Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2024.
RATP Evolution Services
Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2024. RATP Evolution Services
Entre la société RATP Evolution Services, agissant en qualité de Président, D’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés, D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 03 janvier 2024 et le 09 janvier 2024 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 3 janvier 2024 dans ce contexte.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société RATP Evolution Services présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023. Article 2 – Mesure d’augmentation pour 2024
Revalorisation salariale individuelle
Au regard des enjeux de RATP Evolution Services la direction propose une enveloppe de revalorisation salariale de
3,2% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif présent au 31 décembre 2023.
Tout salarié augmenté bénéficiera d’un minimum de
1 % d’augmentation.
L’ensemble des ETAM et cadres présents entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 pourra bénéficier d’une revalorisation salariale individuelle.
Date d’effet
La direction propose que la mesure soit avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – Prime sur objectifs
Pour la population agent de maitrise l’enveloppe de prime est fixé à
2,3 % de la masse des salaires bruts de l’effectif présent des ETAM au 31 décembre 2023 (prime moyenne environ 800€).
L’ensemble des ETAM présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pourra bénéficier d’une prime d’objectifs, celle-ci sera affectée au prorata temporis de leur présence sur le même période.
Article 4 – Indemnités télétravail
L’indemnité télétravail est revalorisée à hauteur de
2,70€.
Article 5 – Prime de partage de la valeur
La direction propose une prime de partage de la valeur exceptionnelle annuelle d’un montant de
750 euros brut à payer en juin 2024.
Elle sera affectée au prorata temporis de leur présence pour les salariés présents au 31 décembre 2023.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette date l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
