ACCORD COLLECTIF - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Entre : La Société RAYONIER AM Tartas, dont le siège est situé 1154 avenue du Général Leclerc – 40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine, dûment mandaté. Ci-après dénommée la Direction D’une part, Et, les Organisations syndicales :
CGT RAYONIER AM Tartas, représentée par le Délégué Syndical.
CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical.
Ci-après dénommées les « OS » (Organisations Syndicales) D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « Partenaires sociaux » En préambule, Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Partenaires sociaux ont engagé une négociation obligatoire. La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire comporte deux blocs de négociation obligatoire.
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail
Dans ce cadre, la Direction a invité les OS à formuler des revendications sur les différents thèmes de la NAO, les OS ont fait savoir qu’elles ne présenteront aucunes revendications en complément des revendications déjà formulées sur la rémunération (cf. infra) À ces fins, les Partenaires sociaux se sont réunis le 28 janvier 2025, le 02 février 2025, et le 24 avril 2025.
Lors de ces échanges, les OS ont fait part de leurs revendications qui sont les suivantes : Pour le Syndicat CGT :
Une augmentation générale sur les Salaires de base à hauteur de 1,87 % pour l’ensemble des Salariés, à effet au 01 janvier 2025 ;
L’augmentation de la majoration des heures de nuit effectuées par les Salariés postés, à hauteur de +5 % de la valeur de la majoration (soit 25 %) à compter du 01 janvier 2025.
Pour le Syndicat CGC :
Une augmentation générale sur les Salaires de base à hauteur de 2,5 % pour l’ensemble des Salariés Cadres (hors Cadres Dirigeants), à effet au 01 janvier 2025.
--- Pour mémoire, dans le cadre de l’accord de fin de conflit signé le 24 janvier 2025 par le Syndicat CGT, à la suite de ses revendications, la Direction avait pris l’engagement d’accepter dans le cadre des négociations annuelles :
Une augmentation des salaires de base mensuels bruts à hauteur de 1,30 % à effet du 01 janvier 2025 pour les catégories OETAM, exceptés les stagiaires et les contrats en alternance dont la rémunération n’est pas liée aux grilles de rémunération de l’entreprise ;
Une augmentation de 5 % du taux de majoration des indemnités de nuit pour les salariés postés.
--- Lors de la réunion du 24 avril 2025, la Direction a présenté plusieurs propositions sur les différents thèmes de la NAO :
Au titre de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : la possibilité de reporter 3 jours de RTT pour les mères de famille afin de garder un enfant malade de moins de 12 ans ;
Au titre des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : des abondements de l’employeur et des avantages en repos pour certaines formations CPF ayant un intérêt pour le poste ;
Au titre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : la refonte de la prime de transport et le lancement d’un groupe de travail sur la mobilité durable ;
Au titre du partage de la valeur : l’ajout de règles plus favorables aux Salariés que les règles écrites dans l’accord d’intéressement et l’éventuelle modification après étude du critère DCO ;
Au titre de la Prévoyance : réouvrir l’étude visant à mettre en place des garanties décès « à la carte » afin de répondre aux besoins spécifiques et aux attentes des salariés en matière de protection de leurs proches en cas de décès et d’optimiser les cotisations de chacun ;
Au titre de la qualité de vie et des conditions de travail : initier la négociation d'un accord sur la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail (QVTC) et procéder à un Audit France retraite afin que les Salariés dispose d’outils de pilotage pour leur fin de carrière.
Aucunes de ces propositions n’ont été acceptées par les OS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025. En conséquence de quoi, il est arrêté ce qui suit : Augmentations de rémunération STATUTS OETAM À effet du 01 janvier 2025, les salaires de base mensuels bruts sont majorés de 1,30 % pour tous les statuts, exceptés les cadres, les stagiaires et les contrats en alternance. En conséquence, les nouvelles valeurs du point sont les suivantes à effet du 1er janvier 2025 :
Part fixe :
Part Variable :
À effet du 01 juillet 2025, les salaires de base mensuels bruts sont majorés de 0,57 % pour tous les statuts, exceptés les cadres, les stagiaires et les contrats en alternance. En conséquence, les nouvelles valeurs du point sont les suivantes à effet du 1er juillet 2025 :
Part fixe :
Part Variable :
STATUTS CADRES – COEFFICIENTS < 500 À effet du 01 janvier 2025, les salaires de base mensuels bruts sont majorés de 1,50 % pour tous les cadres présents à la date de signature de l’accord, dont le coefficient hiérarchique est strictement inférieur à 500, à la date de signature de l’accord. Pour cette même catégorie de collaborateurs cadre, il est constitué une enveloppe correspondant à 1 % de la somme des salaires de base mensuels bruts (rubrique de paie n°220), versés au cours du mois de juillet 2025 à l’effectif de la catégorie (cadre, coefficient < 500), et présents à la date du 01 juillet 2025. Cette enveloppe sera attribuée en concertation avec la hiérarchie sous forme d’augmentations individuelles, de manière que la somme mensuelle des augmentations individuelles attribuées soit inférieure ou égale à l’enveloppe définie supra. Ces augmentations individuelles seront appliquées à effet du 01 juillet 2025.
STATUTS CADRES – COEFFICIENTS ≥ 500 Pour les cadres dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 500 à la date de signature de l’accord. Il est constitué une enveloppe correspondant à 2,00 % de la somme des salaires de base mensuels bruts (rubrique de paie n°220), versés au cours du mois de juillet 2025 à l’effectif de la catégorie (cadre, coefficient ≥ 500), et présents à la date du 01 juillet 2025. Cette enveloppe sera attribuée en concertation avec la hiérarchie sous forme d’augmentations individuelles, de manière que la somme mensuelle des augmentations individuelles attribuées soit inférieure ou égale à l’enveloppe définie supra. Ces augmentations individuelles seront appliquées à effet du 01 juillet 2025. Autres mesures salariales À effet du 01 janvier 2025, le taux de majoration des sujétions particulières, dites « indemnités de nuit » est majorée de 5,00 % pour les salariés dont le cycle de travail habituel inclut les plages horaires dites « factions de nuit » ou définies comme tel par toutes dispositions applicables au sein de l’entreprise, notamment les salariés travaillant en équipes successives alternantes dits « factionnaires » ou « postés » ou « 6x8 », etc. Révision Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : -La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, -Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision, -Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent protocole d'accord est établi en 4 exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt.
Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de DAX. Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les chiffres figurant dans les dispositions en lien avec la rémunération. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d'affichage. --- Fait à Tartas, le 27 mai 2025 en 4 exemplaires de 5 pages. La Direction
