En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2026. Une première réunion a eu lieu le 04 juin 2026 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que les négociations auraient lieu les 12 juin, 25 juin et 01 juillet 2026. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : revalorisation du salaire de base (coefficient 140 V)
Le salaire de base (coefficient 140 V et coefficient 145 V) en vigueur chez RIO 4 sera revalorisé de 1,3% au 01/01/2026 comme prévu dans la CCN. Le taux horaire sera donc de 13,2156 € brut/heure au lieu de 13,046 € brut/heure actuellement pour le coefficient 140 V et de 13,4890 € brut/heure au lieu de 13,316 € brut/heure actuellement pour le coefficient 145 V.
Article 2 : Attribution d’une PPV
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € maximum est attribuée à tous les salariés RIO 4 selon les conditions fixées dans l’accord PPV ci-joint.
Article 3 : revalorisation de la prime qualité
La prime qualité est revalorisée de 10 € bruts à compter du 01/09/2026, ce qui porte la prime qualité à 140 € bruts contre 130 € actuellement (soit une augmentation de 7,7 %)
Par ailleurs, les critères de versement de cette prime qualité sont modifiés comme suit :
Respect des horaires et des consignes de travail : quote part 60 €
Si un retard < à 10 minutes est constaté, un abattement de 50 % sera opéré (une retenue de 30 € sera donc réalisée)
A partir de 2 retards > 10 minutes : suppression de la quote part de 60 €
A partir d’un service non réalisé : suppression de la quote part de 60 €
Accident ou dégat causé au matériel roulant : quote part 50 €
La quote part de 50 € sera retirée un mois en cas de dommage < à 500 € HT et pendant 2 mois en cas de dommage > à 500 € HT
Consommation carburant (gasoil) : quote part 5 €
La quote part de 5 € sera attribuée si la consommation moyenne est inférieure à 30 litres / 100 kilomètres
Entretien du véhicule : quote part 15 €
La quote part de 15 € ne sera pas attribuée s’il est constaté que le nettoyage du car et que la mise à niveau des fluides ne sont pas réalisés quotidiennement
Respect des consignes générales en vigueur au sein de RIO 4 : quote part 10 €
La quote part de 10 € ne sera pas attribuée si les procédures internes, le respect des règles de sécurité, ainsi que l’adoption d’un comportement professionnel en adéquation avec les standards attendus ne sont pas appliqués
Les conditions d’attribution de cette prime qualité au prorata du temps de présence restent inchangées.
Article 4 : revalorisation du montant des titres-restaurants
À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié bénéficiera de 26 titres-restaurant par trimestre, calculés au prorata de son temps de présence. La valeur faciale de chaque titre est portée à 9 €, contre 8 € précédemment. Le financement reste réparti à hauteur de 60 % pris en charge par l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Article 5 : Prime de découché
Tout conducteur amené à passer une nuit hors de son domicile dans le cadre de son activité professionnelle (hors formation) percevra une indemnité de repas d’un montant de 15,70 € par nuitée.
Article 6 : Repas PARIS
Tout conducteur affecté à un service dont la destination est PARIS bénéficiera d’un repas occasionnel PARIS d’un montant de 20 €.
Article 7 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Les parties constatent, au regard des données présentées au cours de la négociation, l'absence d'écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi et qualification comparables. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
Article 9 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prend effet à compter de la date de signature. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. A Crépy En Valois, le 17 août 2026 Pour les membres élus du CSE :Pour la direction :
