L’ACCORD DE CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE DE RAYONIER A.M France Configuration du groupe RAYONIER ADVANCED MATERIALS en France Le groupe Rayonier Advanced Materials (ci-après le « Groupe RYAM » ou « Groupe ») en France est constitué par la société Rayonier A.M. France (ci-après « RYAM France »), ainsi que par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante à la date de signature du présent accord. Le comité de groupe au sein du Groupe RYAM (ci-après «
Comité de Groupe ») est constitué entre les sociétés suivantes :
La société RAYONIER A.M France ayant son siège social à DAX – 20 Avenue de la gare - 40100
Appelée «
Société Dominante »
d'une part,
de la société RAYONIER A.M TARTAS, ayant son siège social et son usine à Tartas (40400),
de la société RYAM BioNova FRANCE, ayant son siège social et son usine à Tartas (40400),
de la société RAYONIER A.M France Innovation, ayant son siège social à Tartas (40400)
de la société RYAM BIONOVA, ayant son siège social à Dax.
Appelées
sociétés contrôlées,
d'autre part. Attributions du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est une instance d’informations et de dialogue mis en place conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail. Le Comité de Groupe reçoit des informations sur : -L’activité du Groupe et des sociétés qui le composent, -La situation financière du Groupe et des sociétés qui le composent, -L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les éventuelles actions de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions du Groupe et des sociétés qui le composent, -Les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Les membres du comité de groupe pourront prendre connaissance des comptes et bilans de chaque société ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, qui leur seront adressés 15 jours au moins avant la tenue de la réunion. Les membres composant le Comité de Groupe tels que listés à l’article 3 ci-après s’engagent à conserver la confidentialité des documents, informations, et données fournis dans le cadre de ses attributions et à ne pas divulguer, ni communiquer auprès de tiers lesdits documents, informations et données sous quelque forme et/ou support que ce soit et à en faire un usage strictement limité à l’exercice de leurs attributions de représentation du personnel. La Société Dominante et/ou les Sociétés Contrôlées pourront, le cas échéant, informer les membres du Comité de Groupe de la particulière sensibilité de certains documents, informations ou données dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de tout ou partie du groupe RYAM. Dans ce cas, les membres du Comité de Groupe seront tenus à la discrétion et à la confidentialité absolue s’agissant de ces documents, informations ou données. Le Comité de Groupe ne peut en aucune manière être assimilé à un Comité Social et Économique Central. Composition du Comité de Groupe 3.1. Le Comité de Groupe est composé de la façon suivante : A - Le Président de RAYONIER A.M France ou son représentant qui préside de droit ce Comité de Groupe, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultatives. B – Une délégation du personnel constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables comme suit : Le nombre de membres de la délégation du personnel est défini en application des dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail. Pour un groupe comportant moins de 15 sociétés, le nombre maximum de représentants du personnel pouvant siéger au Comité de groupe est fixé au double du nombre d’entreprises comprises dans ledit groupe dotées d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») exerçant les attributions des entreprises de 50 salariés ou plus. A la date du présent accord, RYAM Tartas étant la seule entité du Groupe à disposer d’un tel CSE, la délégation du personnel au Comité de Groupe comportera 2 sièges. 3.2. Les représentants complémentaires ayant voix consultative sont désignés au Comité de Groupe, selon les modalités suivantes : A – Trois représentants de RAYONIER A.M TARTAS élus par le comité social et économique parmi les élus du Comité Social et Economique parmi les élus de chacun des trois collèges électoraux du Comité Social et Economique.
B – Un représentant de RYAM BioNova France élu par le Comité Social et Economique parmi les élus du Comité Social et Economique. C – Un membre du personnel de RAYONIER A.M France Innovation nommé par la majorité du personnel. 3.3. Des représentants syndicaux au Comité de groupe ayant voix consultative sont désignés au Comité de groupe, selon les modalités suivantes : A – Un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de la société Rayonier A.M Tartas. B – Un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de la société Rayonier BIONOVA FRANCE. Remarques : les membres de la délégation du personnel au Comité de Groupe, pourront se faire remplacer en cas d’indisponibilité temporaire. Les remplaçants seront nommés pour les besoins de la cause de la même manière que le membre remplacé. Répartition des sièges entre les collèges 4.1 Collèges électoraux Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus au CSE. Les collèges servant de base à la répartition des représentants du personnel au Comité de Groupe entre les organisations syndicales sont ceux qui ont présidé aux élections des membres des CSE, au sein de chaque entreprise du Groupe - les élections partielles n’ayant, quant à elles, pas d’impact. En conséquence, les entreprises du Groupe n’ayant pas mis en place de CSE ne doivent pas être prises en compte pour la définition des collèges électoraux et la répartition des effectifs au sein de ces collèges. A la date du présent accord, seules les sociétés RYAM Tartas et RYAM BIONOVA France ont mis en place des élections du CSE. En conséquence, les Parties conviennent que la définition des collèges électoraux, et la répartition des effectifs au sein de ceux-ci, seront effectuées sur la seule base des dernières élections professionnelles organisées au sein de ces deux entités. Pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, les Parties conviennent de retenir les 3 collèges électoraux légaux suivants, à savoir : −1er collège : ouvriers/employés ; −2ème collège : techniciens/agents de maîtrise/ingénieurs et cadres ; −3ème collège : ingénieurs et cadres.
4.2 Répartition des effectifs au sein des collèges électoraux Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, les deux sièges à pourvoir pour la délégation du personnel au Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ci-après la composition des effectifs composant chaque collège lors des dernières élections professionnelles. SOCIETES RYAM TARTAS RYAM BioNova FRANCE TOTAL des électeurs inscrits par collège électoral, toutes sociétés confondues
Nombre d’électeurs inscrits au sein du 1er collège ouvriers/ employés 171 21 192 Nombre d’électeurs inscrits au sein du 2ème collège TAM 114 0 114 Nombre d’électeurs inscrits au sein du 3ème collège ingénieurs et cadres 34 0 34 TOTAL des effectifs inscrits lors des dernières élections professionnelles, par société, tous collèges électoraux confondus 319 21 340
Étant précisé qu’au sein de Ryam BioNova France, les élections du CSE se sont déroulées en présence d’un collège unique et qu’eu égard à la composition de l’effectif relevant majoritairement des statuts ouvriers et employés, l’effectif est affecté au 1er collège pour la présente répartition des effectifs au sein des collèges électoraux. 4.3 Répartition des sièges par collège La répartition des sièges entre les 3 collèges doit se faire en fonction de l’importance numérique de chaque collège, soit : −1 siège pour le 1er collège ; −1 siège pour le 2ème collège ; −0 siège pour le 3ème collège ; 4.4 Répartition des sièges entre les élus Les sièges pourvus à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour mémoire, la représentation du personnel au sein des entreprises du Groupe ayant mis en place un CSE est organisée comme suit : Collèges (incluant RYAM TARTAS et RYAM BIONOVA FRANCE) Syndicats Nombre d’élus titulaires Nombre d’élus suppléants Total 1er collège CGT 5 + 1 5 +1 12 2ème collège CGT 5 4 9
CFDT 1 2 3 3ème collège CFE CGC 1 1 2
26 Par conséquent, les 2 sièges à pourvoir au sein du Comité de Groupe sont attribués à la CGT pour le 1er et le deuxième collège. Désignation de la délégation du personnel au Comité de groupe par les organisations syndicales Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales de salariés parmi les membres élus des CSE de l'ensemble des sociétés du Groupe, sur la base des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires de ces CSE. Chaque organisation syndicale notifiera, dans le mois qui suivra la conclusion du présent accord, le nom des représentants qu’elle désigne. Les désignations sont opérées à chaque élection de CSE. Tout changement de collège d’un membre titulaire après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours. Si une société quitte le Groupe, elle cesse d’être prise en compte sans délai dans la composition du comité de groupe. Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord qui établit avec la Société Dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, intégrera le Comité de Groupe à l’issue des mandats en cours et sera prise en considération dans le cadre du renouvellement de l’instance. Le fait de perdre la qualité de membre élu d’un Comité Social et Economique est de nature à faire cesser l’appartenance du représentant du personnel au comité de groupe. Le représentant remplaçant devra donc être désigné par son organisation syndicale, pour la durée du mandat restant à courir. Réunions Le Comité de Groupe se réunit au siège de RYAM France, sur convocation de son Président, deux fois par an ou davantage en fonction des circonstances et avec l’accord du Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire désigné conformément aux modalités prévues à l’article 9 ci-après. Il est communiqué aux membres du comité au moins 15 jours avant la séance avec la documentation utile. Il est convenu que les réunions annuelles se tiendront aux environs des mois d’avril et septembre. Réunions préparatoires Les réunions plénières se tenant en principe l’après-midi, une réunion préparatoire peut se tenir dans la matinée à l’initiative des membres de la délégation du personnel au Comité de Groupe. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera rémunéré par les sociétés contrôlées, employeurs des membres de la délégation du personnel au Comité de Groupe.
Secretariat Le Comité de Groupe désigne à la majorité des voix un secrétaire choisi parmi ses membres ayant une voix délibérative. Le secrétaire bénéficie d’une journée de délégation qu’il devra prendre dans les 7 jours suivant la tenue de chaque réunion plénière. Un procès-verbal des réunions plénières est établi en liaison entre le Président et le Secrétaire. Il est adressé à chacun des membres du Comité de Groupe ainsi qu’aux Présidents des CSE ou à défaut aux Chefs d’entreprise. Par ailleurs, les directions des entreprises du Groupe feront procéder à la diffusion des procès-verbaux des Comités de Groupe selon les usages en vigueur. Frais et prise en charge Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du Comité de Groupe seront pris en charge par les sociétés contrôlées suivant les usages en vigueur. La rémunération des représentants du personnel participant au Comité de Groupe est maintenue et prise en charge par les sociétés employant chacun des représentants du personnel membres du Comité de Groupe. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, reconductible par tacite reconduction pour une égale durée, sous réserve de la répartition des sièges entre les collèges (article 4) et de la composition (article 3), qui est fonction de la composition des comités sociaux et économiques à la date de renouvellement du comité de groupe, s'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois. Dépôt Le présent accord, établi en 11 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords, et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Pour les sociétés du Groupe : RYAM France
RYAM Tartas
RYAM BioNova France
RYAM Innovation
RYAM BIONOVA Pour les Organisations Syndicales au sein de RYAM Tartas SAS : Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour les Organisations Syndicales au sein de RYAM BioNova France :
Pour les représentants de RYAM Innovation France :
