ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés suivantes composant XXXXXXXXX :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
ayant dûment mandaté XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général pour XXXXXXXXX et Président pour XXXXXXXXX, pour les représenter en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord,
Ci-après dénommée « XXXXXXXXX » D’une part,
ET : L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont engagé des discussions relatives à l’évolution du budget consacré aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de XXXXXXXXX, calculé sur la base d’un pourcentage de la masse salariale.
À cette occasion, il a été convenu d’augmenter le taux de contribution de l’entreprise au financement des œuvres sociales du CSE, afin de permettre le développement des actions en faveur des salariés.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet.
Le présent accord est conclu au visa des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail relatifs aux activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le taux de contribution de l’employeur au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) gérées par le CSE de XXXXXXXXX.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Article 2.1. Montant alloué Le montant de la subvention allouée aux ASC est fixé à 0,75% de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1.
En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Article 2.2. Versement du budget des activités sociales et culturelles
Le montant alloué au titre du budget des ASC fait l’objet de deux virements sur le compte bancaire du CSE en février de l’année N pour 75% du budget et en janvier de l’année N+1 pour le solde du budget.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’exercice 2026. 3.2. Suivi de l’accord La Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord. 3.3. Modification et révision de l’accord Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. 3.4. Dépôt et formalités Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
