Avenant n o 1 à l'accord collectif du 7 juillet 2022 portant mise en place de l'unité économique et sociale (UES) SLO HOSTELS Entre : Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) RBS HOSTELS :
La société HCP, SASU, dont le siège social est situé 22 rue Royale, 69001 Lyon, représentée par Messieurs Pierric Soum et Julien Routil, directeurs généraux,
Ci-après désignée « HCP »,
La société RBSH, SAS, dont le siège social est situé 5 rue Bonnefoi, 69003 Lyon, représentée par Monsieur Julien Routil, président,
Ci-après désignée « RBSH »,
La société SLO Nice, SASU, dont le siège social est situé 6B rue des Capucins, 69001 Lyon, représentée par Messieurs Pierric Soum et Julien Routil, directeurs généraux,
Ci-après désignée « SLO Nice », Ci-après « l'UES », D'une part, L'organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, SUD Commerce et services, représentée par Monsieur Marc Vairat, en sa qualité de délégué titulaire au CSE désigné en tant que délégué syndical,
Le personnel de la société SLO Nice ayant approuvé par référendum le présent avenant à la majorité des 2/3 le 27 mai 2024 et dont le PV de consultation figure en annexe,
D'autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties », Préambule Par accord collectif du 7 juillet 2022, la société HCP et la société RBSH ont procédé à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (« UES »). Un comité social et économique a été élu au niveau de l'UES à l'issue des élections qui se sont tenues du 20 septembre au 5 octobre 2022. La société SLO Nice a récemment ouvert un établissement à Nice, 20 rue de Paris. L'ensemble des parties se sont accordées sur l'opportunité d'élargir le périmètre de l'UES à la société SLO Nice afin que l'ensemble des salariés du groupe bénéficient des mêmes accords collectifs et d'une représentation du personnel par l'intermédiaire du CSE de l'UES. Les parties sont ainsi convenues de modifier l'accord collectif du 7 juillet 2022 comme suit. Article 1 : Définition L'unité économique et sociale regroupe plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits. Elles sont considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel. Article 2 : Périmètre et critères de l'UES Les parties reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La société HCP, SASU, dont le siège social est situé 22 rue Royale, 69001 Lyon,
La société RBSH, SAS, dont le siège social est situé 5 rue Bonnefoi, 69003 Lyon,
La société SLO Nice, SASU, dont le siège social est situé 6B rue des Capucins, 69001 Lyon.
L'unité économique et sociale est renommée « IJES SLO HOSTELS ». Cette dénomination se substitue automatiquement à la précédente « UES RBS HOSTELS LYON ». Les critères de reconnaissance de l'unité économique et sociale sont cumulatifs. L'unité économique est caractérisée par :
Les liens économiques et juridiques entre les sociétés, qui forment un groupe au sens des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce,
La centralisation des pouvoirs de direction (les sociétés ont des dirigeants communs), La similarité ou la complémentarité des activités poursuivies par les sociétés.
L'unité sociale est caractérisée par :
Un statut collectif commun (les salariés relèvent de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants),
Une politique de gestion des ressources humaines commune,
La similarité des conditions de travail des salariés,
Une certaine permutabilité des salariés entre les sociétés.
Article 3 : Institutions représentatives du personnel au niveau de l'UES Un CSE unique a été mis en place au niveau de l'UES, conformément à l'article L. 2313-8 du code du travail. Le CSE exerce ses attributions au profit de l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES. Les prochaines élections du CSE seront organisées à l'automne 2026 au terme du mandat de 4 ans du CSE. Article 4 : Entrée et sortie d'une société dans le périmètre de l'UES L'entrée d'une société dans le périmètre de l'UES RBS HOSTELS devra faire l'objet d'un avenant au présent accord collectif. La sortie d'une société du périmètre de l'UES sera automatique dans les cas suivants :
En cas de disparition juridique de la société ;
Si la société ne remplit plus l'ensemble des critères de l'UES, notamment du fait de la modification de sa situation juridique.
