ACCORD DE PROROGATIONDES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ DE GROUPE Entre : La Société RAYONIER AM France, dont le siège est situé 20 avenue de la gare – 40100 Dax, représentée par Monsieur W en sa qualité de Président, dûment mandaté. Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part, Et, les Organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par M. X
CGT RAYONIER AM Tartas, représentée par Y
CGT RAYONIER AM Avébène, représentée par Z
Ci-après dénommées les «
OS »
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « Parties » En préambule,
Il a été préalablement exposé que les mandats des représentants désignés au comité de groupe, mis en place en application de l’accord collectif conclu le 18 septembre 2019, sont arrivés à échéance le 18 septembre 2023 au soir.
Afin de définir le cadre conventionnel approprié en vue du renouvellement de l'instance approprié à l’organisation actuelle du groupe, la Direction et les membres du Comité de groupe ont échangé de l’ouverture d’une négociation en vue de conclure un nouvel accord de mise en place du Comité de groupe et ont décidé d’en référer aux organisations syndicales afin de proroger les mandats actuels. Cette proposition de prorogation a obtenu l'approbation unanime des organisations syndicales représentatives.
Les Parties se sont donc rencontrées le 04 septembre 2024 pour échanger des conditions et de la durée de ladite prorogation et ont entendu formaliser et régulariser les termes de leur accord dans le cadre des présentes. Les Parties rappellent, à toute fin utile, que les OS représentent ensemble l’intégralité des organisations syndicales représentatives au niveau des entités du Groupe. Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Prorogation des mandats Les Parties ont unanimement décidé de proroger les mandats des représentants désignés au Comité de groupe actuellement en cours pour une durée déterminée courant jusqu’à la mise en place du nouveau Comité de groupe qui interviendra en application du prochain accord portant mise en place et fonctionnement du Comité de groupe actuellement en cours de négociation entre les Parties, et au maximum jusqu’au 31 mars 2025. Conditions et termes de la prorogation Les mandats en vigueur des représentants suivants sont ainsi prorogés :
Les membres titulaires désignés par les organisations syndicales parmi les élus des différents CSE des sociétés composant le périmètre du « Groupe » ;
Trois représentants de chacune des Unités du Groupe choisis conformément aux dispositions de l'article 3 (C + D+ E) de l’accord du 18 septembre 2019 ;
Deux délégués syndicaux de RAYONIER A.M Tartas, représentant les Organisations syndicales reconnues comme représentatives à l’issue des élections professionnelles du 09 mai 2023.
Il est précisé que les représentants du personnel susmentionnés, dont les mandats sont prolongés, continuent d'exercer l'intégralité de leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et de l’accord conclu le 18 septembre 2019, pendant toute la durée de la prorogation. D'un commun accord, les parties conviennent, à titre d'information, d'annexer au présent accord la liste nominative des représentants au Comité de groupe désignés par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du présent accord de prorogation des mandats. » Durée et entrée en vigueur Les Parties confirment que les dispositions du présent accord sont entrées en vigueur le 18 septembre 2023, d’un commun accord des Parties, à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de renouvellement de l'Instance, qui sera précédée de la signature de l’accord de renouvellement et de fonctionnement du Comité de Groupe de Rayonier AM France, sans pouvoir excéder le 31 mars 2025.
Dépôt et publicité de l’avenant L’entreprise et les Organisations syndicales, signataires du présent protocole d'accord, conviennent conjointement de diffuser son contenu de manière anonyme dans la base de données nationale en ligne. Le présent protocole d'accord est établi en cinq exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Dax. Il sera communiqué à l’ensemble des CSE des sociétés constitutives du Groupe. --- Fait à Dax, le 06 septembre 2024 en 5 exemplaires de 5 pages, dont 2 pages d’annexes. Pour l’EntrepriseM. W
Pour la CFE-CGC Pour la CGT RAYONIER AM Tartas Pour la CGT RAYONIER AM Avébène
