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2025 dans le cadre d’une approche tenant compte :
de la réalité économique actuelle ;
des capacités financières de l’entreprise ;
et des aspects relevant normalement de la négociation annuelle.
Pour rappel, les accords d’entreprise en vigueur :
un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 06 janvier 2022 ;
une décision unilatérale relative à l’attribution de titres restaurants a été conclue le 23 octobre 2020 pour une durée déterminée, reconductible pour la période du 01 novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;
un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 06 décembre 2022 pour une durée déterminée de 3 périodes complètes soit jusqu’au 31 août 2026.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 a porté sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les organisations syndicales ont reçu le 06 novembre 2024 les informations suivantes :
Historique des augmentations salariales de 2023 à 2024 ;
Mouvement des effectifs au 31 août 2023 et au 31 août 2024 par catégorie, par sexe et type de contrat ;
Analyse comparative des salaires par catégorie et par sexe ;
Evolution des salaires 08/2023 - 08/2024 par catégorie et par sexe ;
Organisation du temps de travail et heures supplémentaires ;
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Nombre de véhicules de loisirs sortis de ligne ;
Les 10 rémunérations les plus basses et les 10 rémunérations les plus hautes.
Article 2 – Rappel du planning des négociations
Les parties se sont rencontrées les 06 novembre 2024, 19 novembre 2024 et 04 décembre 2024.
Article 3 – Dernier état des propositions respectives des parties
Les propositions communes des organisations syndicales représentatives et des membres de la commission élargie sont, en leur dernier état, les suivantes :
une revalorisation des salaires de base de 2% sous forme d’augmentation générale ;
une revalorisation des salaires de base de 1% sous forme d’augmentation individuelle ;
le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 600 €.
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
une revalorisation des salaires de base de 1,7% sous forme d’augmentation générale ;
une revalorisation des salaires de base de 1% sous forme d’augmentation individuelle ;
le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 €.
Article 4 - Mesures applicables : accord
Le présent accord conclu au sein de la société RAPIDO bénéficie à l'ensemble de ses salariés.
Il est convenu ce qui suit pour l’année civile 2025 (du 01-01-2025 au 31-12-2025) :
une revalorisation de 1,7% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1er janvier 2025 ;
une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 31 décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle ;
Les horaires d’équipe de jour ont été définis de la manière suivante :
Equipe du matin : 5h00 – 13h00 (dont 30 mn de pause) du lundi au vendredi
Equipe d’après-midi : 13h00 – 21h00 (dont 30 mn de pause) du lundi au vendredi
En contrepartie de ces aménagements d’horaires, les salariés en équipe de jour acceptent de travailler 6 samedis obligatoires par salariés, au cours d’une année civile sur la base de 5h00-12h00 (dont 20 mn de pause).
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le personnel en sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Fait à Mayenne, le 05 décembre 2024
La société RAPIDOLes organisations syndicales représentatives
