ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518).
Représentée par
XXXXXXXXX, Directrice Générale,
d’une part,
ET
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA.
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical Force Ouvrière,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Ces négociations ont donné lieu à 2 réunions (8 et 9 janvier) et un échange écrit qui a eu lieu le 9 janvier 2024.
La Direction, consciente encore cette année du contexte particulier globalement marquée par de nombreux évènements déstabilisants (Guerre en Ukraine puis en Israël, inflation et crise énergétique, évènements climatiques générant séismes, inondations ….) souhaite effectuer un geste fort pour chacun des salariés. A ce contexte s’ajoute une inflation toujours présente et significative qui met à l’épreuve tous les salariés. L’objectif dans ce contexte difficile demeure de prendre en compte l’intérêt de chacun tout en stimulant le collectif pour une stratégie de développement de notre entreprise.
Aussi, à l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2024.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.
ARTICLE 2 – MESURES SOCIALES POUR LE POUVOIR D’ACHAT
2-1 Mise en place d’une prime partage de la valeur dite « PPV »
Sur proposition des Délégués syndicaux, la Direction décide - en décembre 2023 -
par anticipation des NAO 2024 - l’attribution d’une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron ».
La Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés pour en faire bénéficier les collaborateurs, dont l’ancienneté est supérieure à 1 an, en la fixant à 300€ pour le personnel logé et 500€ pour le personnel non logé. Cette prime a été versée aux salariés présents dans l’entreprise au moins 6 mois sur les 12 derniers mois avant le versement. Les salariés bénéficiaires sont ceux liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2023, quelque soit leur classification et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2023.
Conformément à la loi 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime sera exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS pour les collaborateurs dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Pour une rémunération des 12 derniers mois supérieure à 3 fois le SMIC annuel, cette prime sera exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et CSG et CRDS.
Cette prime a, par conséquent, été versée sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2023.
2-2 Augmentation générale de 2.5%
En accord avec les Délégués syndicaux, la Direction met en place une revalorisation des salaires de tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté à hauteur de 2,5%. Cette augmentation sera effective sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2024.
ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 NOTIFICATION ET INFORMATION DES SALARIÉS
Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires. Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Une diffusion par mail et sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 6 RÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail, chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie du présent accord.
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées pourront accéder à cet accord sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Pendant la durée du préavis, 1 mois, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 8 DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre pour y mettre fin ou procéder aux aménagements jugés nécessaires.
Fait à Paris, le 25 janvier 2024 en 5 exemplaires.
