Accord relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS du 18 mars 2024
Entre les soussignés :
La société RDQC, au capital de 500 000 euros, identifiée sous le numéro RCS 882 294 226 dont le siège social est situé 2 rue Jules Verne – 29300 Quimperlé, représentée par X agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes, Ci-après dénommée «
l’entreprise ou la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise : - L’organisation syndicale
CGT représentée par X agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée «
La CGT RDQC »
D’autre part,
Ci-après ensemble, «
les parties »
PREAMBULE
A la suite de la reprise du réseau de transports publics urbains de Quimperlé Communauté par RATP Dev, les salariés de la Société BUSPAQ ont été transférés au sein de la Société RD Quimperlé Communauté, nouvellement constituée en vue de la reprise de ce marché. En 2021, estimant que le mécanisme apporte aux collaborateurs, une souplesse dans la gestion de leurs congés et de leur présence en entreprise la Direction avait proposé la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), qui, de par la loi, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Toutefois, faute d’accord, le CET n’a jusqu’à présent pas été mis en place. En 2023, la Société a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir à nouveau des négociations à ce titre. Des réunions de négociation relatives au CET se sont tenues les 28 avril 2023, 30 juin 2023, 24 novembre 2023 et 22 décembre 2023, à l’issue desquelles les Parties sont parvenues à un accord, (ci-après « L’Accord ») et ont convenu ensemble des stipulations suivantes, s’appliquant à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions ci-après-définies. L’Accord est issu de la volonté commune des Parties d’améliorer à cet égard le statut collectif du personnel par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux. Les Parties précisent que le présent Accord contient toutes les dispositions applicables au sein de la Société relatives au Compte Epargne Temps.
Article 1 – Objet
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié bénéficiaire qui le souhaite, de capitaliser des éléments de rémunération ou de temps, afin de les utiliser postérieurement pour financer des périodes non travaillées, lors de congés de longue durée, d’ordre familial ou à l’occasion de son départ à la retraite. Il est ouvert et utilisé par le salarié visé à l’article 2 des présentes, sur une base volontaire et individuelle. Le dispositif du Compte Epargne Temps dans l’entreprise vise à apporter un soutien financier aux salariés lors de la prise de certains congés. Le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à être monétisé. Le Compte Epargne Temps est tenu en jours entiers. A la date des présentes, un jour entier correspond à 7 heures. En cas de modification de l’horaire collectif de travail en vigueur au sein de l’entreprise, la valeur d’une journée sera recalculée proportionnellement à l’évolution de l’horaire de travail. Cependant, ce dispositif ne saurait en aucun cas se cumuler automatiquement avec un dispositif semblable qui résulterait de dispositions légales ou conventionnelles.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié titulaire, sous contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre de l’année considérée peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service administratif, en remplissant la demande d’ouverture de compte (cf. annexe 1), à l’occasion du 1er versement. Un compte individuel des droits acquis au titre du CET sera communiqué à chaque salarié au minimum une fois par an.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par le versement d’éléments de salaire ou temps de repos dont la liste limitative est fixée ci-après.
4.1 Alimentation du compte par conversion d’éléments de salaire
Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps par versement de tout ou partie du 13ème mois. Le salarié exprimera sa demande en nombre de jours ouvrés. Le nombre de jours maximum par an correspond à la valeur de la prime divisée par la valeur d’une journée de décembre (telle que calculée selon la formule de l’article 5.1) arrondie au nombre de jours entiers inférieur. La valeur ne correspondant pas à un jour entier sera payée.
4.2 Alimentation du compte par conversion de temps de repos
Chaque salarié peut également souhaiter placer dans le CET des temps de repos suivants :
tout ou partie de la cinquième semaine de congés (soit entre 1 et 5 jours ouvrés)
les jours de repos attribué en compensation d’un jour férié travaillé
Sous réserve du plafond de l’article 4.5, les éléments de salaire et les temps de repos pourront se compléter.
4.3 Alimentation exceptionnelle à l’ouverture du compte
Lors de l’ouverture de compte, le salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre de l’année N considérée, peut verser son reliquat de congés payés acquis, constaté à ladite date, à hauteur de 3 jours ouvrés au maximum, alors incrémentés sur son CET en janvier de l’année N+1. Cette demande devra être présentée au cours du mois de décembre de l’année N.
4.4 Procédure d’alimentation une fois le compte ouvert
Pour les versements suivants celui effectué lors de l’ouverture du compte, les salariés devront faire connaître les éléments qu’ils souhaitent épargner :
Pour les éléments numéraires : deux mois avant la date de versement des éléments de salaires visés, à l’aide de l’imprimé « Versement sur le CET » (Cf. annexe 2).
Pour les éléments de temps : entre le 1er et le 31 décembre de l’année précédente, à l’aide de l’imprimé « Versement sur le CET » (Cf. annexe 2).
4.5 Plafond du CET
Plafond annuel :
Le salarié n’est pas contraint par un plafond annuel dès lors que la totalité des jours de repos capitalisés respecte le plafond global énoncé ci-après.
Plafond global :
Le plafond du CET est fixé à 30 jours ouvrés maximum (soit 210 heures au total).
Article 5 – Gestion du CET
L’unité de compte du CET est l’heure et le jour ouvré à raison de 7 heures par jour ouvré.
