ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES ELUES ET DESIGNEES DU PERSONNEL
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés suivantes composant XXXXXXXXX :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
ayant dûment mandaté XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et Président desdites sociétés, pour les représenter en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord,
Ci- après dénommée « XXXXXXXXX »
D’une part,
ET : L’organisation syndicale XXXXXXXXX
représentée par XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de XXXXXXXXX
arrivent à échéance le 7 novembre 2026.
Les parties constatent que la période de fin d’année constitue une période d’activité particulièrement soutenue pour l’UES, marquée notamment par la production de plusieurs bilans obligatoires et reportings annuels ; le déploiement de la campagne des entretiens annuels de performance (EAP) ainsi que la gestion des campagnes d’avancements et l’engagement du processus de négociation annuelle obligatoire (NAO).
Ce faisant, l’organisation concomitante des élections professionnelles serait de nature à perturber le bon fonctionnement de l’UES et le déroulement optimal des processus susvisés.
C’est dans ces circonstances que l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES et la Direction ont décidé de proroger temporairement, dans le cadre d’un accord unanime, le mandat des élus du CSE actuellement en place, et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’UES au mois de janvier 2027.
Cette prorogation permettra également de fixer le processus électoral dans une période plus adéquate pour les entreprises de l’UES pour les élections 2026 et également, pour toutes les échéances électorales à venir dans le futur.
Les parties se sont donc rapprochées en vue de formaliser leur accord sur ce point.
ARTICLE 1 – DUREE DE LA PROROGATION
Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la fin des opérations électorales dont le premier tour est envisagé le 19 janvier 2027. En cas de nécessité d’organiser un second tour, les mandats seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats.
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, la présente prorogation des mandats des membres du CSE emporte prorogation concomitante des mandats des délégués syndicaux jusqu’au premier tour des élections du CSE.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de XXXXXXXXX
.
2.2 Révision et suivi de l’accord
La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les parties se réuniront au besoin pour assurer le bon suivi de l’accord.
2.3 Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 09 avril 2026
Pour XXXXXXXXXLe syndicat XXXXXXXXX
Représentée par Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
