Accord d'entreprise RAZEL-BEC

Accord d'entreprise relatif aux déplacements des salariés des agences de RAZEL-BEC SAS

27 accords de la société RAZEL-BEC

Le 06/05/2026

• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

%1%.%2%.%3%.%4%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 

ACCORD D’ENTREPRISE

   RELATIFAUX DEPLACEMENTSDES SALARIES

DES AGENCES DE RAZEL-BEC SAS

 Entre d’une part, la société RAZEL-BEC SAS  - RCS EVRY B 562 136 036 – 3 rue Razel - Le Christ de Saclay - 91892 ORSAY Cedex

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

 Et lesorganisations syndicales représentatives au sein de « la Société »,

•  CFE-CGC représenté parXXXXX

•  CGT représenté parXXXXX

•  FO représenté parXXXXX

•  UNSA représenté parXXXXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

La Société et les Organisation Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le secteur des travaux publics, les déplacements professionnels des salariés constituent une dimension essentielle de l’activité. En effet, la nature itinérante des chantiers impose aux salariés de se rendre régulièrement sur des lieux de travail qui changent souvent et parfois très éloignés de leur domicile. C’est dans ce contexte qu’on distingue traditionnellement deux types de déplacements :

• Le petit déplacement, correspondant à des interventions sur des chantiers situés à une distance raisonnable du domicile du salarié, permettant un retour quotidien à son domicile.

• Le grand déplacement, qui concerne les situations où la distance, la durée du trajet ou les horaires de travail ne permettent pas au salarié de rentrer chez lui chaque jour, nécessitant alors des frais supplémentaires liés au découchage.

Encadrées par les conventions collectives des travaux publics, la politique d’indemnisation des petits et grands déplacements des salariés de la Société est régie par une décision unilatérale de l’employeur, mise en place en novembre 2013.

En octobre 2024, la Société Razel-Bec SAS a procédé à l’absorption de deux de ses filiales, Bianco et Compagnie et Moulin BTP, dont les pratiques en matière de déplacements professionnels comportaient des spécificités liées aux petits déplacements en zone montagneuse.

   De plus, en octobre 2026, la Société Razel-Bec SAS procéderaà l’absorption decertaines de ses filiales issues du Groupe Exedra, dont les pratiques en matière de déplacements professionnelsdiffèrent de celles de Razel-Bec SAS.

  Ces 2 évènements conduisent la Direction à faire évoluer sa politique de petits déplacementsapplicable au sein des agences de Razel-Becafin de l’adapter aux besoins de l’activité.

En effet :

•       D’une partcertains salariéssont régulièrementamenésà intervenir sur des chantiers situés en zones montagneuses dont les spécificités géographiques rendent les déplacements particulièrement contraignants.Lestrajets dans ces territoires ne peuvent être raisonnablement évalués à vol d’oiseau : la topographie, la sinuosité des routes, les conditions climatiques ou encore la rareté des axes de circulation rallongent sensiblement les temps et les distances de parcours.

• D’autre part, les pratiques du Groupe Exedra avec 7 zones de petits déplacements et un « hors zone » permettent de répondre aux besoins spécifiques d’agences dont l’implantation des chantiers est au-delà de 50 kilomètres à vol d’oiseau sans pour autant imposer au salarié du découchage.

•   Il est d’usage en région et en Ile de Francede favoriser le découchage au-delà de 50 km à vol d’oiseauou 1h30 de transport en commun.

         Conscientes de ces contraintes,dans un souci de prévention des accidents de la circulation etde la fatigue des salariés, la Direction estime nécessairede faire évoluer son dispositifde déplacement en région. Soucieuses de garantir une juste prise en compte des efforts consentis par les salariés affectés à des chantiers éloignés ou en zone montagneuse, après discussions avec les organisations syndicales, ces dernières et la Directionontsouhaitérevoir le dispositifd’indemnisation et de calcul des déplacementspour les salariés en agence.

            C’est dans ce contexte quele documenta pour objet derappeler/ préciserles pratiques de petits déplacements existantes au sein de la société et dedéfinirde nouvellesmodalités particulières applicables en instaurantdes règles adaptéesqui reflètentla réalité des trajets effectués, dans un objectif d’équité, de sécuritéet de reconnaissance du travail accompli.

      Il est convenu queles dispositionsdu présent document sesubstituentà toutes les décisions unilatérales,accords et usages ayant le même objet.

*****

CHAPITRE 1 – LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

1.  Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements(IPD)

Bénéficie  des indemnités de petits déplacements, lesalarié non sédentaire.

Es t considéré comme salariés non sédentaire le salariétravaillant sur les chantiers et non pas celui  qui travaille dans une installation fixe permanente de l’entreprise.Est exclus de cette catégorie le salarié affecté dans les ateliers, les magasins, les dépôts fixes ou les bureaux de chantier.

1. Définition des indemnités de petits déplacements

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais supplémentaires qu'entraîne pour le salarié la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de son lieu de travail sur chantier.

Le petit déplacement comporte 3 indemnités et sont cumulables si les conditions d’octroi sont remplies :

• L’indemnité de repas  indemnise quotidiennement le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

• L’indemnité de transport  indemnise les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de sa journée de travail et pour en revenir à la fin de sa journée de travail.

• L’indemnité de trajet indemnise la contrainte pour le salarié de se rendre quotidiennement sur le chantier. Elle ne correspond pas à un temps de trajet domicile / travail qui par principe n’est pas indemnisé.

1.  Déclenchement desindemnités de petits déplacements

Les IPD sont dues lorsque le salarié se rend sur chantier.

   Ainsi, lorsque le salariéne se rend pas surchantier, l’IPD n’est pas due.

  L’IPD du salarié est maintenue dansles cas particulierssuivants :

• Lorsque le salarié est un représentant du personnel et qu’il utilise ses heures de délégation. Le sujet des indemnités de déplacement lors des réunions d’instances représentatives du personnel est réglé dans l’accord de dialogue social de l’entreprise ;

•   Lorsque le salarié est en formation, le lieu de formation estcommeun chantier.

  Les IPD sont chacune calculées quotidiennement selon que le salariénon sédentairerempli ou non les conditions d’octroi :

• L’indemnité de repas  est due si le salarié engage directement ses frais de repas.

L’indemnité de repas n’est pas due lorsque :

• •  Lerepas du salarié est pris en charge par l’entreprise, quelle qu’en soit la forme (cantine, invitation, ticket restaurant …) ;

  • Le salarié est mis en intempérie et qu’il est autorisé à regagner son domicile avant 11 heures du matin.

• L’indemnité de transport si le salarié engage directement ses frais de transport. Si le transport du salarié est pris en charge par l’entreprise (véhicule de fonction, véhicule de service, ramassage fourgon …), l’indemnité de transport n’est pas due. 

L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec le remboursement d’abonnements à des transports en commun.

• L’indemnité de trajet indemnise la contrainte  de se rendre sur chantierquotidiennement, elle est donc due à chaque fois que le salarié se rend sur chantier.  Cette indemnitéest donc due même si le salarié n’engage pas de frais de transport.

  Il est précisé que cette indemnité de trajet n’est pas due aux salariés occupant le poste de chauffeur poids lourds ayant pourrôled’approvisionner les chantiers.

1.  Calcul desindemnités de petits déplacements

 Principe de calcul desindemnités de petits déplacements

 Le montant à verser au titre des IPD dépendentde 2 critères :

•  Dubarème régional des IPD qui est négocié chaque année par la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP).

•  De ladistance à vol d’oiseau  qui sépare le chantier desdu point de rattachement du salarié .

    Selon les situations, il peut s’agirdu domicile du salarié oudes locaux fixes et permanentsde l’entreprisedisposant d’un numéro SIRET.

 Un local fixe et permanent de l’entreprise disposant d’un numéro SIRET peutêtre :

• • Le siège social ;

  • Une agence ;

  • Un dépôt ;

  • Un atelier hors chantier

 Le point de rattachement du salarié est déterminé comme suit :

Distance domicile salarié / local d’entreprise	Distance local d’entreprise / chantier	Distance domicile salarié / chantier	Distance vol d’oiseau à calculer	Barèmeàappliquer
≤50km	≤50km	≤50km	Local d’entreprise / chantier	IPDFRTP  ou  barème du présentaccord si > 50 km
≤50km	≤50km	>50km
≤50km	>50km	≤50km	Domicile salarié / chantier
>50km	≤50km	≤50km
>50km	>50km	≤50km
>50km	≤50km	>50km	Domicile salarié / chantier	IPD FRTP  ou IGD selon présent accord
>50km	>50km	>50km
≤50km	>50km	>50km

Lorsqu’un chantier est situé dans les massifs montagneux au-dessus de 1000 mètres d’altitude, le calcul de la distance entre le point de rattachement et le chantier sera au kilomètre réel, selon le trajet le plus court.

    Quand l’organisation de l’agence impose de passer par un dépôt, le point de rattachement est le dépôt. Sile passage par le dépôt n’estpas obligatoire, la détermination du point de rattachement sera selon les règlesinscrite au tableauci-dessus.

  Méthode de calcul desindemnités de petits déplacements

 Pour calculer les IPDtrajet et transport, il est appliqué la méthode suivante :

1. Déterminer le point de rattachement du salarié, ce point de rattachement est le local d’entreprise auquel le salarié est rattaché.

1.  Calculerde la distance à vol d’oiseau entre le point de rattachement et le chantier.

1.  Déterminerla zone circulaire concentrique sur laquelle est située le chantier, le point de rattachement étant le centre de la zone circulaire.

Les zones circulaires concentriques sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.

Il est précisé que l’adresse du chantier est déterminée par la Direction lors du démarrage du chantier et s’applique à tous les salariés qui y sont affectés. Si le chantier est en plusieurs lots, chaque lot aura sa propre adresse.

1.    Déterminerlebarème régional des IPD à appliquer : il s’agit decelui de la région où se situe le point de rattachement.

 Le montant del’IPD repas est également prévu dans le barème régional des IPD.

 Les zones concentriques desindemnités de petits déplacements

  Selon la convention collectivenationaledes travaux publics, il existe 5 zones concentriques de petits déplacements.

    Chaque année, les Fédérations Régionales des Travaux Publics(FRTP)négocient avec les partenaires sociaux pour déterminer la valeur desIPD (repas, trajet et transport)et d’éventuelles zones complémentaires.

    Certaines FRTP prévoient plus de 5 zones concentriquessoiten scindantune zoneen 2 zones ou en ajoutant des zones au-delà de 50 km à vol d’oiseau du point de rattachement.

Afin d’harmoniser et clarifier les pratiques, il est convenu :

• Par principe, d’appliquer les barèmes et les zones prévues par les FRTP ;

•      Lorsque cela n’est pas prévu par la FRTP,de créerdeszones concentriques supplémentairesjusqu’à la zone 7comme suit :

• •   Conformément à la convention collective des travaux publics,les zones seront créées sur le même principe de la zone concentriqueà vol d’oiseau ;

  • Le point de départ sera celui déterminé selon les règles prévues au présent document ;

  •       La zone 6 couvrira la zone concentrique50–60 km, elle sera applicable lorsque le chantier est situé entre50et60 km à vol d’oiseau du point de rattachement ;

  •    La zone 7 couvrira la zone concentrique60 –70 km, elle sera applicable lorsque le chantier est situé entre60 et70 km à vol d’oiseau du point de rattachement ;

  •       LesvaleursdesIPDtrajet et transportdes zones 6 et 7:

    •  Sont fixéesdans le cadre du présent document par région

    •        Seronten conséquence évolutivesavecla grilleFRTP applicable au sein de la région. Le taux d’augmentation appliqué sera celuidela zone 5de la région considérée.

  • La valeur de l’IPD panier étant identique quelle que soit la zone concentrique applicable, sa valeur sera celle déterminée par la grille FRTP.

•      Il est créé un régime de petits déplacements dit « hors zone »,il pourraêtre appliqué dansles2 situationssuivantes :

• •     Pour répondre à des contraintes d’organisation spécifique de certains chantiers (horaires, éloignement, accessibilité),la Direction d’agence ou de projet pourra décider d’appliquer ce régime à l’ensemble des salariés d’un chantier, étant précisé que les salariésenIGDconserveront ce régime dans la mesure où il y a découchage.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’appliquer la règle du point de rattachement décrit au présent document ;

• • Le régime de petits déplacements « hors zone » pourra également être appliqué au salarié

    •    Dont lechantier d’affectation est situéau-delà de70 km à vol d’oiseau de son point de rattachement

    • Et qui n’est pas en situation de découchage (retour à son domicile chaque soir).

  Au-delà de 100 km à vol d’oiseau, pour des raisons de prévention de la sécurité, notamment routière, lerégime des grands déplacements devra s’appliquer.Ainsi, quelle que soit la situation, le régime des petits déplacements « hors zone » ne peut s’appliquer qu’à condition que le chantier soit à moins de 100 km à vol d’oiseau du point de rattachement.

          Lesvaleurse l’IPD trajetet de l’IPD transport« hors zone »sont fixées forfaitairementetserontrevalorisées du taux d’augmentationappliqué àla zone 5 de la région considérée.

La valeur de l’IPD panier étant identique quelle que soit la zone concentrique applicable, sa valeur sera celle déterminée par la grille FRTP.

•    Les conducteurs detravaux amenésà intervenir sur plusieurs chantiers percevra l’IPD zone 3en repas et trajet ;

A la date de signature du présent document, la grille des barèmes est la suivante :

Temps de trajet dans le cadre des petits déplacements

 Il est rappelé que le temps de trajet est le temps nécessaire au salarié pour effectuerchaque jour le trajet entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail. Ce temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.

   Pour des raisons de prévention des accidents de la route et de lafatigue des collaborateurs, il est également rappelé que sile temps de trajet s’avère trop long alors que la zone concentrique 5 est dépassée, la Direction se réserve le droit d’imposer aux salariésle régime des grands déplacements avec découchage.

*****

CHAPITRE 2 – LES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

1. Bénéficiaires des indemnités liées aux grands déplacements (IGD)

 Bénéficie des indemnités liées aux grands déplacements, le salarié non sédentaire,qui n’entre pas dans les conditions des petits déplacements et qui n’est pas en mesure, raisonnablement, de rentrer à sa résidence principale fiscale tous les soirs.

 Est considéré comme salariés non sédentaire le salariétravaillant sur les chantiers  et non pas celui qui travaille dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

1. Déclenchement des indemnités liées aux grands déplacements

Les indemnités liées aux grands déplacements sont dues lorsque le salarié n’entre pas dans les conditions de petits déplacements ou lorsque le salarié est empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence principale fiscale.

Il est considéré que le salarié est empêché de regagner son lieu de résidence principale fiscale lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

• La distance entre le lieu de résidence principale fiscale et le chantier d’affectation du salarié est au moins égale à 50 km réel, selon le trajet le plus court ;

• Les moyens de transport en commun mis à sa disposition ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.

 C’est donc le critère de « découchage » qui détermine le régime de déplacements applicableau salarié :

• Si le salarié regagne son domicile le soir, il est en petit déplacements ;

• Si le salarié ne regagne pas son domicile le soir, il est en grands déplacements.

 Il est rappelé qu’au-delà de 100 kmroutier entre le domicile et le chantier, le salarié est obligatoirement soumis au régime des grands déplacements.

1.  Justification de la situation de grand déplacement

    Il est préalablement rappelé que le lieu de résidence principale fiscale est le lieu principal d'habitation déclaré auprès de l’administration fiscale.Si le domicile du salarié est situé à plus de 50 km à vol d’oiseau de son agence/ dépôtde rattachement,l’adresse de l’agence / dépôt dont il dépend sera automatiquement le point de rattachement.

 Le salarié doit justifier auprès de l’entreprise sa situation de grands déplacements.

A cet effet, il doit fournir :

• Un justificatif de son adresse d’imposition :

  • Soit la page 1 de l’avis d’imposition avec le nom et l’adresse d’imposition du salarié, les autres éléments du document seront masqués ;

  • Soit la page 1 de la déclaration de revenus sur laquelle est précisé l’adresse du salarié.

•   Unjustificatifde son second logement à proximité du chantier :

  • Soit une copie de ses quittances de loyer au nom du salarié ;

  • Soit une copie des factures d’hébergement au nom du salarié ;

  • Soit une copie des tickets de péages de début et fin de semaine démontrant ses trajets de grand déplacé entre sa résidence principale et son second logement.

Ces documents doivent être fournis à l’entreprise :

• Chaque année au mois d’octobre ;

• À tout moment sur demande de l’entreprise.

 Ces documents sont indispensables à l’entreprise en cas de contrôle et de vérification de l’administration fiscale ou sociale.Il sont traités par les services RH et paie.

1.     Description du dispositifd’indemnisationdesgrands déplacements

 La situation de grands déplacements donne lieu à diverses indemnités applicables ou non selon lessituations.

L’indemnité de grands déplacements (IGD)

 L’indemnité de grands déplacements (IGD) est une allocation forfaitaire journalière versée au salarié grand déplacéquelle que soit la durée de son affectation.

 Cette allocation a pour objet de compenser le supplément de frais engagés par le salarié déplacéqui découche. Elle correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

 Le montant de ces dépenses journalières comprend :

• Le coût d’un second logement pour le salarié déplacé ;

• Les dépenses supplémentaires de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner), qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;

• Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer.

 L’IGD est due pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels le salarié reste à la disposition de l’employeur sur le chantier et est empêché de regagner son domicile le soiraprès sa journée de travail.

L’IGD est versée par jour effectivement travaillé, à l’exception du dernier jour travaillé de la semaine.

Sa valeur pourra varier selon la localisation du chantier (Paris et départements limitrophes / province).

Le repas grands déplacements (repas GD)

Le repas GD est versé le dernier jour travaillé de la semaine du salarié grand déplacé.

  L’indemnitébrutede frais fixes

L’indemnité de frais fixes (souvent appelée part chambre) est une indemnité brute versée au salarié grand déplacé pour couvrir ses frais fixes d’hébergement lorsque, alors qu’il garde son 2nd hébergement à proximité du chantier, il prend des jours de repos ou est mis en repos (attente d’affectation), hors jour de repos isolé.

Cela concerne donc des jours de repos accolés à du repos hebdomadaire ou des jours de repos imposés par l’employeur.

En cas d’un jour de repos un vendredi précédant un week-end de voyage détente, l’indemnité brute de frais fixes n’est versée que le vendredi.

 Cette indemnité de frais fixes est versée dans la limite de 30 jours consécutifs de repos.

L’indemnité de frais fixes n’est pas cumulable avec l’IGD.

L’indemnité réduite de grands déplacements (IGD réduite)

L’indemnité réduite de grands déplacements (IGD réduite) est une indemnité versée au salarié grand déplacé lors des jours de repos hebdomadaire sans voyage détente ou les jours isolés de repos.

L’indemnité de voyage détente (IVD)

 L’IVD indemnise les frais de transport engagés périodiquement par le salarié grand déplacé pour se rendre dans sa résidence principale fiscale et pour revenir au lieu de son travail, soit un aller-retour.

 Cette IVD est calculée forfaitairement au kilomètre parcouru.

