Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifiqued’activité partielle de longue durée du 12 décembre 2022
Renouvellement du dispositif d’APLD
pour la période du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024
Entre :
La société, SIREN, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS DIEPPE, SIRET, code NAF 2219Z, dont le siège social est situé
Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que la société est une entreprise industrielle spécialisée dans le mélange à façon de caoutchouc naturel.
Fin 2022, la société a souhaité recourir au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, compte tenu de la réduction durable de l’activité dans la branche dont la société relève.
C’est dans ce contexte que la société a conclu un accord APLD applicable dès le 12 décembre 2022, et ratifié par l’ensemble du personnel. L’accord a été homologué par la DDETS de Seine Maritime, pour la période du 12/12/2022 au 11/06/2023 (décision 07617220300).
A l’approche du terme de la période initiale, et les prévisions économiques demeurant encore incertaines dans son secteur d’activité, la société a souhaité procéder au renouvellement du dispositif APLD, pour les six mois à venir, c’est-à-dire sur la période du 12/06/2023 au 11/12/2023. Après instruction de la demande, la société a été autorisée à placer son établissement en activité partielle pour la période du 12/06/2023 au 11/12/2023 pour 11 salariés, et pour un nombre total de 6 000 heures (décision n°07617220400).
Pour la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 31 octobre 2023, la société n’a pas eu recours au dispositif d’activité partielle, et a réussi à maintenir son activité.
Cependant, le principal client de la société est la société, qui conçoit et assemble des solutions adhésives dédiées à l'embellissement et à la protection de matériaux. Fortement impactée par la crise COVID puis le prix de l’énergie, cette société connaît une forte baisse d’activité depuis le mois d’octobre 2022.
Le volume des commandes passé à la société a baissé de 50% entre octobre 2023 et novembre 2023, et à ce jour, la société n’a pas passé de commande pour décembre 2023 (copie de factures en annexe du présent accord).
La société a donc informé son personnel du recours à l’activité partielle dans les conditions suivantes :
Chômage le jeudi 2 novembre et le vendredi 3 novembre 2023
Pour les semaines 45, 46, 47 et 48 (soit du 6 novembre au 3 décembre 2023 inclus : chômage les lundis et vendredis
(Copie de la communication au personnel en annexe)
Dans ces circonstances, le contexte économique ne permet toujours pas d’envisager une reprise normale de l’activité à court et moyen terme, et donc de maintenir un niveau d’activité à temps plein de ses salariés.
C’est pourquoi, afin de face à cette incertitude économique, les parties se sont rencontrées pour renouveler une deuxième fois le dispositif d’activité partielle de longue durée pour une période allant du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024, soit 6 mois.
Article 1er : Champ d’application du renouvellement de l’accord
L'ensemble des salariés de la société est concerné, sous réserve que les salariés visés remplissent les conditions d'éligibilité conventionnelles en vigueur. La demande concerne donc les 12 salariés de la société à date.
Détail des postes :
Salarié
Emploi
Date entrée
Durée du travail
Préparateur peseur 03/01/2018 temps plein
Préparateur peseur 16/03/1993 temps plein
Conducteur de mélangeur 27/09/1992 temps plein
Conducteur de mélangeur 29/04/1992 temps plein
Opérateur machine 08/01/2018 temps plein
Préparateur mélangeur 17/10/1998 temps plein
Directrice adjointe 06/06/2017 temps plein
Préparateur peseur 12/06/2019 temps plein
Préparateur peseur 18/09/2019 temps plein
Femme de ménage 28/06/2021 temps partiel
Manager d'équipe 11/03/2021 temps plein
Préparateur peseur 04/09/2023 Temps plein
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société prévu par l’accord d’entreprise à effet du 12 décembre 2022. La société l’extension du dispositif à 12 salariés.
Article 3 : Diagnostic et bilans
Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic et sur le bilan de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’Entreprise, tel que présentés en annexe du présent accord de renouvellement. Il est précisé que la société n’est pas dotée d’un Comité social et économique.
Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif
Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 12 décembre 2023 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 12 décembre 2022.
Article 5 : Durée d’application de l’accord de renouvellement
Le présent accord s'applique du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de sa validation/homologation par la DDETS de Seine Maritime.
Les salariés ont été informés du recours à l’activité partielle pour la période du 2 novembre 2023 au dimanche 3 décembre 2023, avec l’intention de demander le renouvellement de l’accord APLD pour une durée de six mois.
Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets au terme convenu.
Article 6 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties pourront se réunir durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Procédure de demande de validation/homologation de l'accord
La mise en œuvre du renouvellement du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord de renouvellement sera joint à cette demande.
