ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS DE RD LYON EXPRESS
ENTRE :
La Société RD LYON EXPRESS, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 925 236 895 dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel – 69330 MEYZIEU représentée par M., Directeur dûment habilité
Ci-après, la « Société »
D’une part,
ET
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de RD LYON EXPRESS :
Le syndicat CGT, représenté par déléguée syndicale
L
e syndicat FO, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
Ci-après les «
Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
A la suite de la reprise du marché du transport privé RHONEXPRESS par RATP DEV, les salariés de la Société TRANSDEV Rail Rhône ont été transférés au sein de la Société RD LYON EXPRESS, nouvellement constituée en vue de la reprise de ce marché.
Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société TRANSDEV Rail Rhône ont été transférés automatiquement à la Société RD LYON EXPRESS, le 1er janvier 2025.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société TRANSDEV Rail Rhône a automatiquement été mis en cause, à la date du Transfert.
Soucieuse de conserver un statut collectif négocié et compte tenu des spécificités de l’activité, la Société RD LYON EXPRESS a souhaité engager des discussions avec les Représentants du personnel, en vue d’aboutir à la signature d’un accord de substitution ayant pour vocation de définir le statut collectif de la Société nouvellement créée, et préserver les droits des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Dans ce contexte, des échanges ont eu lieu lors de plusieurs réunions les 25/02/2025 et le 21/03/2025.
Une dernière réunion de négociation s’est tenue le 21 mars 2025 à l’issue de laquelle les Parties sont parvenues à un accord (ci-après l’«
Accord ») et ont convenu ensemble des stipulations suivantes, s’appliquant à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions ci-après définies.
L’Accord est issu de la volonté commune des Parties de préserver le statut collectif du personnel de la Société, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
Les Parties précisent que l’Accord annule et remplace toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société TRANSDEV Rail Rhône.
Le présent Accord constitue, à compter de son entrée en vigueur, le statut conventionnel applicable à l’ensemble des collaborateurs de RD LYON EXPRESS.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent Accord, se substituant aux accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques et engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein de la Société TRANSDEV Rail Rhône et ayant le même objet, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.
Définition du statut collectif applicable
Les Parties sont convenues, dans le cadre du présent Accord, de reprendre dans leur intégralité tous les accords collectifs et leurs pratiques associées antérieurement valables et applicables au sein de la Société TRANSDEV Rail Rhône– hors épargne salariale - sans modification autre que les parties signataires, dans les conditions en vigueur à la date du Transfert.
A cet effet, et pour le détail de chaque accord collectif repris dans son intégralité et toutes ses dispositions, les Parties sont convenues de lister et numéroter en Annexe les accords collectifs applicables au sein de la Société à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, l’Annexe faisant partie intégrante de l’Accord.
Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale (participation, intéressement, PEG, PERECO et CET) anciennement applicables au sein de la Société TRANSDEV Rail Rhône ne peuvent pas être repris, faute de pouvoir être appliqués en l’état au sein de la Société RD LYON EXPRESS.
L’Accord, divisé en sous-ensembles indépendants tels que listés et numérotés en Annexe, constitue, à compter de son entrée en vigueur, le statut conventionnel applicable à l’ensemble des collaborateurs de RD LYON EXPRESS.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 9 du présent Accord, il entrera en vigueur le 01/01/2025.
Clause de suivi de l’Accord
Afin de faire le point sur sa mise en application pratique de l’Accord dans l’entreprise, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, dans les 3 mois suivant la date anniversaire de l’Accord.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’Accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord de substitution ou de l’Accord listé en annexe qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel Accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.
Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé en tout ou en partie, étant entendu que chaque sous-ensemble est identifié dans l’Annexe par un numéro, par les Parties signataires de l'Accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’Accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.
Fait à Meyzieu, le 21/03/2025 en 5 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur , En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par :
Signatures
Mme , Déléguée syndical CGT
M. , Délégué syndical FO
Annexe – Liste des accords collectifs de TRANSDEV Rail Rhône repris par RD LYON EXPRESS de manière indépendante dans leur intégralité
Type Titre de l'accord Date de signature Date d'entrée en vigueur Date de Fin de l’accord
ACCORDS D’ENTREPRISE
Accord heures supplémentaires
09/01/2013Avenant 19/12/2019
Lendemain des formalités de dépôt
Indeterminé
ACCORDS D’ENTREPRISE
Accord relatif à la journée de solidarité
15/05/2014
Lendemain des formalités de dépôt
Indeterminé
ACCORDS D’ENTREPRISE
Accord relatif au travail de nuit
15/05/2014
Lendemain des formalités de dépôt
Indeterminé
ACCORDS D’ENTREPRISE
Accord sur l'organisation du travail et les astreintes techniques
