ACCORD RELATIF A LA leftbottomNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EN DECEMBRE 2024 POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXXXXXXX, située 12, avenue du Val de Fontenay, Bâtiment Hautacam, 94120 Fontenay-sous-Bois, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée, la Direction
D’une part,
ET : L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale » D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
le 18 novembre 2024,
le 2 décembre 2024.
Des négociations ont ainsi été menées sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ainsi, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
les salaires effectifs,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le temps partiel,
l’évolution de l’emploi,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.
A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de XXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu que la NAO pour l’année 2025 portera notamment sur l’augmentation des salaires effectifs (pour les salariés privés). L’ensemble des autres sujets ayant trait à la NAO ont été abordés.
2.1. Rapport Politique Sociale Le rapport « Politique Sociale », remis à la Délégation Syndicale en amont de la 1ère réunion, regroupe les informations prévues par les dispositions légales et nécessaires à la tenue de négociations loyales et sérieuses.
Une question est posée par la Délégation Syndicale afin d’obtenir une explication sur un écart constaté de rémunération et de statut pour les femmes au statut de maîtrise. La Direction apporte une explication permettant d’en comprendre toutes les raisons et d’écarter toute discrimination : cet écart s’explique par la typologie des postes occupés par les femmes au statut de maîtrise et des rémunérations associées à ces postes notamment pour le poste d’assistante administrative.
La Délégation Syndicale poursuit, en demandant les raisons expliquant le positionnement de ce poste d’assistante administrative, au moment de l’embauche, en statut maîtrise ou en statut cadre. La Direction explique la différence de statut par l’expérience au moment de l’embauche, les diplômes, et les missions qu’on souhaite confier au collaborateur qui peuvent varier d’une agence à une autre.
Un complément d’information est apporté à la Délégation Syndicale sur le compte de résultat en comparaison de 2023 à 2024 notamment sur le résultat d’exploitation.
La Délégation Syndicale n’a pas d’autres questions sur le rapport « Politique Sociale » 2024.
2.2. Rémunération et partage de la valeur ajoutée 2.2.1 Rémunération Rappel du contexte : depuis plusieurs années, la demande d’augmentation générale a été abandonnée au profit d’augmentations individuelles. Depuis 2 ans une enveloppe de 4% est validée en NAO pour absorber l’inflation. L’inflation en 2024 est revenue à un niveau plus traditionnel de 1,5% en fin d’année.
INTRODUCTION
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
-> Une enveloppe d’augmentation individuelle de 6% pour permettre aux collaborateurs d’absorber l’inflation toujours présente en début d’année et qui a significativement augmenté les prix sur certaines dépenses du quotidien notamment sur les dépenses énergétiques.
Refusée : La Direction refuse la demande d’augmentation à 6%.
Adoptée : La Délégation Syndicale souligne à nouveau l’inflation en 2022, 2023 et encore en début 2024. La Délégation Syndicale rappelle que l’augmentation de 4% les deux dernières années n’a pas permis d’absorber les augmentations de prix notamment du prix de l’énergie. La Direction rappelle que pour l’année 2024, il y a déjà eu distribution d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 800€ par collaborateur non prévue initialement.
La Direction et la Délégation Syndicale arrivent à un compromis en validant une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (à effectif constant) à hauteur de 2,5%. Cette enveloppe d’augmentation servira pour des augmentations individuelles.
2.2.2 Partage de la valeur Rappel du contexte : depuis plusieurs années, XXXXXXXXXX distribue à ses salariés une prime de partage de la valeur. Ainsi notamment, une distribution a été faite pour l’année 2024 à hauteur de 800€ brut par collaborateur. Le contexte financier de XXXXXXXXXX n’a pas permis à date d’intégrer dans ses projections financières une distribution de PPV pour l’année 2025.
INTRODUCTION
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale ne demande pas de distribution de PPV pour l’année 2025.
Proposition : La Direction propose :
-> D’étudier durant l’exercice 2025 la possibilité d’en distribuer une en fonction de l’évolution des résultats comme en 2024.
Adoptée : La Direction s’engage à étudier les conditions d’attribution d’une prime de partage de la valeur en 2025 et la capacité à en distribuer une aux collaborateurs dans le courant de l’année. La Direction rappelle que ce dispositif reste exceptionnel et que l’attribution annuelle d’une prime de partage de la valeur ne peut devenir systématique.
