ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
X, située X, XXX, XX, XXX représentée par XXX, en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée, la société ou XXXX D’une part,
ET : L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024, une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales. Dans le contexte de forte inflation et afin de soutenir de manière immédiate et sensible le pouvoir d’achat de ses salariés, XXX a souhaité leur faire bénéficier de ce dispositif exceptionnel en 2023. Les parties au présent accord se sont rapprochées et ont déterminé d’un commun accord les conditions exposées ci-après relatives au versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés liés à XXX par un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime, ainsi qu’aux salariés détachés XXX dans les mêmes conditions.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime. Les salariés intérimaires liés par un contrat en cours le jour du versement de la prime, bénéficient également de ce dispositif.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.
ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties s’entendent pour fixer le montant de la PPV à 1 000€ brut par bénéficiaire.
Le montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
La PPV sera versée en une seule fois avec le salaire de novembre 2023.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par XXXX ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG/CRDS et du forfait social.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, elle est exonérée de cotisations sociales et de forfait social. Elle est assujettie à CSG et CRDS et l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, et prendra fin après le versement effectif de la PPV. 6.2 Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 9 octobre 2023
XXXLe syndicat CFDT
Représentée par Représenté par XXXXXXX En sa qualité de Directeur GénéralDélégué syndical
