PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
Au terme de la négociation, il est établi un procès-verbal d’accord entre :
LA SOCIETE RBL PLASTIQUES, représentée par *************** en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ************************
D’AUTRE PART
Article 1 – Propositions initiales respectives des parties.
A – La Direction :
Les propositions de la Direction sont les suivantes :
1ère proposition en février :
En février 2024, la direction ne fait aucune proposition sur la politique salariale et souhaite repousser les négociations en juin, car elle verra plus clair sur les perspectives.
La Direction propose de revaloriser la prime de volontariat à 25 € brut.
Reprise des négociations en juillet :
2% d’augmentations générales pour les coefficients de 700 à 750
1.5% d’augmentations générales pour les coefficients de 800 à 830
Enveloppe d’augmentations individuelles
Seconde réunion de négociations en juillet :
3% d’augmentations générales pour les coefficients de 700 à 730
2% d’augmentations générales pour les coefficients de 740 à 750
1.5% d’augmentations générales pour les coefficients de 800 à 830
Les augmentations générales sont applicables avec un effet rétroactif au 01/04/24 et ne concernent pas les salariés arrivés après le 01/01/24 et ceux qui ont eu des augmentations individuelles depuis le 01/01/24.
Enveloppe de 40 k€ d’augmentations individuelles.
La Prime de volontariat des lundis et vendredis passe à 25 € brut, hors période de modulation haute.
Engagement de la Direction à entamer des discussions sur l’accord CET compte de la réforme des retraites.
B – L’organisation syndicale CFDT, dont la délégation est représentée par Philippe BOUTEILLE, délégué syndical, Séverine GUHUR, Maeva JAGAULT et Guy RAIMBAULT.
En février 2024, les propositions de la délégation sont les suivantes :
1ère proposition en février :
POLITIQUE SALARIALE
5 % augmentation générale pour tous les salariés pour suivre l’inflation
Talon de 100 € net.
Participation Employeur à 100 % sur la cotisation de base individuel du régime Frais de Santé
. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Journée de solidarité prise en charge par la Direction
Révision du CET
Reprise des négociations en juillet :
3% d’augmentations générales pour les coefficients de 700 à 750
2.5% d’augmentations générales pour les coefficients de 800 à 830
3% d’augmentations individuelles soit une enveloppe de 30 000 € à 40 000 €
Prime de volontariat de 20 € net.
Journée de solidarité prise en charge par le Direction
1 journée de congés supplémentaires tous les 10 ans d’ancienneté
Révision du CET – création d’un CET « spécial retraite fin de carrière »
Inflation de 4.60% en 2023 et perte de participation / intéressement de 2/3 par rapport à l’année précédente. La CFDT RBL PLASTIQUES constate que le pouvoir d’achat des salariés a baissé.
Article 2 – Objet de l’accord
Après discussion, les dernières propositions de la direction sont acceptées. L’accord prévoit donc les dispositions suivantes :
3% d’augmentations générales pour les coefficients de 700 à 730
2% d’augmentations générales pour les coefficients de 740 à 750
1.5% d’augmentations générales pour les coefficients de 800 à 830
Les augmentations générales sont applicables avec un effet rétroactif au 01/04/24 et ne concernent pas les salariés arrivés après le 01/01/24 et ceux qui ont eu des augmentations individuelles depuis le 01/01/24.
Enveloppe de 40 k€ d’augmentations individuelles.
La Prime de volontariat des lundis et vendredis passe à 25 € brut, hors période de modulation haute.
Engagement de la Direction à entamer des discussions sur l’accord CET compte de la réforme des retraites.
Article 4 – Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 22/07/2024 au 31/12/2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à Châteaubriant,
Le 22 juillet 2024
*********************************************** Délégué syndical CFDTDirecteur Général