2.3. L’augmentation du Titre restaurant Rappel du contexte : XXXXXXXXXX met à disposition de ses collaborateurs des tickets restaurant (via la carte Swile) d’une valeur faciale de 11€ avec une prise en charge côté employeur à hauteur de 60% et 18 tickets par mois.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
-> Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 12€.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale s’accordent sur ce montant et valident cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, qui passera au 1er janvier 2024 à 12€.
2.4. La révision de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Rappel du contexte : un accord relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la diversité est en vigueur dans l’entreprise. Il a été signé le 17 décembre 2021 pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
-> La mise en place d’un avenant à cet accord pour rajouter un dispositif offrant 1 jour de congé avec maintien de salaire à la date anniversaire du collaborateur.
Refusée : La Direction explique avoir déjà réduit le temps de travail des cadres en 2024. Le dispositif permettant de travailler un jour de moins (le jour de son anniversaire) reviendrait à réduire de nouveau le forfait jour des cadres et maitrises d’une journée.
Cette proposition est refusée.
2.5. La révision de l’accord relatif au forfait mobilité durable Rappel du contexte : un accord relatif au forfait mobilité durable a été signé le 14 octobre 2022 pour une prise d’effet au 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée. Cet accord permet notamment d’attribuer un forfait mobilités durables de 150 euros net par an pour l’utilisation d’un vélo pour venir à son travail.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
-> L’augmentation de ce forfait de 150€.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale conviennent de passer ce forfait à 300€ par an. Un avenant à l’accord initial sera écrit et signé dans ce sens.
2.6. La mise en place des chèques-vacances
Rappel du contexte : les chèques-vacances n’existent pas aujourd’hui chez XXXXXXXXXX. Ce dispositif peut également être à l’initiative du CSE qui a la possibilité de solliciter une participation partielle de XXXXXXXXXX. Le CSE peut décider également de prendre totalement à sa charge les chèques vacances.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
-> La mise en place des chèques-vacances à hauteur de 300€ par an par collaborateur avec le découpage suivant :
80% à la charge de XXXXXXXXXX,
10% à la charge du CSE,
10% à la charge du collaborateur.
Refusée : La Direction refuse ce dispositif qui a un impact financier trop important et demande une gestion particulière à mettre en place.
2.7. La négociation d’un accord permettant de faire don de jours de congés au bénéfice de parents d’enfants malade ou de proches aidants
Rappel du contexte : un accord en faveur de la QVCT, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la diversité a été signé le 17 décembre 2021 et est rentré en vigueur au 1er janvier 2022. Cet accord comporte un certain nombre de mesures sur ces différents thèmes, parmi lesquels la volonté de la Direction de mettre en place un accord permettant de faire don de jours de congés au bénéfice de parents d’enfants malade ou de proches aidants.
Proposition : La Délégation Syndicale rappelle l’engagement de la Direction de mettre en place cet accord.
Adoptée : La Direction avait planifié pour 2024 la mise en place de cet accord. Elle réaffirme sa volonté de le signer en 2024 et propose un accord en séance après avoir envoyé en amont le projet.
2.8. Augmentation de la prise en charge de l’abonnement Passe Navigo Rappel du contexte : le montant pris en charge chez XXXXXXXXXX pour le Passe Navigo est de 90%. Ce montant dépasse déjà les plafonds imposés par l’URSSAF.
Proposition : La Direction propose :
-> De prendre en charge 100% de l’abonnement Passe Navigo.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale valident l’augmentation de la prise en charge de l’abonnement Passe Navigo.
ARTICLE 3 – EGALITE FEMMES/HOMMES
Il est acté entre les parties que la Direction et le management de XXXXXXXXXX sont toujours aussi vigilants quant à l’objectif visant à réduire les inégalités constatées entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé que ces inégalités sont peu importantes à XXXXXXXXXX, ce d’autant plus depuis l’entrée en vigueur des différents accords d’entreprise conclus à cet effet.
Les parties constatant la vigilance en place à XXXXXXXXXX quant au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, estiment qu'aucune mesure particulière, autres que celles indiquées dans l’accord, n'est nécessaire. L’accord a été renouvelé le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans et fait l’objet d’un suivi spécifique conformément à ses dispositions.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 4.2. Suivi de l’accord La Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord. 4.3. Dépôt et formalités Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
4.4. Modification et révision de l’accord Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 2 décembre 2024 XXXXXXXXXX
Le syndicat CFDT
Représentée par Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En sa qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical
