La société Rayonier AM Tartas, dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc TARTAS (40400), représentée par le Directeur Usine et la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Dans le cadre des différentes réunions des 14, 29 février 2024 et des 14, 21 et 29 mars 2024 relatives à la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité H/F, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales sont convenues des dispositions suivantes en lien avec l’examen de l’intégralité des données présentées conformément au cadre légal.
Article 1-Augmentations et partage de la valeur ajoutée
Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficieront des dispositions suivantes :
Pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre :
Au 1er avril 2024 : les cotisations servant au financement des garanties Frais de santé seront prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Contribution patronale
Part Salariale
Cotisation « Salarié »
60% 40% -18.36€ (part. forfaitaire CSE)
Cotisation « Conjoint »
60% 40%
Cotisation « Enfant »
60% 40%
Le Comité Social Economique assure un financement uniforme mensuel forfaitaire sur la cotisation « Salarié ». A titre informatif, ce financement s’élève à 18,36 euros à la date de signature du présent accord.
Les parties conviennent que, dans le cadre des négociations futures relatives aux régimes collectifs frais de santé et prévoyance prévues au second semestre 2024, la nouvelle répartition de la cotisation frais de santé, issue du présent accord, sera intégrée de plein droit au nouvel accord frais de santé et prévoyance.
Pour le personnel OETAM :
Au 1er juillet 2024 : enveloppe réservée aux augmentations individuelles (AI) correspondant à 0,5 % de la masse salariale OETAM.
Au 1er septembre 2024 : augmentation générale (AG) fixe minimum de 2% de la masse salariale OETAM. Une revoyure sera organisée en septembre pour négocier le pourcentage définitif d’AG et l’éventuelle rétroactivité de son application sur 2024.
Pour le personnel Cadre :
Pour l’ensemble du personnel Cadre :
Au 1er juillet 2024 : enveloppe d’AI de 0,5 % de la masse salariale cadres
Au 1er septembre 2024 : enveloppe d’AI minimum de 2% de la masse salariale cadres. Une revoyure sera organisée en septembre pour négocier le pourcentage définitif d’AI, l’éventuelle rétroactivité de son application sur 2024 et une éventuelle répartition de l’enveloppe en AI/AG.
Article 2-Egalité Hommes / Femmes
Au regard des échanges dans le cadre de cette NAO, l’entreprise s’engage à poursuivre sa politique visant à ne faire aucune discrimination liée au sexe des personnes.
Article 3- Dépôt
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax.
Fait à Tartas en 4 exemplaires originaux,
Le 16 avril 2024
Pour l’Entreprise : Pour les Organisations Syndicales :
