La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par XX XX XX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XX XX XX, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XX XX XX XX, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – Préambule
La société RAPIDO, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, décide en accord avec les organisations syndicales représentatives, d’attribuer une prime de partage de la valeur.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 19 décembre 2025, qu’il s’agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise au 19 décembre 2025 (l’ancienneté évoquée est celle correspondant à la date d’entrée du contrat RAPIDO + reprise éventuelle de 3 mois d’ancienneté en intérim accolée)
Salariés rattachés aux groupes d’emplois A-B-C-D-E.
Les salariés ne remplissant pas l’une de ces conditions ne sont pas éligibles à la prime.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise en date du 19 décembre 2025 bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 400 € (quatre cents euros) par bénéficiaire.
Article 4 – Modulation de la prime
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les critères suivants :
Ancienneté dans l’entreprise :
Ancienneté inférieure à 2 mois : 50 € (cinquante euros)
Ancienneté supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à 4 mois : 100 € (cent euros)
Ancienneté supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 6 mois : 200 € (deux cents euros)
Ancienneté supérieure ou égale à 6 mois : 400 € (quatre cents euros).
La modulation se fait dans le respect des règles d’égalité de traitement. Durée de travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est fixé à 400 € (quatre cents euros) pour les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord dès lors qu’ils sont à temps complet à la date du 19 décembre 2025.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail à la date du 19 décembre 2025.
Article 5 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, le 28 février 2026.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 6 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime exonérée de cotisations sociales, sera soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés pouvant en bénéficier et quel que soit le montant de rémunération perçue sur la période de référence.
Article 7 – Modalités de gestion de la prime de partage de la valeur attribuée aux salariés
Le versement de prime de partage de la valeur sera affecté, au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de travail.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le personnel en sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Fait à Mayenne, le 06 janvier 2026.
La société RAPIDOLes organisations syndicales représentatives
