ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Conclu entre: La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales : la CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, la CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société RD Brest entre la Direction et les Délégués syndicaux.
A la suite du dépôt des « cahiers revendicatifs » des représentations syndicales CFDT et CGT et à l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 5 et 26 février 2020, ainsi que le 3 mars 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION D’un commun accord le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société hors dispositions spécifiques contraires. ARTICLE 2. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT Pour rappel, la valeur actuelle du point est de 9,247€ (valeur au 1er janvier 2019).
La valeur du point est augmentée de 0,9% (Indice IPC hors tabac) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, ce qui porte la valeur du point à 9,330 €. ARTICLE 3. INTERESSEMENT Un accord d’intéressement a été négocié et signé parallèlement aux engagements du présent accord. Cet accord d’intéressement permet aux salariés de bénéficier de la redistribution d’une part de la performance en cas d’atteinte des objectifs.
En outre, la signature d’un accord d’intéressement permet de signer un accord distinct concernant la prime dite « MACRON ». ARTICLE 4. DOTATIONS HABILLEMENT AGENTS DE MAITRISE Pour les agents de maîtrise concernés par la dotation habillement, les parties conviennent les reports de points non utilisés, dans les mêmes conditions que ce qui se fait pour les conducteurs, à savoir une portabilité des points de dotation habillement non utilisés l’année N sur l’année N+1, dans la limite maximum de 10% de la dotation de l’année N.
En N+1 les agents de maitrise concernés, commenceront par utiliser les points de la dotation N+1 auxquels ils pourront ajouter les points non utilisés de l’année N, dans la limite maximum de 10% de la dotation de l’année N. ARTICLE 5. ORGANISATION DU TRAVAIL – TOURS A COUPE Dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de septembre 2020, il est convenu de réduire de 3% (à kilomètres constants) par semaine le nombre de tours à coupe finissant après 19h, dès lors que les options d’habillage existent et que cela n’occasionne pas un besoin en effectif supérieur. Cette mesure pourra être améliorée par la suite, en fonctions des solutions d’habillage pouvant être trouvées. ARTICLE 6. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE – MISE EN PLACE DES MODALITES D’UTILISATION DES VELOS ELECTRIQUES PAR LES SALARIES Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de faire bénéficier aux salariés de l’offre Vélocibus au tarif abonné Bibus (soit 180€ au lieu de 316€) selon les conditions de l’offre commerciale (abonnement maximum 1 an).
Cette mesure est expérimentale, soit à durée déterminée sur l’année 2020 et à échéance bail. ARTICLE 7. FORMATION – INCITATION A L’UTILISATION DU CPF POUR LA MONTEE EN COMPETENCES DES SALARIES Le compte Personnel de Formation (CPF) est un outil permettant de monter en compétences, notamment dans le cadre de l’évolution des métiers et des mobilités internes.
Les parties s’accordent à négocier un accord séparé pour l’utilisation de ce CPF par les salariés, qui définira les modalités d’abondement par l’entreprise. ARTICLE 8. CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Les parties rappellent la signature récente de deux accords à durée déterminée applicables en 2020 concernant :
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Le contrat de génération
Il est convenu de faire évoluer l’article 4.5 de l’accord d’entreprise Contrat de Génération en date du 6 novembre 2019 comme suit : « Afin de rendre ce dispositif attractif, l’entreprise : rémunérera à 85% d’un temps plein les salariés dont le temps de travail passe à 80%. Le salarié payera les cotisations salariales sur sa nouvelle rémunération liée à son temps de travail. Sur les 15% restants l’entreprise payera la sur-cotisation composée de la part salariale et patronale des cotisations retraite. Cette rémunération passera à 86%
les deux dernières années précédant le départ en retraite »
ARTICLE 9. EGALITE PROFESSIONNELLE – l’INSERTION professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes Au regard du rapport de la situation comparée présentée en réunion, les parties conviennent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés. ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 11. revision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail «TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
