Accord sur les œuvres sociales et sur le dispositif de cooptation gratifié Au sein de RATP Evolution Services
Entre la société RATP Evolution Services, agissant en qualité de Président, d’une part, et les organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés, d’autre part, est conclu le présent accord relatif œuvres sociales et la prime de cooptation pour l’exercice 2026 au sein de RATP Evolution Services. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc220921870 \h 6
Article 5 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc220921871 \h 6
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’audiences les 13 et 15 janvier 2026 et le 22 janvier 2026 lors d’une pluri syndicale pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération. La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 13 janvier 2026 dans ce contexte et a abouti à la proposition de deux accords. Le premier accord porte sur les mesures de rémunération, incluant les augmentations individuelles, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et les primes de résultats. Le second traite du dispositif de cooptation gratifiée ainsi que des œuvres sociales. Les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Objet du présent accord
A. Objectifs Le présent accord vise à compléter l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2026 au sein de la société RATP Evolution Services. Dans le cadre des négociations annuelles salariales, les parties ont convenu d’inclure dans le champ des NAO une négociation sur la création d’un dispositif de cooptation gratifié et sur la revalorisation du montant des œuvres sociales. B. Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés sous convention SYNTEC de RATP Evolution Services, sauf dispositions contraires.
Article 2 – Dispositif de cooptation gratifié
Dans un contexte de croissance de notre périmètre, marqué par l’intégration de nouvelles Délégations de Services Publics (DSP) et la conquête de nouveaux clients en 2026, il est essentiel de renforcer nos capacités de recrutement. Mettre en place un dispositif de cooptation gratifié répond à cet objectif en mobilisant le réseau des collaborateurs. Cette démarche valorise leur implication lorsqu’ils identifient des profils adaptés aux métiers recherchés. Elle contribue à élargir le vivier de candidats et à accroître les opportunités de recrutement, tout en optimisant les délais et la qualité des embauches.
Champ d’application
Les salariés concernés par le dispositif sont les suivants :
Coopteur : salarié de RES en CDI embauché définitivement (après validation de la période d’essai).
Coopté : personne extérieure au Groupe RATP
Manager : Responsable de l’entité du CSP recrutant
DRH : Direction des Ressources Humaines de RES
Modalités de versement
Pour toute candidature validée et ayant conduit à l’embauche d’un salarié coopté par un salarié de RES, une prime d’un montant de 800 euros brut, sera perçue en 2 fois par le coopteur :
Premier versement de 400 euros brut après 3 mois d’ancienneté du coopté
Second versement de 400 euros brut après 1 an d’ancienneté du coopté
Cas particuliers :
Le versement de la prime de cooptation est conditionné à la présence du coopté dans l’entreprise aux dates d’échéances.
Si le coopté quitte l’entreprise avant 3 mois d’ancienneté, aucun versement n’est dû.
Si le coopté quitte l’entreprise entre 3 mois et 12 mois, seul le premier versement peut être effectué (si le seuil des 3 mois a été atteint).
Si le coopté n’atteint pas les 12 mois d’ancienneté, le second versement n’est pas dû.
Par ailleurs, le droit à la prime de cooptation n’est pas conditionné au maintien du coopteur dans l’entreprise. Le premier versement est effectué lorsque le coopté atteint 3 mois d’ancienneté, et le second lorsqu’il atteint 12 mois, même si le coopteur a quitté l’entreprise entre-temps.
Processus
Article 3 – Œuvres sociales
Afin de répondre aux attentes clairement exprimées par les salariés lors du baromètre d’engagement réalisé au cours du T1 2025 et de renforcer l’attractivité de RES, la Direction décide de revaloriser de manière significative le budget dédié aux œuvres sociales. Le montant actuellement alloué de 3 000€ brut, exclusivement consacré à l’adhésion à la plateforme HappyPal, ne permettait plus d’assurer une offre sociale cohérente avec les besoins identifiés. En portant cette enveloppe à 30 000 € brut, la Direction pose un acte fort de reconnaissance et affirme sa volonté de soutenir durablement le bienêtre, la satisfaction et la fidélisation des équipes. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de politique sociale ambitieuse, visant à accompagner le développement de RES et à renforcer la qualité du dialogue social.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette date, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, hormis pour les œuvres sociales conformément au principe de non-régression du budget des ASC.
Article 5 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