 Les distances prises en compte sont les plus courtes distances, en voiture, entre le point d’arrivée et le point de départ, selon un logiciel de calcul d’itinéraires routiers, type Via Michelin / Google Maps.

La fréquence des voyages détentes du salarié grand déplacé dépend de l’éloignement entre le domicile du salarié et le chantier auquel il est affecté et de sa catégorie :

• Le salarié ouvrier en grand déplacement bénéficie de la fréquence des voyages détente selon le tableau récapitulatif suivant :

Eloignement du chantier par rapport au domicile du salarié	Nombre de voyage aller/retour indemnisé
Jusqu’à une distance de 250 km	Un voyage aller-retour toutes les semaines
251 à 500 km	Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines
Au-delà de 501 km	Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines
Pour un voyage en Corse, et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente

• Le salarié ETAM ou Cadre bénéficie d’un voyage détente par semaine.

Il est précisé que le salarié ETAM ou Cadre qui dispose d’un véhicule de service, c'est-à-dire à usage exclusivement professionnel, pourra opter en début de chantier :

• • Soit pour l’utilisation du véhicule de service, uniquement pour le trajet chantier-domicile dans le cadre de ses voyages détente. Dans ce cas, le salarié s’engage à assumer l’entière responsabilité du respect du code de la route. Le carburant et les frais de péage éventuels seront pris en charge par l’Entreprise mais aucune IVD ne sera versée.

  •  Soit pour l’indemnisation des frais liés aux voyages détentes, selon les modalités décritesci-dessus.

 Le salarié ETAM ou Cadre pourra, à titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction du chantier, modifier une fois, par an, son choix, durant la durée de son affectation.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction n’ouvrent pas droit à cet IVD, en effet, les frais engagés sont directement pris en charges par l’entreprise.

 Temps de transfert et temps d’installation (sauf Cadres) :

Le salarié Ouvrier ou ETAM peut bénéficier de temps dédiés à son transfert d’un chantier en grand déplacement à un autre chantier en grand déplacement et d’un temps d’installation s’il remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Le chantier de départ et le chantier d’arrivée sont tous les 2 à plus de 100 km à vol d’oiseau de la résidence principale du salarié grand déplacé

• La distance au kilomètre réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée est supérieure à 150 km.

  Si les 2 conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, alors le salarié Ouvrier ou ETAM bénéficiera de temps selonle barème suivant :

Distance au km réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée	Temps de transfert	Temps d’installation	Total temps de transfert + temps d’installation
≤ 150 km	0	0	0
151 – 350 km	7 heures / 1 jour	7 heures / 1 jour	14 heures / 2 jours
351 – 700 km	14 heures / 2 jours	7 heures / 1 jour	21 heures / 3 jours
≥ 701 km	21 heures / 3 jours	7 heures / 1 jour	28 heures / 4 jours

  Ces temps de transfert et d’installation sont assimilés à du temps de travail et entrent dans lesmêmes compteursque le temps de travail effectif.

Le salarié grand déplacé de statut cadre n’est pas concerné par cette disposition.

  Si ces temps ne sont pas pris, ils sont indemnisés sous forme de primedite « primecomplément heures voyage »

  Le complémentdéménagement (sauf Cadres) :

Le salarié Ouvrier ou ETAM peut bénéficier d’une prime dite « complément déménagement » lorsqu’il rejoint un nouveau chantier en grands déplacements et s’il remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Le chantier de départ et le chantier d’arrivée sont tous les 2 à plus de 100 km à vol d’oiseau de la résidence principale du salarié grand déplacé

• La distance au kilomètre réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée est supérieure à 150 km.

Le salarié grand déplacé de statut cadre n’est pas concerné par cette disposition.

Conditions particulières pouvant impacter l’octroi des indemnités liées aux grands déplacements

 Jours fériés

Si le salarié est en situation de grand déplacement la veille et le lendemain du jour férié, l’indemnité de grand déplacement lui est versée pour le jour férié, qu’il soit chômé ou non.

