ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXXX XXXXXXXX Dont le siège social est situé : XXXXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX Société représentée par XXXX XXXXXXX XXXXXX, Directeur général D’une part,
ET :
Le délégué syndical XX XXXXXXXX XXXXXXXX, syndicat XXXXXXX
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Article 2. Ouverture du compte épargne temps (CET)
Article 3. Alimentation du compte épargne temps
Article 3.1. Alimentation à l’initiative du salarié
Article 3.2. Le plafond des droits inscrits sur le compte épargne temps
Article 4. Gestion du compte
Article 4.1. Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps
Article 4.2. La tenue du compte épargne temps
Article 4.3. Procédure d’alimentation du compte et état du compte épargne temps
Article 4.4. Garantie des éléments inscrits au compte
Article 5. Utilisation du compte
Article 5.1. Prise de congé
Article 5.1.1. La demande de prise congé pour convenance personnelle
Article 5.1.2. La demande de prise congé pour départ anticipé à la retraite
Article 5.1.3. La situation du salarié pendant ce congé
Article 5.1.4. L’indemnisation du salarié pendant ce congé ou passage à temps partiel
Article 5.1.5. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel
Article 5.2. La liquidation de tout ou partie des droits sous forme monétaire
Article 6. Cessation du compte épargne temps
Article 7. Durée de l’accord
Article 8. Révision de l’accord
Article 9. Dénonciation de l’accord
Article 10. Interprétation de l’accord
Article 11. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 11.1. Dépôt de l’accord
Article 11.2. Publicité de l’accord
Article 11.3. Entrée en vigueur de l’accord
PREAMBULE
L’entreprise est spécialisée dans les solutions plastiques thermoformées sur-mesure. Cette activité est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une adaptation de la capacité de production. Cette adaptation passe par une organisation particulière du temps de travail en raison des commandes de ses clients qui ne connait aucune régularité sur l’année. Il est également apparu la nécessité de répondre aux impératifs de productions nés après la crise sanitaire liée au COVID-19 en permettant aux salariés de travailler effectivement pour la société XXXXX XXXXXXXX tout en créditant volontairement une partie de leurs jours de repos sur un compte épargne temps (CET). Une telle initiative donnerait l’opportunité à l’entreprise XXXXX XXXXXXXX de conserver sa place de leader dans son domaine d’expertise et de préserver l’emploi dans un contexte économique incertain. Ce présent accord vise à mettre en œuvre un dispositif garantissant aux salariés et à la société XXXXX XXXXXXXX une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération. Consciente de l’intérêt que peut représenter l’instauration d’un tel dispositif, la société XXXXX XXXXXXXX a engagé des négociations pour la mise en place d’un CET au moyen d’un accord collectif d’entreprise. Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, la société s’est rapprochée de XX XXXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical XXXXXXX. Plusieurs réunions ont été organisées en date du 23 juin, 25 juin, 7 juillet,17 juillet et 21 juillet et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
Les objectifs de cet accord sont les suivants :
De mieux concilier vie professionnelle et personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
De donner aux salariés l’opportunité d’être disponible pour l’entreprise au moment où cette dernière en a besoin tout en capitalisant du temps dont disposera ensuite le salarié pour soit prendre un congé soit réduire son temps de travail
Ainsi les parties ont convenu de conclure le présent accord collectif dans les conditions prévues ci-après.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise XXXXX XXXXXXXX, dont le siège social est situé à XXXXXXX, XXXXXXXX, XXXXXXXX. Il concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, après 3 mois d’ancienneté et quel que soit leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).
Article 2. Ouverture du compte épargne temps
La demande d’ouverture du compte épargne temps est à l’initiative du salarié. Il est rappelé que les salariés sont libres d’alimenter ou non leur compte épargne temps.
Article 3. Alimentation du compte épargne temps
Article 3.1. Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels ;
La rémunération des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations accomplies au-delà de la durée collective de travail ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
La journée de convenance non prise dans l’année.
Article 3.2. Le plafond des droits inscrits sur le compte épargne temps
Le nombre de jours pouvant figurer sur le compte épargne temps par le salarié est limité à 10 jours (soit 70 heures).
Les parties ont également décidé d’accorder un nouveau plafond aux salariés selon leur âge afin de les accompagner dans leur départ à la retraite. Lorsqu’il ne restera au salarié que 4 années avant l’âge légal de départ à la retraite, le plafond du CET connaîtra un nouveau plafond à 64 jours (soit 448 heures) A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
Article 4. Gestion du compte
Article 4.1. Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps.
Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
Article 4.2. La tenue du compte
Le compte épargne temps est géré par la société XXXXX XXXXXXXX.
Article 4.3. Procédure d’alimentation du compte et état du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en indiquant par écrit les éléments pouvant être placé sur le compte épargne temps, ainsi que leur nombre. Un bulletin de demande d’alimentation du compte (annexe 1) est joint en annexe au présent accord. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps dans une annexe au bulletin de paie de décembre.
Article 4.4. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Article 5. Utilisation du compte
Article 5.1. Prise de congé
Article 5.1.1. La demande de prise de congé issu du CET pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Afin de faire face aux imprévues liées à la vie privée, les parties n’ont pas souhaité imposer un délai de prévenance pour ladite demande. Une telle demande devra faire l’objet d’une acceptation par le supérieur hiérarchique. Le salarié doit déposer une demande écrite avant la date de départ envisagée selon un bulletin de demande d’utilisation en annexe au présent accord (annexe 2). L'employeur est tenu d’en accuser réception et d’y répondre par écrit dans un délai raisonnable en fonction de la date de prise de congé souhaité par le salarié ne pouvant dépasser une semaine suivant la date de réception de la demande. Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, la direction sera tenue à en expliciter les motifs. L’absence de réponse par la direction vaut accord Le congé pour convenance personnelle ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord. Le cas échéant, les droits pouvant être utilisé conformément au présent article seront limités à 10 jours par an et cela quelque soit l’âge du salarié.
Article 5.1.2. La demande de prise congé de fin de carrière issu du CET
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en fin de carrière pour indemniser des congés pour départ anticipé à la retraite ou passage à temps partiel. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé au plus tard 6 mois avant la date de départ envisagée selon un bulletin de demande d’utilisation en annexe au présent accord (annexe 2). L'employeur est tenu d’en accuser réception et d’organiser un entretien avec le salarié pour l’aménagement de sa fin de carrière dans un délai d’un mois suivant l’accusé de réception de la demande. Cet entretien donnera à une réponse écrite et motivée par la direction. Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, la direction sera tenue à en expliciter les motifs. L’absence de réponse par la direction vaut accord Le congé pour convenance personnelle ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord.
Article 5.1.3. La situation du salarié pendant ce congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. L’indemnisation du congé est calculée en fonction du salaire mensuel de base en vigueur que perçoit le salarié au jour du départ en congé. Au regard de la législation de la Sécurité Sociale et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. A l’issue du congé indemnisé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues au contrat souscrit par l’entreprise.
Article 5.1.4. L’indemnisation du salarié pendant ce congé ou passage à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire qui aurait perçu s’il avait travaillé au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 5.1.5. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel
Le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5.2. La liquidation de tout ou partie des droits sous forme monétaire
A l’exception des droits posés par les salariés correspondant à la 5ème de semaine de congés payés, les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour obtenir un supplément de rémunération. Le salarié doit déposer une demande écrite de liquidation total ou partiel de son CET 2 mois avant la date du paiement souhaité au moyen du bulletin de demande d’utilisation du CET en annexe au présent accord (Annexe 2). L'employeur est tenu d’en accuser réception et répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande. L’absence de réponse par la direction vaut accord
Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, la direction sera tenue à en expliciter les motifs.
Au regard de la législation de la Sécurité Sociale et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire.
Article 6. Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 9. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
Article 11. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 11.1. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : -par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ; -auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
La Direction de XXXXX XXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt.
Article 11.2. Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 11.3. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable au 1er décembre 2020.
Pour la délégation syndicalePour la société XXXXX XXXXXXXX
ANNEXE 1
BULLETIN DE DEMANDE D’ALIMENTATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………………………demande à l’alimenter au moyen des éléments ci-dessous cochés et dans les proportions indiquées. Alimentation du Compte Épargne-Temps au titre de l’année : .............................................................
ALIMENTATION EN TEMPS
Congés payés annuels légaux ou conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an : ............................................................. jour(s)
Heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée collective de travail : ................................................................. heure(s)
Journées ou demi-journées de repos des forfaits jour : .................................................................... jour(s)
Date :
Salarié
La société XXXXX XXXXXXXX
ANNEXE 2
BULLETIN DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………………………demande, la liquidation totale ou partielle du CET, en débitant ………. jours présents sur mon compte épargne temps sous la forme :
☐ de jours à utiliser sur la période suivante : …………………………………………..
☐ d’argent
Date : Signature du salarié
……………………………………………………………………………………………………………
☐La société accepte la demande
☐La société refuse la demande en raison des motifs suivants :
