1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2026
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, au mois de décembre 2025.
Pour les représentants du personnel :
- Délégué Syndical CGT. - Invité de la CGT (secrétaire du CSE),
Pour RATP Cap Mantois :
-Directeur.
2) LE PROTOCOLE D’ACCORD
Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.
2.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RATP CAP Mantois
2.2 - Augmentation salariale
Le taux horaire brut de base est augmenté pour l’ensemble du personnel (hors alternants) :
2 % à compter du 1er janvier 2026.
2.3 – Journée déménagement
La Direction s’engage à mettre en œuvre, dès le 01er janvier 2026, l’octroi d’une journée de congé supplémentaire consacrée au déménagement de ses salariés. Cet octroi passera donc à 2 jours. Ces journées ne sont valables qu’une seule fois tous les 4 ans en une fois, dans le mois du déménagement. Les salariés demandant ces journées devront apporter à la Direction un justificatif indiquant un changement d’adresse et par la même occasion le salarié devra remplir le formulaire prévu à cet effet pour mettre à jour son dossier du personnel.
2.4 – Prime qualité pour les contrôleurs
Il a été décidé de revoir la prime qualité des contrôleurs. Actuellement de 100€ Brut mensuel, cette dernière passera à 70€ Brut mensuel. La différence d’un montant de 30€ brut de cette prime qualité sera intégré au salaire de base des contrôleurs.
Pour rappel : L’octroi de cette prime est assujetti à des prérogatives, à savoir : « Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Le montant de la prime est proratisé dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence, hors congés payés, congés ancienneté, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique du service.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales, ou en temps partiel choisi et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus. Le fonctionnement de la prime est basé sur un barème forfaitaire dont le montant varie en fonction de critères. Certains critères plus sensibles, sont traités dans le cadre d’une procédure disciplinaire classique, avec remise d’une convocation pour entretien préalable pouvant déclencher une sanction. »
Cette prime est fixée à 70 € brut par mois pour un salarié à temps complet. Elle pourra être octroyée que partiellement ou voire non versée en cas de manquement sur la base du tableau susmentionné. Aucun montant minimum mensuel n’est garanti. Le tableau, récapitulant les montants non versés et les causes est par conséquent modifié en prenant en compte la réduction de la prime qualité des contrôleurs, est donc modifié en prenant en compte le nouveau montant de 70€ :
Thèmes
Objet
Montant non versé
En € brut
Suivi des consignes
Retard à la prise de service
20 €
Non-respect des consignes mises en place
20 €
Absence non justifiée
40 €
Non-respect des règles de rendu de recettes
20 €
Qualité de service
Fumer au volant
70 €
Non port de la tenue complète IDFM (après réception de la dotation)
30 €
Accidentologie
Infraction / Non-respect du Code de la Route
70 €
Accident 100 % responsable (code des assurances)
70 €
Accident 50 % responsable (code des assurances)
35 €
Le retrait mensuel en Euros ne peut aller au-delà de la prime mensuelle totale pouvant être versée (dans ce cas 70€ par mois)
2.5 – Prime technicité pour les salariés de l’atelier
La Direction s’engage pour l’année 2026 à revenir sur la prime technicité. La Direction conserve l’ensemble des modalités de l’attribution de cette prime. Le montant évolue de 100 € à 130 € Brut mensuel. Nous restons sur les 20 critères existants qui peuvent être réénumérés à hauteur de 0€, 3 € ou 5€ maximum. Avec ce nouveau montant les mêmes critères seront évalués à hauteur de 0€, 3€ ou 6,50€ pour arriver aux 130€ brut maximum mensuellement.
2.6 – Prime ordonnancement
La Direction s’engage à augmenter le prime ordonnancement pour le chargé d’ordonnancement (magasin) de 50 € à 80 € brut mensuel.
