L’Unité Economique et Sociale RAZEL-BEC REUNION composée des sociétés suivantes,
La société EASYWORKS SAS,
Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 837 611 623 ;
La société RAZEL-BEC REUNION SAS,
Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 453 812 679 ;
La société EASYTOPO SAS,
Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 841 938 780 ;
Représentée par Laurent BROUET en sa qualité de Président de l’UES RAZEL-BEC REUNION.
Ci-après dénommée « l’UES » D’une part,
Et l’
organisation syndicale représentative au sein de « l’UES » : la xxx représentée par xxxxxxx, délégué syndical.
D’autre part,
L’UES et l’organisation syndicale étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 22 novembre 2022 ne prévoyait pas de transferts de temps épargnés sur le PERECO ni de monétarisation de ces temps.
Depuis, il a été mis en place un PERECO pour les salariés de l’UES. Ce PERECO doit pouvoir être alimenté notamment par le CET. Par ailleurs, compte tenu du rythme soutenu de l’inflation ces derniers mois, parmi les mesures de soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé de permettre la monétarisation de temps disponibles sur les CET. Enfin, le CET doit pouvoir être alimenté par la 5ème semaine de congés, payés, ce qui n’était pas prévu dans l’accord signé le 22 novembre 2022.
Le présent avenant a donc pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre ces évolutions.
Alimentation du compte
Il est ajouté à l’article 3 relatif à l’alimentation du CET de l’accord initial que la 5ème semaine de congés payés peut être placée sur le CET.
Ainsi, l’article 3 de l’accord devient :
L’alimentation du CET est à l’initiative du salarié sur la base :
Des heures effectuées au-delà de la convention individuelle annuelle de forfait pour les cadres et ETAM,
Des heures supplémentaires majorées, pour les salariés au régime horaire,
Des jours dits de RTT, dans la limite, sur l’exercice, des jours de RTT à la disposition des salariés.
Des jours de fractionnement et d’ancienneté,
Des jours correspondant à la 5ième semaine de congés payés.
Le nombre de jours cumulés sur un exercice ne peut dépasser 70 heures pour les salariés horaires ou 10 jours pour les autres salariés. Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés. »
Modalités d’utilisations du CET
L’article 4 de l’accord CET relatif aux modalités d’utilisation du compte épargne temps est complété des articles 4.3 et 4.4 comme suit :
Transfert des droits sur le PERECO
Les salariés ayant épargné des jours et/ou des heures sur le CET ont la possibilité de les transférer sur le PERCO dans la limite de 10 jours ou 70 heures par an.
La valorisation des temps transférés sur le PERCO sera calculée selon les modalités prévues à l’article 4.2 du présent accord. La demande devra être formulée auprès du service RH de l’entreprise.
Les droits transférés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Monétarisation du CET
A compter du 1er juillet 2023, tout salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération dans les conditions cumulatives suivantes :
Chaque salarié disposant d’un CET peut demander à monétariser maximum 10 jours ou 70 heures sur 3 années glissantes ;
La demande devra être formalisée par tout moyen écrit auprès de la Direction RH et devra préciser la quantité de temps que souhaite monétariser le salarié.
Il est précisé que seuls les temps autres que les congés payés peuvent être monétarisés, en effet les congés payés légaux ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate.
Enfin, il est rappelé qu’en principe, lorsque le salarié utilise son CET pour compléter sa rémunération, les indemnités compensatrices qu'il perçoit constituent une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elles lui sont versées.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saint Louis, en 3 exemplaires, le 06/05/2025.
Pour la direction de L’UES Razel-Bec Réunion xxxx Pour xxxx xxxxx