La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précitées.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord de renouvellement sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail www.activitepartielle.emploi.gouv.fr .
Le diagnostic actualisé et le bilan de suivi seront déposés avec le présent accord de renouvellement.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le projet du présent accord de renouvellement est remis aux salariés le 14 novembre 2023, et sera soumis à ratification du personnel le 29 novembre 2023.
Fait à Sevis, le 14 novembre 2023
En 2 exemplaires originaux
Le présent accord de renouvellement comporte 4 pages (chacune paraphée et la dernière signée) + procès-verbal du vote par ratification au 2/3 du personnel + annexes (bilan de suivi + diagnostic actualisé)
Pour la Société
Pour le personnel de l’entreprises, à la majorité des deux tiers des salariés
Cf. procès-verbal du vote joint en annexe
Société
Accord collectif d’activité partielle de longue durée
Demande de renouvellement pour la période du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024
Procès-verbal du vote du 29 novembre 2023
Salariés présents
Date et signature valant ratification de l’accord de renouvellement
Société
SIRET
Annexe 1 : Bilan de suivi sur la mise en œuvre du dispositif
1/ Nombre d’heures chômées :
Sur la période du 12 juin 2023 au 31 octobre 2023, la société n’a pas eu recours à l’activité partielle.
Pour la période comprise entre le 2 novembre 2023 et le 3 décembre 2023 inclus, La société a informé son personnel du recours à l’activité partielle dans les conditions suivantes :
Chômage le jeudi 2 novembre et le vendredi 3 novembre 2023
Pour les semaines 45, 46, 47 et 48 (soit du 6 novembre au 3 décembre 2023 inclus) : chômage les lundis et vendredis
Les demandes d’indemnisations n’ont pas encore été effectuées sur le portail dédié.
2/ Taux de réduction d’activité des salariés
La société a respecté ses engagements et a limité au maximum le recours à l’APLD, puisqu’aucun salarié n’a été placé en APLD entre le 12 juin 2023 et le 2 novembre 2023.
Il en découle que la réduction d’activité, sur la période du 12 juin 2023 au 11 décembre 2023, ne dépassera pas 40%.
3/ Respect des engagements en terme d’emploi :
La société n’a procédé à aucun licenciement économique et a maintenu l’ensemble de ses emplois, tout en limitant au maximum le recours au dispositif d’activité partielle longue durée.
La société n’a eu recours à aucun travailleur intérimaire, ni à aucun CDD pour remplacer les postes dont les salariés étaient placés en activité partielle.
4/ Respect des engagements en terme de formation professionnelle :
La société n’a pas réalisé d’action de formation sur la période.
5/ Effort des instances dirigeantes :
Il est rappelé que le Président de la société exerce un mandat social bénévole, et n’est donc pas rémunéré à ce titre.
La Directrice Générale (mandataire social) a fait valoir ses droits à retraite à effet du 31 mars 2023 et avait renoncé à toute indemnité de départ en retraite.
6/ Mobilisation des congés payés :
L’ensemble des salariés a mobilisé des prises de congés payés sur la période principale afin de réduire les jours en compteur (a minima 17 jours ouvrables).
Société
SIRET
Annexe 2 : Diagnostic actualisé
1/ Suivi du chiffre d’affaires HT au 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023 :
Le suivi mensuel du chiffre d’affaires HT sur l’année 2023 permet de mettre en évidence le caractère très fragile de la reprise amorcée en mai 2023, avec une nouvelle dégradation en août, puis de nouveau une chute en novembre et un prévisionnel de décembre 2023 à zéro.
Le chiffre d’affaires HT 2023 sera en tout état de cause inférieur au CA HT 2022.
2/ Perspective à court terme :
Le principal client de la société est la société, qui conçoit et assemble des solutions adhésives dédiées à l'embellissement et à la protection de matériaux. Fortement impactée par la crise COVID puis le prix de l’énergie, cette société connaît une forte baisse d’activité, et a réduit ses commandes de 50% entre octobre 2023 et novembre 2023.
Le niveau d’activité de la société est donc directement impacté, tout en devant faire face à des coûts fixes importants (notamment frais fixes de fonctionnement des lignes de production).
A ce jour, la société n’a manifesté aucun besoin de commande permettant de revenir à un niveau normal d’activité, faisant craindre une poursuite des difficultés au-delà du 4ème trimestre 2023 (pas de commande à date pour décembre 2023).
Annexe 3 : Copie des commandes pour les mois d’octobre et novembre 2023
Commande Octobre 2023 :
Commande octobre 2023 (suite) :
left
Commande de novembre 2023 : left
Commande de novembre 2023 (suite) :
left
Société
Annexe 4 : Information du personnel sur le recours à l’activité partielle
