La Société Rasec Aménagement, dont le siège social est ZAC de la Grange, 41200 Romorantin, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 884393158 D’une part
Et
L’organisation syndicale, C.F.D.T. D’autre part, Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Parties »
Préambule La Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de six réunions qui ont eu lieu les 6 et 28 novembre 2024, 9 décembre 2024, le 22 janvier 2025, le 11 février 2025 et le 2 mars 2025. Au cours de la réunion du 28 novembre 2024, La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le marché de la grande distribution et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de la durée du travail.
Article 1 : Objet de l’accord Après avoir abordé l’ensemble des thèmes prévus par l’article L. 2242-8, les Parties ont convenu un accord sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Egalité Hommes Femmes
Article 2 : Champ d’application Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la Société Rasec Aménagement. Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégorie, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants
Article 3 : Salaires effectifs
3.1 Augmentation des salaires de bases Les parties ont convenu d’intégrer la somme forfaitaire de 25€ brut sur le salaire de base pour tous les salariés non-cadres présents au 31 décembre 2024 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 La direction souhaite maintenir une enveloppe d’augmentation individuelle afin de revaloriser nos métiers.
Répercussion de l’augmentation du SMIC
Afin de maintenir un écart avec le SMIC horaire, les parties ont convenu :
Si le SMIC horaire augmente de plus de 2% dans le courant de l’année 2025, la valeur de l’augmentation sera réintégrée automatiquement dans la limite de 50% pour tous les salariés non-cadres dont le taux horaire est supérieur au SMIC horaire.
Pour 2026, l’augmentation du SMIC en début d’année sera réintégrée automatiquement dans le salaire de base à 75% de sa valeur pour l’ensemble des salariés non-cadres non concernés par le taux horaire SMIC. Cette répercussion automatique se fera si le Chiffre d’Affaires 2025 est égal ou supérieur au Chiffre d’Affaires 2024. Dans le cas contraire, la réintégration sera ramenée à 50% de la valeur de l’augmentation.
Révision du montant de la prime de présence
Les actions menées sur les deux dernières années ont permis de réduire l’absentéisme. Les parties ont convenu :
le montant forfaitaire de la prime passe à 75€ mensuel brut pour tout salarié non-cadre à temps plein ( au lieu de 100€ en 2024).
Les 25€ restants sont réintégrés dans le salaire de base.
Les modalités de calcul restent identiques
Ce changement sera appliqué à compter des paies de mars 2025 et pour tous les salariés présents au 28/02/2025.
Article 4 : Egalités professionnelles entre les hommes et les femmes
Il a été remis aux Partenaires sociaux, une synthèse concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes. A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux candidatures du genre sous représenté sur les postes en fonction des recrutements et des compétences des candidats.
Article 5 : Dispositions générales
5.1 Application
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entrera en vigueur, conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, le lendemain du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents.
5.2 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les Parties. Si la conciliation s’avère impossible, les Parties intéressées pourront prendre l’avis de l’Inspection du Travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
5.3 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de Rasec Aménagement qui n’est pas partie prenante au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et de la DDETS. Notification devra être également faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre, aux Parties signataires.
5.4 Dénonciation
L’accord ne pourra être dénoncé durant la période d’application que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion avec un préavis de 2 mois.
5.5 Information
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une communication auprès des salariés et par affichage.
5.6 Validité
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les organisations syndicales. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions contenues dans cet accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
Article 6 Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 et suivant du code du travail.
Fait à Romorantin Le 14 mars 2025
Le délégué Syndical, CFDT Pour la société RASEC AMENAGEMENT
