Protocole d’accord de fin de conflit et de levée du préavis de grève du 17 novembre 2023
Entre les soussignés :
La société RDQC, au capital de 500 000 euros, identifiée sous le numéro RCS 882 294 226 dont le siège social est situé 2 rue Jules Verne – 29300 Quimperlé, représentée par X agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes, Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise : - L’organisation syndicale
CGT, représentée par X agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée «
La CGT RDQC »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du processus de négociation de sortie de conflit, le syndicat CGT et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 8, 12, 19 et 21 septembre afin de trouver les conditions d’une sortie de conflit à la suite du dépôt d’un préavis de grève le 31 août 2023.
Lors de cette réunion la CGT a fait part notamment à la Direction des points de revendications suivantes et qui ont été évoqués lors des négociations dans le cadre de la prévention des conflits qui se sont déroulées les dates énoncées ci-dessus :
La reconnaissance de la pénibilité de nos métiers par un départ anticipé par le biais de l’extension du Congé de Fin d’Activité (CFA) aux salariés des transports urbains ;
De meilleurs salaires (revalorisation supérieure à l’inflation du point, revalorisation des primes existantes, mise en place de primes spécifiques à nos services comme les dépassements d’amplitudes, primes soirées…) pour de meilleures retraites et pour pouvoir vivre dignement de notre profession qui manque cruellement de reconnaissance de la part de nos dirigeants ;
Amélioration de l’organisation et de nos conditions de travail (toilettes aux terminus, temps de battements suffisants à chaque terminus, trop d’amplitudes supérieures à 11h00…) ;
De la Direction, nous demandons plus de communication, plus de respect vis-à-vis des collaborateurs et surtout des collaboratrices, traitement égalitaire pour toutes et tous…
La Direction a contacté l’organisation syndicale le 31 août 2023 afin d’organiser la première réunion dite « dans les 3 jours » le 1er septembre 2023.
La direction a assurée avoir conscience des difficultés et des impacts que l’inflation avait sur les salariés. Elle a toutefois rappelé que les ajustements des salaires se faisaient normalement une fois l’année écoulée. Toutefois compte tenu des enjeux importants à venir pour l‘entreprise et ses salariés, elle a accepté de prendre en compte les demandes des partenaires sociaux et d’apporter, à titre tout à fait exceptionnel, une réponse anticipée et une mise en œuvre plus rapide aux inquiétudes des salariés sur le maintien de leur pouvoir d’achat.
En conséquence de quoi il a été convenu le présent accord
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.
Article 2 – Objectif
L’objet du présent accord est de mettre fin au conflit et au préavis de grève du 31 août 2023.
Article 3 – Engagements et mesures mises en œuvre
La direction s’engage à ouvrir et anticiper, dès le mois d’octobre 2023, les NAO valant pour 2024. Au cours de ces NAO, la direction s’est engagée à négocier sur :
La valeur du point au 1er janvier 2024
La mise en place d’une prime de « dépassement d’amplitude »
La grille de prime de maîtrise
La prime de fractionnement
L’annualisation et les RTT
L’accord d’intéressement
Le CET
Les tickets restaurants
La mutuelle
Les partenaires sociaux ont signé un accord sur les NAO valant à compter du 1er janvier 2024.
La direction s’engage à verser au mois de novembre 2023 une prime de partage de la valeur d’un montant de 450 € bruts dans les conditions légales.
La direction s’engage à :
Faire réparer le portail début 2024 (cf. devis et délais COLAS)
A compléter la signalétique sur le dépôt bus début 2024 (idem)
Faire installer des toilettes à l’arrêt ZABRENN premier trimestre 2024 (idem)
Faire modifier les feuilles des codes girouettes dans tous les véhicules (réalisé)
Refaire les feuilles de route avec les bons codes girouettes, avec l’amplitude et le TTE de chaque service ainsi qu’avec les correspondances à respecter (réalisé)
Faire réparer SESAME sur lequel la pose des congés n’est plus possible (réalisé)
Faire installer un abri à vélo (premier trimestre 2024)
En contrepartie de ces engagements de la direction, le syndicat CGT lève le préavis de grève et met fin au conflit qui l’opposait à l’entreprise à la date de la signature.
Article 4- Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Quimper, et un exemplaire à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Fait à Quimperlé, le 17/11/2023
Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé »
