1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2025
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, aux mois de décembre 2024.
Pour les représentants du personnel :
- Invité de la CGT (secrétaire du CSE), - Délégué Syndical CGT.
Pour RATP Cap Mantois :
-Directeur.
2) LE PROTOCOLE D’ACCORD
Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.
2.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RATP Cap Mantois
2.2 - Augmentation salariale
Le taux horaire brut de base est augmenté pour l’ensemble du personnel :
3,75 % à compter du 1er janvier 2025.
2.3 – Prime qualité pour les agents techniques et qualité (statut employé) du service Performance de l’offre
Il a été décidé de créer une prime qualité pour les agents techniques et qualité du service Performance de l’offre. Cette prime sera de 50€ Brut par mois. Le premier versement s’effectuera à partir de la paie du mois de janvier 2025, conformément au calendrier de prépaie. L’octroi de cette prime est assujetti à des prérogatives, à savoir :
Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Le montant de la prime est proratisé dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence, hors congés payés, congés ancienneté, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales, ou en temps partiel choisi et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.
Cette prime est fixée à 50 € brut par mois pour un salarié à temps complet. Elle pourra ne pas être octroyée partiellement ou totalement en cas de manquement sur la base du tableau ci-dessous. Aucun montant minimum mensuel n’est garanti. »
Le tableau récapitulant les montants non versés et les causes :
Thèmes Objet Montant non versé en € brut Suivi des consignes Retard à la prise de service Non-respect des consignes (matériels, missions, …) Absence non justifiée Non-respect des vidages manuels tous les 15 jours 25€ 35€
35€ 50€ Qualité de service Respect des délais suite à signalement des anomalies Tenir propre les véhicules de service Tenir à jour le stock des pièces 35€
35€
35€ Accidentologie / Infraction Non-respect code de la route Accident 100% responsable (code des assurances) Accident 50% responsable (code des assurances) 50€ 50€
25€
Le retrait mensuel en Euros ne peut aller au-delà de la prime mensuelle totale pouvant être versée (dans ce cas 50€ par mois)
2.4 – Prime qualité pour les contrôleurs
Il a été décidé d’augmenter la prime qualité des contrôleurs. Actuellement de 70€ Brut mensuel, cette dernière passera à 100€ Brut mensuel. L’octroi de cette prime est assujetti à des prérogatives, à savoir : « Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Le montant de la prime est proratisé dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence, hors congés payés, congés ancienneté, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique du service.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales, ou en temps partiel choisi et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus. Le fonctionnement de la prime est basé sur un barème forfaitaire dont le montant varie en fonction de critères. Certains critères plus sensibles, sont traités dans le cadre d’une procédure disciplinaire classique, avec remise d’une convocation pour entretien préalable pouvant déclencher une sanction. »
Cette prime est fixée à 100 € brut par mois pour un salarié à temps complet. Elle pourra être octroyée que partiellement ou voire non versée en cas de manquement sur la base du tableau susmentionné. Aucun montant minimum mensuel n’est garanti. Le tableau récapitulant les montants non versés et les causes est par conséquent modifié en prenant en compte l’augmentation de la prime qualité des contrôleurs.
Thèmes
Objet
Montant non versé
En € brut
Suivi des consignes
Retard à la prise de service
60 €
Non-respect des consignes mises en place
40 €
Absence non justifiée
60 €
Non-respect des règles de rendu de recettes
40 €
Qualité de service
Fumer au volant
100 €
Port de la tenue complète IDFM (après réception de la dotation)
60 €
Accidentologie
Infraction / Non-respect du Code de la Route
100 €
Accident 100 % responsable (code des assurances)
100 €
Accident 50 % responsable (code des assurances)
50 €
Le retrait mensuel en Euros ne peut aller au-delà de la prime mensuelle totale pouvant être versée (dans ce cas 100€ par mois)
2.5 – Prise en charge carte conducteur secteur dense
La Direction s’engage pour l’année 2025 à prendre en charge jusqu’à 25 cartes conducteurs en 2025 pour le secteur dense, afin que les volontaires puissent participer activement aux marchés de substitutions SNCF (hors DSP) et aux renforts A14 Mantes (inclus dans la DSP). Les volontaires devront dans un premier temps se faire connaître auprès du service Exploitation qui établira la liste des 25.