En cas de sortie d'une société du périmètre de l'UES, le périmètre de l'UES sera modifié, de manière automatique après constat et information des signataires. Les parties conviennent que la sortie de toute société membre de l'UES n'emportera pas la disparition de l'UES si l'UES conserve au moins deux sociétés membres. Si l'UES ne comporte plus qu'une seule société, elle disparaitra de fait. Toutefois, les salariés élus au CSE qui seraient rattachés à la société restante conserveront leur mandat jusqu'à son terme. Hormis les situations de sortie de l'UES évoquées ci-dessus, la sortie de l'UES de l'une des sociétés membres peut être décidée par voie d'avenant au présent accord collectif. Article 5 : Application des accords collectifs au niveau de l'UES Plusieurs accords collectifs s'appliquent au niveau de l'UES, à savoir actuellement : l'avenant n o 1 du 31 juillet 2023 relatif à l'aménagement du temps de travail, l'accord collectif sur les jours fériés du 15 décembre 2023, l'accord d'entreprise de la société HCP sur les classifications et primes d'ancienneté applicables dans les établissements du 19 février 2019, auquel la société RBSH a adhéré le 7 juillet 2022 et auquel la société SLO Nice adhère par le présent avenant. A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, ces accords (ou tels qu'ils pourraient être modifiés) seront applicables aux salariés de la société SLO Nice. Article 6 : Dispositions finales 6.1 Durée et entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entre en vigueur avec effet au 1er février 2024, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Il est conclu pour une durée indéterminée. 6.2 Révision et dénonciation Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 6.3 Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis au CSE de l'UES. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés via l'intranet du groupe et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet. Fait à Lyon et à Nice, le 10 Juin 2024, en 5 exemplaires originaux, Pour la société HCP Pour le syndicat SUD — Commerce et services Directeur généDélégué syndical Pour la société RBSH Pour la société SLO Nice Pour le personnel de la société SLO Nice (Cf. annexe 1) Procès-verbal de la consultation du personnel de la société SLO Nice le 27 mai 2024
PV DE CONSTATATION DE RESULTATS SLO NICE Pour la Société SLO NICE, sis 6 B Rue des Capucins, 69001 Lyon, immatriculée sous le n•908 185 408 au R.C.S. de LYON, nous, soussignons :
Mme BECHIKH Myriam, technicienne juriste au sein de la Société Agrume, mandatée pour l'organisation du référendum de la SLO NICE ;
Madame HEILI Laura et Monsieur FENDERICO Thomas, membres du bureau ;
Certifions l'exactitude et fa sincérité des résultats suivants : Question posée Etes-vous favorable au projet d'avenant n aI à l'accord collectif du 7 juillet 2022 portant mise en place de l'unité économique et sociale (UES) en vue de l'entrée de la société SLO Nice dans l'UES SLO HOSTELS et l'application des accords collectifs en vigueur, à savoir l'avenant n'l du 31 juillet 2023 relatif à l'aménagement du temps de travail, l'accord collectifsur les jours fériés du 15 décembre 2023 et l'adhésion à l'accord d'entreprise de la société HCP sur les classifications et primes d'ancienneté du 19 février 2019 ? Nombre d'électeurs inscrits Nombre de votants Nombre de réponses « oui » Nombre de réponses « non » Nombre de bulletins blancs 9 8 7
1 Le scrutin a été organisé le lundi 27 mai 2024 de 9h00 à 17h00. Les résultats ont été constatés lors de la réunion de dépouillement du 27/05/2024 à 17h15, en présence de l'ensemble des membres du bureau. Le présent PV est accompagné du rapport informatique de résultat faisant foi.
prestataire de vote prestataire de vote Cachet de la Société SLO NICE AGRUME SAS - 2 rue des Mùoets - 69009 Ivon SAS au N' TVA FR 47 827 730 532 RCS 827 730 532 - code NM 6201Z
