Accord d'entreprise RATP REAL ESTATE (Avenant n°3 à l’accord du 19 octobre 2016 relatif à la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail
Avenant n°3 à l’accord du 19 octobre 2016 relatif à la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 19 OCTOBRE 2016 RELATIF A LA REDUCTION, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés suivantes composant XXXXXXXXX :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
ayant dûment mandaté XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général pour XXXXXXXXX et Président pour XXXXXXXXX, pour les représenter en vue de la négociation et de la conclusion du présent avenant,
Ci-après dénommée « XXXXXXXXX » D’une part,
ET : L’organisation syndicale XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’AVENANT SUIVANT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont engagé des discussions relatives à la révision de l’accord sur le temps de travail initialement conclu le 31 décembre 1999, complété par avenant le 27 septembre 2002, révisé le 19 octobre 2016, puis modifié par avenant du 26 mars 2024.
À cette occasion, la délégation syndicale a sollicité la mise en place de jours supplémentaires liés à l’ancienneté, dans la mesure où de telles dispositions n’existent pas dans la convention collective nationale de l’immobilier applicable au personnel de l’UES. La Direction de l’UES a décidé d’accepter cette proposition, qui permet de récompenser la fidélité des salariés.
Le présent avenant a pour objet de formaliser cette mesure et de modifier en tant que de besoin les stipulations existantes portant sur le même objet. Il annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’AVENANT DE REVISION DU 19 OCTOBRE 2016
Il est ajouté un article 6.5 rédigé comme suit :
6.5. Congé supplémentaire d’ancienneté
Les salariés acquièrent des jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’UES. En fonction de l'ancienneté acquise au cours de l’année N, il est accordé en janvier de l’année N :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire par an A partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires par an A partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours de congés supplémentaires par an
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet au 01 janvier 2026.
2.2 Dépôt et formalités
Le présent avenant sera notifié par la Direction des ressources humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