2.6 – Œuvres sociales
Les parties s’accordent sur la nécessité d’accompagner socialement les salariés par une dotation exceptionnelle et ponctuelle du budget des œuvres sociales du CSE auprès des salariés qu’il représente au titre de l’année 2025.
La Direction s’engage à octroyer un versement exceptionnel de 34 000 € versé au mois de mars 2025. Le présent accord n’a pas vocation à modifier le calcul déterminant la subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles.
2.7 – Prime 4/30ème
L’ensemble du personnel de conduite (y compris les conducteurs mixtes), les agents d’accompagnements, le personnel en charge de l’entretien du mobilier urbain, les pompistes bénéficieront de la prime 4/30ème pour les congés acquis à compter du 1er juin 2024
Cette prime individualisée est versée lors de la première prise de CPA-1 conformément au calendrier de prépaie.
L’indemnisation du 4/30ème intervient lors de la première prise de congés payés par compteur.
Les anciennes dispositions liées au 4/30ème restent inchangées.
Exemple : Si un salarié pose à partir du 1er juin 2025 un jour de congé, celui-ci engendre la prime 4/30e car la pose des congés payés de la période de référence 1er juin 2024 au 31 mai 2025 engendrent le paiement de la prime 4/30eme.
2.8 – Revalorisation de la prime liée au départ à la retraite
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime liée au départ en retraite. Cette revalorisation est de 10 € Brut par année de présence au sein de l’entreprise. Le montant de cette prime évolue donc de 160 € Brut à 170 € Brut par année de présence entièrement travaillée soit du 1er janvier au 31 décembre, aucune proratisation ne sera effectuée en cas de départ en cours d’année. L’ensemble des modalités d’application définies dans l’accord de substitution du 31/08/2022 ne sont pas modifiées.
2-9 Conditions de travail : Passage au statut d’Agent de Maîtrise pour trois régulateurs
Les parties s’accordent sur le fait que les trois régulateurs du PCC au statut employé, en poste au 31 décembre 2024 évolueront au statut Agent de Maîtrise en date du 01er janvier 2025.
2-10 Conditions de travail : Nouvelle organisation du service Expérience Client
L’organisation du Service Expérience Client va évoluer en date du 01er janvier 2025 avec une identification hiérarchique plus fonctionnelle des activités afin de répondre au mieux à la question « Qui fait quoi ?». L’organigramme sera en annexe des NAO 2025.
2.11 Conditions de travail : Présentéisme pour l’attribution des plannings conducteur
Les parties s’accordent à redéfinir la modalité issue des accords concernant le choix des plannings des conducteurs dense, non dense et mixte. A partir du 1er janvier 2025, pour le choix des plannings les conducteurs (à temps complet) devront être présents au minimum 90 jours calendaires sur la période du 1er septembre de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (y compris congés payés, congés ancienneté, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique du service). Pour le choix des plannings de la rentrée de septembre 2025 un prorata sera effectué sur la base des 90 jours pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025.
Les modalités d’attribution des choix des plannings des autres accords restent inchangées.
2.12 Conditions de travail : Chefs de ligne
L’article 5 chapitre 3 de l’accord de substitution est modifié comme suit :
A partir du 1er janvier 2025, les postes de chefs de lignes vacants ne seront plus remplacés. Toutes les autres modalités de l‘article 5 chapitre 3 restent inchangées.
2.13 Conditions de travail : Forfait remboursement télétravail
L’article 2.11 de l’accord NAO 2024 est modifié comme suit : A compter du 1er janvier 2025 le forfait de remboursement à la suite du télétravail est supprimé.
2.14 – Formation
La Direction s’engage à mettre en place dans son plan de formation 2025, des formations reprenant des éléments de gestion de conflit, mais aussi de coach conduite, de management, sur l’arrivée des véhicules GNV, de la réglementation découlant du GNV, …..
3 - Durée et application du présent accord
Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire identifiée.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 01er janvier 2025.
4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non-conformes.
5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le 20 décembre 2024.
