Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée relatif au régime collectif « incapacité, invalidité et décès » pour l’ensemble du personnel
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
RATP DÉVELOPPEMENT SA, Société Anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro 389 795 006, dont le siège social est sis 54, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège.
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Le Syndicat SNEPI / CFE-CGC représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat UNSA Groupe RATP représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de revoir et mettre à jour les dispositions du régime obligatoire de prévoyance.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 1 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail Le présent avenant modifie l’article 5, alinéas 5.1 et 5.2, de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » de la manière suivante :
« 5.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation
« Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail du salarié dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien de salaire, total ou partiel ;
au versement d‘indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l‘intermédiaire d’un tiers, ;
au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité).
Dans cette hypothèse, la Société maintiendra son financement conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra acquitter obligatoirement la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versé au salarié. Si ceux-ci s’avèrent insuffisants, le salarié est tenu de s’acquitter directement de la part salariale de la cotisation auprès de l’organisme assureur.
5.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation ou sans versement d’un revenu de remplacement (notamment en cas de congé sans solde, …), le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu, sauf si le salarié demande expressément à l'organisme assureur de continuer à en bénéficier dans les conditions du contrat d'assurance pendant cette période. Dans ce cas, le salarié concerné acquitte l'intégralité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, la Société ne participant pas au financement du régime.».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 5, alinéas 5.1 et 5.2, de l’accord du 16 décembre 2016 relatif au régime obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».
Article 2 : Durée et date d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, comme l’accord initial qu’il convient réviser, et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les dispositions de l’accord du 16 décembre 2016 relatif au régime obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » non révisées par le présent avenant restent pleinement en vigueur.
Article 3 : Suivi, rendez-vous, révision et dénonciation
Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l’accord qu’il vient réviser, il est renvoyé aux dispositions de ce dernier.
Il en est de même pour les dispositions relatives à la procédure de rendez-vous, de révision et de dénonciation. Il est renvoyé aux dispositions de l’accord du 16 décembre 2016 relatif au régime obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».
Article 4 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent Avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris,
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccord » transmettant automatiquement l’Accord à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent avenant sera transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié sur l’Intranet.
A Paris, le 10 décembre 2024.
La Directrice des Ressources Humaines Siège,Le Délégué Syndical SNEPI / CFE-CGC, XXXXXX