Congés payés

Durant les périodes de congés payés du salarié grand déplacé, afin que ce dernier puisse conserver son hébergement à proximité du chantier et en bénéficier à son retour, les frais liés au maintien de son hébergement pourront être remboursé par l’employeur sur présentation de 2 justificatifs suivants :

• • La / les quittance(s) de loyer à son nom

  • La preuve bancaire des paiements de loyers

Tout autre document ne permettra pas de bénéficier d’un tel remboursement.

 Arrêts maladie ou accident de travail

Par principe, aucun IGD ni indemnité de frais fixes n’est versée durant une période d’arrêt maladie ou d’accident du travail.

Cependant :

• En cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie survenu alors que le salarié était en période de travail sur chantier, les IGD du salarié grand déplacé pourront être maintenues dans les conditions suivantes :

  •  Présentation d’un justificatif médical précisant que son état de santé lui interdit de se rendre à sa résidence principale,

  • Présentation de 2 justificatifs démontrant que le salarié grand déplacé a continué à engager des frais de logement :

    • La / les quittance(s) de loyer à son nom

    • La preuve bancaire des paiements de loyers

  Ce maintien sera durant 90 joursconsécutifsmaximum, au-delà de cette période de 90 jours aucune indemnité liée aux grands déplacements ne sera versée.

• Si le salarié n’a pas de justificatif médical précisant que son état de santé lui interdit de se rendre à sa résidence principale, les frais de logement dans la localité à proximité du chantier pourront être remboursés sur présentation de 2 justificatifs démontrant que le salarié a continué à engager des frais de logement :

  • La / les quittance(s) de loyer à son nom

  • La preuve bancaire des paiements de loyers

Ce remboursement sera possible lors de chaque arrêt maladie ou accident de travail après un délai de carence de 5 jours et dans la limite de 30 jours calendaires par année civile, au-delà de cette période de 30 jours aucune indemnité liée aux grands déplacements ne sera versée.

Aucune indemnité n’est versée si l’arrêt maladie survient alors que le salarié est en repos (repos hebdomadaire, congés payés, etc) à son domicile ou à proximité du chantier.

 Arrêts intempéries,

Un arrêt intempérie désigne la suspension temporaire des travaux en raison de conditions météorologiques défavorables qui rendent l’exécution des tâches dangereuse ou impossible.

L'arrêt est décidé par l’employeur ou son représentant sur chantier.

Selon le type d’arrêt intempérie, l’indemnisation du grand déplacement diffère :

• Intempérie dite « sur chantier » : concerne le salarié grand déplacé qui reste dans son hébergement à proximité du chantier afin d’être mobilisable dans un délai rapide.

Dans ce cas, le salarié continue de percevoir l’IGD.

• Intempérie dite « à la maison" : concerne les salariés grand déplacé autorisé à rejoindre sa résidence principale ou tout autre lieu de son choix.

 Dans ce cas, il n’y a pas de maintien d’IGD mais le versement d’une indemnité de frais fixessur justificatif.

1.  Situations d’indemnisation ou de primes liées aux grands déplacements

Les indemnités et primes liées aux grands déplacements sont dues au salarié en situation de déplacement et varient selon les situations.

•  Lorsqu’un salarié est en situation de grand déplacement pour unedurée supérieure à 3 mois, il bénéficiera automatiquement du dispositif de grands déplacements décrit ci-dessus ;

•  Lorsqu’un salarié est en situation de grand déplacement pour unedurée inférieure à 3 mois, en début de chantier, il peut opter :

• •  Soit pour ledispositif de grands déplacements décrit ci-dessus

  •    Soit pour ledispositif deremboursement de frais réels avec une prime forfaitairedécrit ci-dessus.

 Frais réels

Dans le cas où le salarié en grand déplacement pour une durée inférieure à 3 mois opte pour les frais réels, il bénéficiera :

•  Du remboursement de ses frais d’hébergement et de restauration

• Et d’une prime forfaitaire.