2.7 – Œuvres sociales
Les parties s’accordent sur la nécessité d’accompagner socialement les salariés par une dotation exceptionnelle et ponctuelle du budget des œuvres sociales du CSE auprès des salariés qu’il représente au titre de l’année 2026.
La Direction s’engage à octroyer un versement exceptionnel de 40 000 € versé au mois de mars 2026. Le présent accord n’a pas vocation à modifier le calcul déterminant la subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles.
2.8 – Modification du prix des amendes et prime contribution à la lutte contre la fraude pour les contrôleurs
A partir du 01 janvier 2026, le montant des amendes lié à la prime lutte contre la fraude va évoluer. A ce titre l’article 3.2 de l’accord de substitution va dans le même temps évoluer. Auparavant l’accord de substitution précise pour l’assiette de calcul de cette prime les dispositions suivantes : « Cette prime individualisée est calculée comme suit :
30% du montant total des procès-verbaux payés sur place sera reversé au contrôleur concerné ou payés dans un délai de 48h ;
20% du montant total des procès-verbaux payés en différé sera reversé au contrôleur concerné »
A partir du 01 janvier 2026, cette prime individualisée sera calculée comme suit : Désormais le calcul se fera sur la base d’un montant fixe. La moyenne de la prime versée par procès-verbal sur 2025 étant de 10,50€ brut, la Direction s’engage à calculer cette prime contribution à la lutte contre la fraude à hauteur de 10,50€ brut par procès-verbal payé que ce soit dans un délai de 48h ou différé.
Le principe de périodicité reste le même, à savoir : La prime contribution à la lutte contre la fraude est une prime mensuelle calculée avec les éléments M-1.
Concernant la prime versée en janvier 2026, elle correspondra donc aux éléments du mois de décembre 2025. Les nouvelles modalités s’appliqueront à partir de la paie de février 2026.
2.9 Conditions de travail : Présentéisme pour l’attribution des plannings conducteur
Les parties s’accordent à redéfinir la modalité issue des accords concernant le choix des plannings des conducteurs dense, non dense et mixte. A partir du 1er janvier 2026, pour le choix des plannings les conducteurs (à temps complet) devront être présents au minimum 100 jours calendaires sur la période du 1er septembre de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (y compris congés payés, congés ancienneté, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique du service). Pour le choix des plannings de la rentrée de septembre 2026 un prorata sera effectué sur la base des :
90 jours pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026.
100 jours pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026
Une moyenne sera faite sur les deux périodes afin de définir un nombre de jours de présence (90*4 mois) et (100*5 mois) = 860/9 mois=95,55 jours. Soit 95 jours.
Les modalités d’attribution des choix des plannings des autres accords restent inchangées.
2.10 Conditions de travail : Attribution de service de substitution (hors renforts) et autres
Dans le cadre de la mise en place de service de substitution (hors renfort), les salariés intéressés (en CDI) doivent se rapprocher de la Direction des Opérations afin de se faire connaitre (sur la base du volontariat). Les critères de sélection des conducteurs pour la réalisation de cette prestation prennent en compte l’ancienneté (CDI), l’expérience et les états de service (accidentologie et présentéisme notamment, …). La Direction veillera à ce que l’attribution soit réalisée de manière équitable sur l’ensemble des conducteurs concernés par la réalisation de substitution.
Dans le cadre de ces prestations, l’attribution des services s’effectuera dans le respect des conditions de travail et des accords d’entreprise.
La réalisation d’un service de substitution en dehors des renforts sur nos lignes contractuelles déclenchera une prime journalière de substitution au montant indiqué dans les accords.
2.11 – Formation
La Direction s’engage à mettre en place dans son plan de formation 2026, des formations reprenant des éléments de gestion de conflit, mais aussi de coach conduite, de management, sur l’arrivée des véhicules GNV, de la réglementation découlant du GNV, ….
3 - Durée et application du présent accord
Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire identifiée.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 01er janvier 2026.
4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non-conformes.
5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le 09 décembre 2025.
