Avenant à l’accord de substitution du 31 Mars 2021 relatif à la Super Prime de Bonne Marche
Entre les soussignés : La société
RD Creil, dont le siège social est situé Rue du Pont de la Brèche Sud – Zone Industrielle du Marais Sec à VILLERS SAINT PAUL - 60870,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de 849 697 347, sous le n° 849 697 347 00029, Représenté par , en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après, la « Société » D’une part Et Les
Organisations syndicales représentatives au sein de RD CREIL :
Le
Syndicat CFDT, représentée par , délégué syndical
Le
Syndicat FO, représentée par , délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part, Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des Articles 2.2 « Critères d’obtention » et 2.3 « Montant et modalité de versement » de l’accord relatif à la super prime de bonne marche, afin de redéfinir les salariés bénéficiaires.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
TITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant, se substituant à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral traitant de la super prime de Bonne Marche s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.
TITRE 2 – Super Prime de Bonne Marche
Article 2.1 – Condition d’ancienneté
Cette prime est versée aux salariés titulaires à l’issue d’un an d’obtention de prime de bonne marche. Exemple : - Date d’entrée du salarié : le 15 octobre N-1
L’obtention de la prime de bonne marche sera possible à compter du 1er octobre de l’année N
Versement possible de la première super prime de bonne marche en Août N+1
Article 2.2 – Critères d’obtention (modifié par avenant du 10/03/2023)
La super prime de bonne marche correspond à l’ensemble des primes de bonne marche qui n’ont pas été distribuées sur les périodes concernées, étant précisé qu’1/3 de cette somme sera conservée par l’entreprise.
Le montant de la super prime de bonne marche sera réparti à égalité entre l’ensemble des salariés bénéficiaires définis ci-après.
Les salariés bénéficiaires de la super prime de bonne marche sont les salariés qui ont bénéficié de l’intégralité de la prime de bonne marche tous les mois sur l’une et/ou l’autre des périodes d’observation concernées. Celle-ci est versée au prorata du temps de présence. Il sera affiché le nombre de bénéficiaire de la dite prime. Les informations concernant l’attribution ou non seront disponibles auprès de la direction.
Les deux périodes d’observation sont définies :
Du 1er janvier au 30 juin de l’année N ;
Du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Article 2.3 – Montant et modalité de Versement
Le montant de la super prime de bonne marche correspond au montant de la prime de bonne marche non distribuée sur la période considérée étant précisé qu’un 1/3 de cette somme sera conservée par l’entreprise.
Ainsi les 2/3 de la somme ci-dessus définie seront redistribués aux salariés bénéficiaires conformément aux articles 2.1 et 2.2 et seront répartis de la façon suivante :
100 % pour les conducteurs
La super prime de bonne marche du premier semestre de l’année N est versé au mois d’août de l’année N. La super prime de bonne marche du second semestre de l’année N est versée au mois de février de l’année N+1.
Cette prime pourra faire l’objet d’un report sur le semestre suivant dans le cas où aucun salarié ne l’aurait perçu, dans la limite de deux semestres. Le montant de la super prime de Bonne Marche à reverser ne pourra être supérieur à 200.00 € si le nombre de personnes concernés est inférieur à 20 salariés.
La différence sera reportée au semestre prochain, avec un report sur deux semestres maximums. Au-delà, une concertation en réunion CSE sera prononcée sur la répartition.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant modifié est conclu pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent avenant modifié se substituent à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral relatif à la super prime de Bonne Marche, antérieurement applicable aux salariés de la Société.
Article 3.2 – Suivi de l’avenant
Afin de faire le point sur la mise en application pratique de l’Avenant au sein de la Société, les Parties pourront en échanger tous les ans à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’Avenant, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Article 3.3– Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Article 3.4 – Révisions
Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent avenant devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 3.5 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 3.6 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant modifié fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Villers Saint Paul, le 31/03/2026, et 7 exemplaires originaux.
