Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2026 Au sein de RATP Evolution Services
Entre la société RATP Evolution Services, agissant en qualité de Président, d’une part, et les organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés et énumérés in fine, d’autre part, est conclu le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2026 au sein de RATP Evolution Services.
A. Principes généraux PAGEREF _Toc220752212 \h 5 B. Mesures PAGEREF _Toc220752213 \h 5 C. Date d’effet PAGEREF _Toc220752214 \h 5
Article 3 – Prime sur objectifs PAGEREF _Toc220752215 \h 6
A. Principes généraux PAGEREF _Toc220752216 \h 6 B. Mesures PAGEREF _Toc220752217 \h 6
Article 4 – Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc220752218 \h 6
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc220752219 \h 7
Article 6 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc220752220 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’audiences les 13 et 15 janvier 2026 et le 22 janvier 2026 lors d’une pluri syndicale pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération. La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 13 janvier 2026 dans ce contexte et a abouti à la proposition de deux accords. Le premier porte sur les mesures de rémunération, incluant les augmentations individuelles, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et les primes de résultats. Le second traite du dispositif de cooptation gratifiée ainsi que des œuvres sociales. Dès les premières discussions, la direction de RES a exprimé son orientation en faveur d’une politique de rémunération différenciée, prenant en compte les contributions et l’engagement de chacun tout en maintenant une valorisation de la performance collective à travers la PPV. Les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Objet du présent accord
A. Objectifs Le présent accord vise à définir les modalités de la politique de rémunération des salariés de la société RATP Evolution Services. La politique de rémunération s’inscrit dans le cadre de la poursuite du développement des activités de RATP Evolution Services dans un contexte de pénurie de talents et de concurrence toujours plus accrue dans nos domaines d’activités. Aussi, la politique de rémunération doit permettre de mieux fidéliser nos salariés, qui exercent des fonctions d'expertise très recherchées, et, d’attirer de nouveaux talents, source de performance. De fait, les principes et les moyens dédiés aux augmentations salariales et aux primes de résultat doivent pouvoir être de réels leviers managériaux, chaque année et au fil du temps avec un objectif d’individualisation basé sur la valorisation et la reconnaissance. Les augmentations salariales annuelles et les primes de résultat doivent permettre aux managers d’avoir une approche réellement différenciante pour chaque salarié, tout en s’appuyant sur la force du collectif. L’entreprise s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. À ce titre, elle met en œuvre des actions visant à supprimer les écarts de rémunération, garantir l’égalité d’accès à la formation, à la promotion et aux conditions de travail. Un suivi annuel des indicateurs relatifs à l’égalité sera réalisé et présenté aux représentants du personnel afin d’assurer la transparence et l’amélioration continue.
B. Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés sous convention SYNTEC de RATP Evolution Services faisant partie de l’encadrement, soit les salariés des catégories cadres et ETAM (agent de maitrise) présents dans l’entreprise au 31 décembre 2025, à l’exclusion des contrats d’alternance et de professionnalisation.
Article 2 – Augmentation salariale individuelle pour 2026
A. Principes généraux L’augmentation individuelle valorise : (critères non cumulatifs et non exhaustifs)
La maitrise du poste et son évolution
L’accroissement des activités et/ou des responsabilités
Le développement de nouvelles compétences pour évoluer
La prise d'un poste de management, d’expertise ou de gestion de projets complexes ou à fort impact
La détention de compétences stratégique pour RATP Evolution Services
La contribution à l'excellence opérationnelle de nos activités
Les augmentations salariales relèvent de la décision managériale et font l’objet d’arbitrages finaux au niveau du Président de RATP Evolution Services pour assurer une cohérence et un respect des cadrages émis dans le présent accord. La répartition des augmentations individuelles veille à respecter un certain nombre de principes fondamentaux : équité femmes/hommes, dispositions liées au retour de congé maternité ou d'adoption, non-discrimination par l'âge, par l'ancienneté…
B. Mesures Au regard du contexte actuel et des enjeux de RATP Evolution Services, les parties conviennent d’une enveloppe de revalorisation salariale de 1,9
% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif présent au 31 décembre 2025.
Le salarié faisant l’objet d’une augmentation individuelle décidée par son manager, bénéficiera d’un minimum de
1,5 % d’augmentation individuelle. Les pas d'attribution des augmentations individuelles au choix sont des pas de 0,5%.
L’ensemble des cadres et ETAM présents entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 pourra bénéficier d’une revalorisation salariale individuelle.
C. Date d’effet La mesure sera mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 – Prime sur objectifs
A. Principes généraux La prime de résultat est une prime de performance individuelle laissée à l’appréciation du manager en lien avec les objectifs fixés dans l’Entretien Annuel et déterminée au regard des principes de non-discrimination. La prime de résultat valorise :
L’atteinte des objectifs annuels au regard de l’ambition des objectifs fixés en tenant compte du contexte et des moyens ;
Le niveau d’autonomie et posture pour atteindre les objectifs ;
L’implication du salarié et plus particulièrement lors de la venue de situations exceptionnelles à forts impacts sur son activité ;
La prise en compte du niveau de responsabilité du poste et d’exposition.
B. Mesures Pour la population ETAM, l’enveloppe de prime est fixée à 1,5
% de la masse des salaires brut de l’effectif présent des ETAM au 31 décembre 2025.
L’ensemble des ETAM présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 pourra bénéficier d’une prime d’objectifs, celle-ci sera affectée au prorata temporis de leur présence sur la même période. Le montant de la prime versée à l’ETAM est de 500 euros brut pour objectifs atteints tels que déterminés dans l’entretien d’appréciation. Les parties conviennent que le montant maximum de la prime ne pourra pas excéder 1500 euros brut. Toute prime d’un montant compris entre 500 euros et 1 500 euros brut devra être accompagnée d’une justification attestant soit de la réalisation d’objectifs dépassés, soit d’une situation ou d’un contexte particulier le justifiant.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Compte tenu de la croissance de l’activité au sein de nos deux CSP, notamment liée aux gains de CAP Île-de-France, et de la forte mobilisation attendue des équipes en 2026, les parties conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant exceptionnel de
1 250 euros brut.
Cette prime sera versée sur la paie de juin 2026. Elle sera affectée aux salariés présents au 31 décembre 2025 au prorata temporis de leur date d’entrée et sera impactée des absences maladie et absences non rémunérées selon la formule suivante : (1250/365)*(365-[@[Nbre de jour d''absence]]-[@[Nbre de jour prorata temporis Entrée/Sortie]])
Exemple 1 : Si le salarié a été présent du 01/01/2025 au 31/12/2025 sans absence :
(1250/365)*(365-[0]-[0]) = 1250 euros
Exemple 2 : Si le salarié a été malade du 1er au 31 janvier 2025, soit 31 jours d’absence maladie :
(1250/365)*(365-[31]-[0]) = 1143,84 euros
Exemple 3 : Si le salarié a été embauché le 1er juillet 2025 :
(1250/365)*(365-[0]-[181]) = 630,14 euros
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette date, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets. La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
