NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE RATP CAP BOUCLES DE MARNE
ENTRE :
La société RATP Cap Boucles de Marne, au capital de 1 584 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 937 651 818, dont le siège social est situé 32 Boulevard Gallieni, à Neuilly-Plaisance (93360) (ci-après la «
Société »), représentée par M. Directeur de filiale,
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L'Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par M. ou M. délégués syndicaux
L'Organisation Syndicale CGT représentée par M. ou M. délégués syndicaux
L'Organisation Syndicale FO représentée par M. ou M. délégués syndicaux
L'Organisation Syndicale UNSA Mobilité représentée par M. ou M. ou M. délégués syndicaux
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l’année 2026 en convoquant les Organisations syndicales le 2 avril 2026 à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 9 avril 2026.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 21 avril 2026.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales transmis au plus tard le 30 avril dernier, plusieurs réunions se sont tenues les 11 et 20 mai 2026.
La négociation a notamment porté sur les rémunérations des salariés (salaire de base et primes variables).
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2026 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Les mesures prises ci-dessous peuvent, pour certaines d’entre elles, avoir un impact sur l’éventuelle indemnité différentielle dont pourraient bénéficier un salarié en application de l’article L.3133-16-7 du Code des transports et de l’accord du groupe RATP en Ile de France « relatif aux modalités de versement de l’indemnité différentielle destinée à assurer la garantie de rémunération applicable aux salariés transférés de l’EPIC RATP » du mois de juillet 2025. Cette précision est indiquée pour chaque mesure.
Augmentation générale de salaire
Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de la Société, embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, et présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2025.
Montant de l’augmentation générale de salaire
Les Parties sont convenues d’appliquer, au titre de l’année 2026, les augmentations générales de salaire suivantes :
60€ bruts mensuels sur le salaire de base.
Cette augmentation de salaire est répartie en deux parties comme il suit :
50% de l’augmentation de salaire convenue (soit 30€ bruts) n’entraînera aucune réduction de l’éventuelle indemnité différentielle décrite à l’article 1 ci-dessus.
50% de l’augmentation de salaire convenue (soit 30€ bruts) entraînera une réduction de l’éventuelle indemnité différentielle décrite à l’article 1 ci-dessus.
Les augmentations générales de salaire seront versées au plus tard avec la paie du mois d’octobre, avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2026, puis à échéance mensuelle de paie.
Primes
Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de la Société, embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans conditions de présence.
Prime samedi
Les Parties sont convenues d’augmenter de 5€ bruts la prime octroyée lorsqu’un salarié travaille le samedi, soit un total de 15€ bruts par samedi travaillé.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre, avec effet rétroactif à la date du 1er juillet 2026, puis à échéance mensuelle de paie.
Cette prime entraînera une réduction de l’éventuelle indemnité différentielle telle que décrit à l’article 1.
Prime dimanche
Les Parties sont convenues de rémunérer la prime dimanche à 50€ bruts dès le premier dimanche travaillé, supprimant ainsi le palier initialement prévu de 1 à 11 dimanches. Les dimanches travaillés seront donc tous rémunérés à hauteur de 50€ bruts.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre, avec effet rétroactif à la date du 1er juillet 2026, puis à échéance mensuelle de paie.
Cette prime entraînera une réduction de l’éventuelle indemnité différentielle telle que décrit à l’article 1.
Prime service en deux fois
Les Parties sont convenues d’augmenter de 20€ bruts la prime octroyée lorsqu’un salarié effectue un service en deux fois, soit un total de 30€ bruts par service en deux fois effectué.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre, avec effet rétroactif à la date du 1er juillet 2026, puis à échéance mensuelle de paie.
Cette prime entraînera une réduction de l’éventuelle indemnité différentielle telle que décrit à l’article 1.
Prime reposeur
Les Parties sont convenues d’instaurer une prime reposeur destinée à rémunérer les salariés effectuant, au cours d’une même journée, un service du matin suivi d’un service Noctilien en soirée, dans le respect des temps de repos journaliers.
Le montant de la prime reposeur est fixé à 20€ bruts par journée incluant un service du matin suivi d’un service Noctilien en soirée.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre, avec effet rétroactif à la date du 1er juillet 2026, puis à échéance mensuelle de paie.
Cette prime n’entraînera aucune réduction de l’éventuelle indemnité différentielle telle que décrit à l’article 1.
Les parties sont convenues que cette prime sera à durée déterminée à partir du 1er juillet 2026, jusqu’au 30 juin 2027.
Prime tuteur
Les Parties sont convenues de créer une prime tuteur destinée à rémunérer les salariés « tuteur » accompagnant les jeunes conducteurs lors de leur embauche, notamment dans le cadre de mission de conduite « en double ». Les salariés souhaitant exercer des missions de tuteur devront se porter volontaires, et seront désignés et départagés en fonction de leurs compétences par le service formation. Les salariés désignés tuteurs percevront une prime de 10 € bruts pour chaque journée de conduite en double effectuée avec un jeune conducteur.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre, avec effet rétroactif à la date du 1er novembre 2025, puis à échéance mensuelle de paie.
Par ailleurs, une prime complémentaire de 50 € bruts sera versée au tuteur si, et seulement si, le jeune conducteur est toujours présent dans les effectifs de la Société un an après son embauche. Cette prime ne pourra être attribuée qu’à un seul tuteur par jeune conducteur. En cas de pluralité de tuteurs, un tuteur principal devra être préalablement désigné par le service formation.
Elle fera l’objet d’un versement unique dans le mois suivant la date anniversaire de la date d’embauche de chaque jeune conducteur toujours présent dans les effectifs un après son embauche.
Ces primes n’entraîneront aucune réduction de l’éventuelle indemnité différentielle telle que décrit à l’article 1.
Prime partage de la valeur (PPV)
Les parties sont convenues de verser une prime PPV au titre de l’année 2026 à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du 30 novembre 2026.
Le montant de la prime est fixé à 300€, calculé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, la prime sera diminuée à due proportion pour les salariés :
à temps partiel, à due proportion de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable au sein de la Société ;
entrés dans l’entreprise au cours de la période ;
ayant été absents au cours de la période, quel qu’en soit le motif, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à du temps de travail effectif.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade et congés de présence parentale, sont considérés comme des périodes de présence effective.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de la durée des absences, étant précisé qu’en cas d’absence totale sur toute la période, le montant de la PPV sera égal à 50€.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois de décembre 2026.
Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions de l’article 3.5 qui cesseront automatiquement de s’appliquer à compter du 1er juillet 2027. Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 4 de l’Accord, il entrera en vigueur à compter de son lendemain. Les mesures s’appliqueront conformément aux délais indiqués dans les articles ci-dessus afin de tenir compte des temps de paramétrage en paie.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature de l’Accord.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait le 10 juin, à Neuilly Plaisance, ____________________________
