Accord d'entreprise RATP REAL ESTATE (Avenant n°1 à l’accord du 29 juin 2022 portant sur le régime collectif obligatoire instituant une garantie surcomplémentaire « Remboursement des frais de santé
Avenant n°1 à l’accord du 29 juin 2022 portant sur le régime collectif obligatoire instituant une garantie surcomplémentaire « Remboursement des frais de santé »
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 29 JUIN 2022 PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE INSTITUANT UNE GARANTIE SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés suivantes composant XXXXXXXXX :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
ayant dûment mandaté XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général pour XXXXXXXXX et Président pour XXXXXXXXX, pour les représenter en vue de la négociation et de la conclusion du présent avenant,
Ci-après dénommée « XXXXXXXXX »
D’une part,
ET : L’organisation Syndicale XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’AVENANT SUIVANT
PREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au titre de l’exercice 2025 pour 2026, les parties ont abordé l’évolution du régime collectif et obligatoire de frais de santé, dans un contexte marqué par l’augmentation des cotisations et la volonté commune de préserver un haut niveau de protection sociale au bénéfice des salariés.
À cette occasion, il a été convenu de porter la participation de l’employeur au financement du régime de frais de santé à hauteur de 65%, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et de limiter l’impact financier de cette évolution pour les salariés.
Les parties sont en conséquence convenues de modifier les dispositions de l’accord relatif à la garantie surcomplémentaire remboursement frais de santé afin d’intégrer cette nouvelle répartition de financement et d’assurer la conformité du régime aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet et notamment les précédentes décisions unilatérales de l’employeur.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD DU 29 JUIN 2022
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance instituant des garanties surcomplémentaires « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par XXXXXXXXX et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance instituant des garanties surcomplémentaires, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
2.2 Dépôt et formalités
Le présent avenant sera notifié par la Direction des ressources humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