5.1 Conversion des éléments monétaires en heures
L’apport des éléments monétaires (soit tout ou partie de la prime de 13ème mois, dans le respect du plafond de l’article 4.5) sera converti en décembre de l’année N de la manière suivante : Nombres d’heures épargnées = sommes épargnées Taux horaire individualisé du mois de décembre
*Le taux de salaire horaire individualisé brut est calculé selon la formule suivante : = Valeur du point 100 x coefficient + ancienneté / horaire mensuel moyen du salarié constaté au mois de décembre Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.
Conformément à l’article 4.1 ci-dessus, le nombre de jours portés au CET est nécessairement un nombre entier.
Article 6 – Utilisation du compte
6.1 Autres types d’évènements
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés légaux limitativement visés ci-après :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail, congé de solidarité internationale) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade).
Congé pris à l’occasion du départ volontaire du salarié à la retraite.
6.2 Droits à congé ou à l’absence
Quand le salarié entend bénéficier d’un congé d’absence (congé parental, congé pour création d’entreprise, …) sur lequel il va affecter ces droits acquis, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, notamment les conditions et modalités d’ouverture et de prise dudit congé ainsi que de réintégration.
6.3 Procédure
Dans les cas pour lesquels la loi ne fixe pas un délai de prévenance minimal à respecter par le salarié, le congé doit être sollicité 3 mois avant la date du premier jour d’absence, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou courrier remis en mains propres contre décharge à destination du service administratif) et en remplissant la demande d’utilisation (Cf. annexe 3). Sous réserve des dispositions légales applicables selon le type de congé sollicité qui prévoirait un délai plus court ou plus long, la direction répondra dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la lettre. Sans réponse dans ce délai, le congé est accepté de fait. En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise ou le service auquel le salarié est affecté, notamment en cas de cumul d’absences de collaborateurs (Compte Epargne Temps ou autres absences de quelque nature que ce soit), la Direction pourra reporter ce congé, dans les conditions légales ou, en l’absence de précisions légales, dans la limite de 12 mois, en motivant sa décision. La priorité sera alors accordée à l’antériorité de la demande. Cette possibilité de report ne s’applique pas au départ volontaire du salarié à la retraite.
6.4 Situation pendant le congé CET
Pendant le congé Compte Epargne Temps, le salarié continue à bénéficier de l’ensemble des droits tels ceux garantis aux salariés de l’entreprise lors de la prise de congé payés.
6.5 Conditions d’utilisation
L’utilisation du CET doit se faire en jours entiers. A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans l’entreprise : - selon les conditions légales applicables au type de congé utilisé ou en l’absence de disposition légale applicable, dans son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, - hormis en cas de départ volontaire à la retraite.
6.6 Indemnisation du congé
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon l’exemple suivant : Exemple, pour un conducteur coefficient 200 avec une ancienneté de 20 ans, travaillant 151,67 heures par mois en moyenne et qui souhaiterait utiliser 10 jours inscrits dans son CET. Taux horaire individualisé du salarié constaté au moment de la prise de jours inscrits au CET (10€ brut) : valeur du point 100 * coefficient du salarié + ancienneté / 151,67, soit 12€. 10 jours * 7 heures * 12€ = 840€. Le salarié sera indemnisé à hauteur de 840€ au moment de l’usage de 10 jours inscrits dans son CET. La monétisation des jours ou heures du CET fera l’objet d’une majoration de 10%. L’indemnisation du congé se fera sous forme mensuelle, à l’échéance normale de paie. Les sommes versées sont soumises au même titre qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires et sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’utilisation de la totalité des droits placés sur le CET n’entrainera pas de clôture automatique du CET sauf cas du congé à l’occasion du départ volontaire du salarié à la retraite.
Article 7 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte
Le salarié devra avertir le service administratif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, les sommes épargnées seront reversées. En cas de renonciation à l’utilisation de son compte, le salarié ne pourra pas ouvrir un nouveau CET.
Article 8 – Montant maximum des droits épargnés
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi : conformément à l’article D.3253-5 du Code du travail, le montant maximum ainsi garanti est en l’état des textes, de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente 87 984 € en 2023 et 92 736€ pour 2024.
Article 9 - Abondement
9.1 Abondement de fin de carrière
Attentifs à la situation des salariés en fin de carrière, les partenaires sociaux ont souhaité définir un abondement spécifique de la Société en cas d’usage des droits CET en cas de départ volontaire à la retraite. Le salarié qui utilise son CET dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite bénéficiera d’un abondement de 5% de la valeur des droits acquis, arrondi à l’unité supérieure. A titre d’exemple, le salarié qui utilisera les 30 jours ouvrés placés dans son CET, bénéficiera de 2 jours ouvrés supplémentaires de droit, au titre de l’abondement de l’entreprise. Cet abondement ne sera versé qu’au moment du début du congé en cas de départ volontaire à la retraite à la condition expresse que le salarié n’ait pas antérieurement renoncé au bénéfice de son CET.
Article 10 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux sommes épargnées dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est établie comme exposé à l’article 6.6.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature. Les stipulations du présent Accord se substituent à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral relatif à la durée du travail, de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail, antérieurement applicable aux salariés de la Société, y compris ceux dont le contrat de travail a été transféré à la Société.
11.2 Suivi de l’accord
Afin de faire le point sur la mise en application pratique de l’Accord au sein de la Société, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, dans les trois mois suivant la date anniversaire de l’Accord. En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’Accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
11.4 Révisions
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai plus trois mois, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord. Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
11.5 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
11.6 Formalités de dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Quimperlé, le 18/03/2024, et 4 exemplaires originaux.
Pour la Société RD Quimperlé Communauté, Pour l’Organisation syndicale CGT,Monsieur X, DirecteurMonsieur X
