rightbottomACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME BONUS
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés suivantes composant XXXXXXXXX :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
ayant dûment mandaté XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général pour XXXXXXXXX et Président pour XXXXXXXXX, pour les représenter en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord,
Ci-après dénommée « XXXXXXXXX »
D’une part,
ET : L’organisation Syndicale XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale » D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
Depuis septembre 2024, la société XXXXXXXXX (XXXXXXXXX) nouvellement créée déploie de nouveaux axes stratégiques pour accompagner la gestion et la maintenance des sites industriels.
Afin d’accompagner l’essor de ces activités nouvelles, la Direction de XXXXXXXXX a souhaité mettre en place un dispositif de rémunération variable complémentaire à destination des salariés de XXXXXXXXX. Il est en effet apparu opportun d’instaurer une prime bonus ayant vocation à soutenir l’engagement collectif et à valoriser la contribution des salariés à l’atteinte des résultats attendus.
Ce dispositif poursuit un triple objectif :
impulser une dynamique de groupe favorable au lancement de la nouvelle activité ;
fixer des objectifs clairs et partagés afin de renforcer la motivation des équipes ;
encourager une dynamique de progrès et d’amélioration continue.
Le présent accord fixe les règles applicables à la détermination de cette prime intitulée « prime bonus » d’un montant variable, calculée en fonction du niveau d’atteinte d’objectifs prédéfinis, afin de garantir un dispositif de rémunération transparent et motivant pour l’ensemble des bénéficiaires.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles d’attribution de la prime bonus pour le personnel de la société XXXXXXXXX. Il fixe notamment les objectifs à atteindre, les modes de calcul de la prime et le calendrier de versement.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés exerçant leur activité au sein de la société XXXXXXXXX.
Sont concernés :
les collaborateurs détachés de la XXXXXXXXX auprès de XXXXXXXXX ;
les collaborateurs détachés de XXXXXXXXX auprès de XXXXXXXXX ;
les collaborateurs sous contrat de droit privé employés par XXXXXXXXX.
ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DE L’ENVELOPPE GLOBALE DE PRIME A DISTRIBUER
Le montant maximal de l’enveloppe globale annuelle consacrée à la prime bonus correspond au montant total des primes maximums attribuées aux collaborateurs de XXXXXXXXX.
ARTICLE 4 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME BONUS (OBJECTIFS)
L’enveloppe globale définie à l’article 3 constitue le montant maximal pouvant être distribué. Le versement effectif de cette enveloppe est conditionné à la réalisation de l’ensemble des objectifs individuels suivant :
le respect du budget annuel d’exploitation du centre,
le taux de qualité de service,
la performance RSE.
Les objectifs individuels seront rappelés annuellement et communiqués chaque début d’année par le service des Ressources Humaines aux collaborateurs concernés.
a) Respect du budget annuel d’exploitation du centre - 40 % de la prime L’enveloppe est acquise si les dépenses du périmètre du collaborateur sont inférieures ou égales au budget initialement fixé.
En cas de dépassement du budget initial, le montant de la prime est de 0€.
b) Qualité de service - 40 % de la prime
L'enveloppe est acquise si le taux de qualité de service atteint un minimum de 80 % des objectifs fixés sur la qualité de service.
À défaut ou dans le cas d’application de pénalité, le montant de la prime est de 0€.
c) Performance RSE - 20 % de la prime
L'enveloppe est acquise sous réserve du non-dépassement des objectifs fixés de consommations énergétiques.
Si les consommations énergétiques dépassent les objectifs fixés, le montant de la prime est de 0€.
Les primes des managers et des responsables seront calculées en appliquant à leur prime maximale le pourcentage correspondant au rapport entre le total des primes effectivement attribuées à leurs collaborateurs et le total des primes maximales que leurs collaborateurs auraient pu percevoir. La prime de l’assistant administratif se calculera en utilisant le même pourcentage que celui de son N+1.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION DES DROITS ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Le montant maximal de la prime bonus pouvant être attribué individuellement est modulé en fonction du niveau de responsabilités exercées :
responsable de filiale / agence = 4 000 € maximum ;
responsable de site / manager = 3 000 € maximum ;
adjoint responsable de site = 2 000 € maximum ;
gestionnaire de site, facility manager, assistant administratif = 1 000 € maximum.
Dans le cas où une nouvelle fonction serait créée, elle serait automatiquement rattachée à une des quatre catégories ci-dessus.
La répartition du montant global de la prime bonus se fera entre tous les salariés bénéficiaires, en fonction du temps de travail effectif sur l’année concernée.
Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes :
congés payés, jours de fractionnement, JRS et JRTT ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
absence autorisée pour enfant malade
congés légaux de maternité et d'adoption ;
congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ;
périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
périodes de temps partiel thérapeutique indemnisées comme tel par la Sécurité Sociale.
Les autres périodes non considérées comme constituant du temps de travail effectif, et notamment les périodes de maladie d’origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d’entreprise et les congés sans solde, impacteront au prorata temporis le montant individuel à verser.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME BONUS
La prime bonus est versée en une seule fois avec la paie du mois de mai de l’année N+1, au titre de l’exercice de référence.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXCLUSION DE LA PRIME BONUS
La prime bonus ne sera pas versée dans les situations suivantes :
XXXXXXXXX subit une perte de contrat sur l’exercice concerné ;
Le RCAI (résultat courant avant impôt) avant prime bonus est inférieur au RCAI initial (BI), une marge de tolérance de 5 % étant toutefois admise (95 % du BI).
Les deux conditions ne sont pas cumulatives. Lorsque l’une de ces situations se réalise, l’enveloppe globale définie à l’article 3 n’est pas distribuée au titre de l’exercice considéré.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNÉE 2025
Compte tenu du lancement de l’activité de XXXXXXXXX en 2025, les parties conviennent que la prime bonus sera exceptionnellement versée au titre de l’exercice 2025 sans condition d’atteinte des indicateurs prévus à l’article 4 du présent accord. Chaque salarié bénéficiera du montant maximum prévu pour sa catégorie à l’article 5 au prorata de la date d’entrée et de sortie.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il s’appliquera pour la première fois à l’exercice 2025 dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, puis dans son intégralité à compter de l’exercice 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. 9.2. Suivi de l’accord
La Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord.
9.3. Modification et révision de l’accord Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit (courrier recommandé, courrier électronique ou lettre remise en main propre) à chacune des parties signataire ou adhérente.
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de demande, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. 9.4. Dépôt et formalités Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
