ACCORD RELATIF A LA leftbottomNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EN DECEMBRE 2023 POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RATP Real Estate, située 12, avenue du Val de Fontenay, Bâtiment Hautacam, 94120 Fontenay-sous-Bois, représentée par x x, en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée, la Direction
D’une part,
ET : L’organisation Syndicale CFDT représentée par x x,
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale » D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
le 28 novembre 2023,
le 12 décembre 2023.
Des négociations ont ainsi été menées sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ainsi, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
les salaires effectifs,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le temps partiel,
l’évolution de l’emploi,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.
A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de RATP Real Estate.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu que la NAO pour l’année 2024 portera notamment sur l’augmentation des salaires effectifs (pour les salariés privés). L’ensemble des autres sujets ayant trait à la NAO ont été abordés.
2.1. Rapport Politique Sociale Le rapport « Politique Sociale » remis à la Délégation Syndicale regroupe les informations prévues par les dispositions légales et nécessaires à la tenue de négociations loyales et sérieuses.
Une question est posée par la Délégation Syndicale afin d’obtenir une explication sur un écart constaté de rémunération des femmes par rapport aux hommes sur une typologie d’emploi.
La Direction apporte une explication permettant d’en comprendre toutes les raisons et d’écarter toute discrimination.
Un complément d’information opérationnelle est apporté à la Délégation Syndicale sur la stratégie de l’entreprise à travers chaque Business Line venant compléter les éléments développés dans le rapport.
La Délégation Syndicale n’a pas d’autres questions sur le rapport « Politique Sociale » 2023.
2.2. Rémunération et partage de la valeur ajoutée 2.2.1 Rémunération Rappel du contexte : Depuis plusieurs années, la demande d’augmentation générale a été abandonnée au profit d’augmentations individuelles.
INTRODUCTION
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 6% pour permettre aux collaborateurs d’absorber l’inflation et de dégager en plus du pouvoir d’achat.
Refusée : La Direction refuse la demande d’augmentation à 6%.
Adoptée : La Délégation Syndicale souligne à nouveau l’inflation à 5,20% en 2023 et rappelle que l’augmentation de 4% l’année dernière n’a pas permis de l’absorber. La Direction rappelle qu’à l’enveloppe de 4% d’augmentation en 2023 est venue se rajouter une prime de partage de la valeur de 1 000€ par collaborateur. La Direction et la Délégation Syndicale arrivent à un compromis en validant une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (à effectif constant) à hauteur de 4%. Cette enveloppe d’augmentation servira pour des augmentations individuelles.
2.2.2 Partage de la valeur Rappel du contexte : La Délégation Syndicale demande à la Direction la possibilité de reproduire sur 2024 la prime de partage de la valeur pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et demande également l’augmentation du plafond d’abondement annuel sur la participation et l’intéressement, fixé actuellement à 330€. Ce plafond a été modifié au cours des NAO de 2021 pour passer de 300€ à 330€.
INTRODUCTION
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
De prévoir à nouveau sur 2024 la prime de partage de la valeur.
Refusée : La Direction refuse pour l’instant de la prévoir.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale arrivent à un compromis. La Direction s’engage à étudier le nouveau dispositif de la prime de partage de la valeur version 2024 et la capacité à en distribuer une aux collaborateurs courant 2024.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
D’augmenter le plafond annuel d’abondement lié aux dispositifs de participation et d’intéressement.
Proposition : La Direction propose d’augmenter le plafond annuel à 500€.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale valident ce montant. Les avenants aux règlements de PEE et PERCOL seront rédigés dans ce sens.
2.3. L’augmentation du Titre restaurant Rappel du contexte : RATP Real Estate met à disposition de ses collaborateurs des tickets restaurant (via la carte Swile) d’une valeur faciale de 10€ avec une prise en charge côté employeur à hauteur de 60% et 18 tickets par mois.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 11€.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale s’accordent sur ce montant et valident cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant. Le ticket restaurant passera au 1er janvier 2024 à 11€.
2.4. La révision de l’accord sur le temps de travail Rappel du contexte : Un accord sur le temps de travail a été signé le 27 septembre 2002 puis un avenant a été signé le 19 octobre 2016. Dans cet accord et avenant, le temps de travail des salariés autonomes en convention de forfait annuel en jours a été arrêté à 208 jours pour les non-cadres et 217 jours pour les cadres. La Délégation Syndicale souligne l’écart trop important entre le temps de travail des cadres et celui des non-cadres.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
La diminution du temps de travail pour les collaborateurs cadres afin de diminuer l’écart trop important et non justifié avec les non-cadres. La Délégation Syndicale laisse la Direction apporter une proposition à cette demande.
Proposition : La Direction propose :
De passer le forfait jours pour les cadres à 215 jours à la place du forfait actuel de 217 jours.
Adoptée : La Délégation Syndicale valide cette proposition. Un avenant à l’accord du temps de travail sera rédigé dans ce sens.
2.5. La négociation d’un accord permettant de faire don de jours de congés au bénéfice de parents d’enfants malade ou de parents malade
Rappel du contexte : Un accord a été signé le 17 décembre 2021 et est rentré en vigueur au 1er janvier 2022. Dans cet accord, des actions en faveur de la QVCT, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la diversité ont été décidées. La mise en place d’un accord permettant de faire don de jours de congés au bénéfice de parents d’enfants malade ou de parents malade est une action notifiée dans cet accord.
Proposition : La Délégation Syndicale rappelle l’engagement de la Direction à proposer et mettre en place cet accord.
Adoptée : La Direction avait planifié pour 2024 la mise en place de cet accord. Elle réaffirme sa volonté de le signer en 2024.
2.6. La revalorisation de la prime d’ancienneté Rappel du contexte : La prime d’ancienneté prévue dans la convention collective de l’immobilier est à date de 30€, elle est majorée tous les 3 ans.
Proposition : La Délégation Syndicale demande :
D’être plus favorable que la convention collective de l’immobilier et propose d’augmenter de 4€ à 5€ la prime d’ancienneté.
Proposition : La Direction propose :
Une augmentation de 4€ de la prime d’ancienneté.
Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale s’entendent sur l’augmentation mensuelle de 4€ de la prime d’ancienneté, portant son montant mensuel à 34€ bruts.
ARTICLE 3 – EGALITE FEMMES/HOMMES
Il est acté entre les parties que la Direction et le management de RATP Real Estate sont toujours aussi vigilants quant à l’objectif visant à réduire les inégalités constatées entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé que ces inégalités sont peu importantes à RATP Real Estate, ce d’autant plus depuis l’entrée en vigueur des différents accords d’entreprise conclus à cet effet.
Les parties constatant la vigilance en place à RATP Real Estate quant au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, estiment qu'aucune mesure particulière, autres que celles indiquées dans l’accord, n'est nécessaire. L’accord a été renouvelé le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans et fait l’objet d’un suivi spécifique conformément à ses dispositions.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 4.2. Suivi de l’accord La Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord. 4.3. Dépôt et formalités Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
4.4. Modification et révision de l’accord Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 12 décembre 2023
RATP Real EstateLe syndicat CFDT
Représentée par Représenté par x xx x En sa qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
Refusée : La Direction refuse la demande d’augmentation à 6%.
Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :
