- au capital de 3 024 272 Euros - dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac, - immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 426 080 081
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise RAYNAL ET ROQUELAURE :
Syndicat CFDT représenté par XXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement de Sainte-Livrade,
Syndicat CGT représenté par XXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical Central RR,
Syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale RR.
D’autre part.
(Ci-après désignées ensemble les « Parties »),
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Ces réunions tenues les 07 mars et 03 avril 2024 ont été l’occasion pour la Direction de présenter l’état du marché, des parts de marchés et la situation économique de Raynal et Roquelaure. A l’issue de ces réunions et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS DE SALAIRE
1/ Collège 1 - Ouvriers et Employés
Les salariés du Collège 1 bénéficieront d’une augmentation générale de
1% du salaire de base, auxquelles s’ajouteront 36 euros bruts mensuels, sur la base d’un temps plein.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel individuel avec effet au 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de cette catégorie inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024. Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1er avril 2024.
2/ Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise
Les salariés du Collège 2 bénéficieront d’une augmentation générale de
0,8% du salaire de base, auxquelles s’ajouteront 36 euros bruts mensuels, sur la base d’un temps plein.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel individuel avec effet au 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de cette catégorie inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024. Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1er avril 2024.
2/ Collège 3 – Cadres
La Direction s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée en mettant en place une enveloppe d’augmentation individuelle. Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE DU COLLEGE 2
Les taux de prime d’ancienneté pour les salariés du 2ème Collège - Techniciens et Agents de Maîtrise sont revalorisés comme suit :
Ancienneté
Taux
3 ans 3% 6 ans 6 % 9 ans 9 % 12 ans 10 % 15 ans et plus 11 %
Ces mesures rentreront en application à compter du 1er avril 2024 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie d’avril 2024.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Le montant annuel de la Prime de Vacances instaurée au bénéfice de l’ensemble des salariés (CDI ou CDD) est revalorisé de 200 euros bruts.
Son montant est donc fixé à
550 euros bruts annuels.
Cette prime étant payée globalement sur l’année, elle ne rentre pas dans la rémunération de référence servant de base au calcul des congés payés.
Les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime demeurent inchangées.
ARTICLE 4 –PRIME D’ASSIDUITE
Pour les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens et Agents de Maîtrise, la prime d’assiduité sera revalorisée selon les modalités suivantes à compter du 01 janvier 2024 :
Montant brut trimestriel base temps plein : 180 euros maximum. Le montant est proratisé en fonction de la durée de travail.
Calcul du montant
La prime d’assiduité d’un montant de 180 euros bruts pour un temps plein sera réduite comme suit :
0 jours d’absence : montant égal à 180 euros soit 100% de la prime Entre 1 et 3 jours d’absence montant égal à 80% de la prime Entre 4 et 6 jours d’absence montant égal à 50% de la prime Supérieur à 6 jours d’absence montant égal à 0
Les autres modalités de la prime définies dans l’accord NAO de 2023 restent inchangées.
ARTICLE 5 – JOUR DE CONGES POUR ANCIENNETE DU COLLEGE 3
La direction s’engage à attribuer 1 jours de congé d’ancienneté pour les Cadres ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans.
Ce jour de congé sera attribué aux bénéficiaires sur la période d’acquisition en cours.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DES CSE D’ETABLISSEMENT
La direction s’engage à augmenter à compter de l’exercice 2024 le budget ASC des CSE d’établissement de la société de 0.1%.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.
Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Une liste des établissements concernés par l’accord
Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.
Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.
Fait à Capdenac, le 03/04/2024
Document transmis via DocuSign pour signature électronique, le 04/04/2024
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