 Le remboursement de ses frais d’hébergement et de restauration s’effectuera dans la limite des plafonds de la PAG (procédure administrative générale) relative aux voyages, déplacements et représentation applicable au sein de l’entreprise et au moment du grand déplacement.

Cette PAG est disponible sur Sharelock et est susceptible d’évolutions.

      En complément du remboursementde ces frais d’hébergement et de restauration, le salarié en grand déplacement pour une durée inférieure à 3 moisayant opté pour les frais réelsbénéficiera d’une prime forfaitaire dite « primefrais réels » selon le barèmeprévu au présent document.

1. Barèmes d’indemnisation en cas de grand déplacements

Libellé	Paris et départements limitrophes	Province	Conditions et modalités de versement
IGD	84 € net	81 € net	Du 1er jour travaillé à l’avant dernier jour travaillé dans la semaine
Repas GD	18.20 € net		Le dernier jour travaillé dans la semaine
IGD réduite	42.50 € net	41 € net	Lors des jours de repos hebdomadaire sans voyage détente ou les jours isolés de repos
Indemnité de frais fixes	20 € brut		Par jour de repos ou de mise en repos (attente d’affectation), hors jour de repos isolé
IVD	Ouvriers et ETAM :0.30 €net Cadre : 0.35 € net		Par km parcouru entre la résidence principale fiscale du grand déplacé et son lieu de travail en aller et retour.
Primefrais réels	Pour un mois complet en GD :  Ouvrier :300 € brut Etam : 400 € brut Cadre : 500 € brut		Pourune affectation en grand déplacement inférieure à 3 moissi le salarié a opté en début de chantier pour le remboursement des frais réels
Complément déménagement	Distance entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée : 0 à 150 km : 0 € 151 à 300 km : 5.43 € brut / jour travaillé pendant 3 mois Au-delà de 300 km : 8.40 € brut / jour travaillé pendant 3 mois		2 conditions cumulativesà remplir : Le chantier de départ et le chantier d’arrivée sont tous les 2 à plus de 100 km à vol d’oiseau de la résidence principale du salarié grand déplacé La distance au kilomètre réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée est supérieure à 150 km. Seul les ouvriers et ETAM sont éligibles

 A titre d’information, depuisla mise à jour de la PAG voyage et déplacement applicable depuis le 1er  janvier 2026

• Il est prévu la grille ci-dessous indiquant les catégories d’hôtel autorisés :

	Codir	Organigramme groupe Razel-Bec	Cadre	ETAM	Ouvrier
Hôtel (France)	Libre	***	**	*	*

Il est précisé que les frais de mini-bar (sauf eau minérale) et de télécommunication privée ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

• Concernant la restauration, selon la PAG, les frais de repas des collaborateurs en déplacement sont plafonnés comme suit depuis le 1er janvier :

	Région parisienne	Province
Midi	35 €	30 €
Soir	40 €	35 €

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

1.  Champ d'application du présentaccord

      Le présentaccords'applique aux salariésrattachés aux agencesde Razel-Bec SAS Franceettravaillant sur le territoire français.

1.  Duréede l’accord

 Le présentaccord est applicable à compter du 1er octobre 2026.

 Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.

1. Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

1. Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

 Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

  En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partienon-signatairemais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

  La signature de l’accord de révision par une partienon-signatairemais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

 La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

1. Notification et publicité

     Il a été convenu par l’ensemble des parties quepour des raisonsde confidentialité de et concurrence,le présent accord devra être publiésansles éléments relatifs à la valorisation des dispositifs de déplacements.

 Il sera également publiéen version anonyme.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des parties

•  Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes dont relève la Société.

  Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenantau présent accord.

 Fait à Saclay, en 2 exemplaires, le6 mai 2026

Pour la Société XXXXX
Pour la CFE-CGC XXXXX	Pour FO XXXXX
Pour l’UNSA XXXXX	Pour la CGT XXXXX