ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD L’Accord détermine les conditions dans lesquelles les RTT sont mises en place et peuvent être utilisés par les salariés au sein de la Régie Communale du Câble et de l’Electricité de Montataire (RCCEM) et annule toutes anciennes dispositions au sein de l’entreprise. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES La possibilité de bénéficier de RTT est offerte aux salariés statutaires de la RCCEM cumulant plus de 35 heures de travail par semaine. ARTICLE 3 : HORAIRES ET ATTRIBUTION DE RTT Il y a deux cycles d’horaires permettant de bénéficier de RTT dont la dotation se fait le 1er janvier de chaque année : Cycle1 :
Le premier cycle d’horaires est applicable à l’encadrement (à partir du GF10) et au service Comptabilité/RH.
Il est fixé de la façon suivante :
Du lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30
Le vendredi : 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30
Ce cycle donne droit à
23 RTT annuels
Cycle 2 :
Le second cycle d’horaires, est applicable aux agents opérationnels (de GF3 à GF9 inclus) du service clientèle et du service technique ;
Il est fixé de la façon suivante :
Du lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00
Le vendredi : 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30
Ce cycle donne droit à
12 RTT annuels
Lors d’arrêt de travail, le nombre de RTT sera recalculé de façon proportionnelle à leur attribution. ARTICLE 4 : UTILISATION DES RTT Les RTT peuvent être pris tout au long de l’année du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. A chaque fin d’année le solde des RTT doit être nul. En cas de solde positif au 31 décembre, une monétisation des RTT (dans la limite de 10 RTT, sans abondement et soumise à cotisations fiscales et sociales), des transferts sur le CET ou un report exceptionnel sur l’année suivante peuvent être réalisés par l’agent. Ces possibilités se formaliseront par une demande préalable écrite soumise à validation de la Direction avant le 15 Janvier N+1. Si aucun accord avec l’employeur n’a été réalisé au 31 janvier de l’année N+1, les RTT seront perdues. ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que la Direction et le CSE se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord. ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois. La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Oise. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Oise et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Senlis. Fait à Montataire, le 27 novembre 2023
