Représentée Monsieur X, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale,
La CGT,
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical. En vertu de ses pouvoirs
D’autre part,
PREAMBULE
Les congés annuels doivent être intégralement pris sur l’année ayant générée le droit
La période de référence pour les congés annuels est l’année civile calendaire (1er janvier au 31 décembre)
C’est à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés annuels
C’est à l’employeur de communiquer l’ordre de départ et les périodes de prises de congés annuels au moins 1 mois à l’avance
Entre le 1er mai et le 31 octobre doivent être pris en congés annuels au moins 12 jours ouvrables en continu et au plus 24 jours ouvrables en continu
Article 1 - OBJET
Il s’agit de mettre en œuvre une organisation conduisant à la planification exhaustive des congés annuels dans le respect :
De la réglementation,
Des contraintes de réalisation du niveau d’offre de transport en complète conformité avec la Délégation de Service Public confiée à l’entreprise,
Des ressources internes dédiées et disponibles.
En tenant compte des effectifs et des contraintes de service, le plan de congés annuels doit permettre et garantir l’attribution à l’ensemble du personnel de l’intégralité des droits à congés annuels générés au cours de l’année d’obtention.
Article 2 – PRINCIPES
Le plan de congés annuels :
Bénéficie à l’ensemble des effectifs.
Est constitué exclusivement de modules hebdomadaires de congés qui s’entendent du lundi 00h00 au dimanche 24h00.
Fait l’objet d’ajustements spécifiques liés aux contraintes catégorielles entre d’une part le personnel exclusivement roulant et le personnel principalement sédentaire d’autre part.
Les demandes complémentaires en jour isolé ou en semaine partielle ne seront étudiées qu’en fonction des possibilités laissées vacantes par le plan de congés.
Article 3 – PLAN DE CONGÉS ANNUELS CATÉGORIE PERSONNEL ROULANT
L’organisation du travail est établie par roulement fixe de repos. Seul le contenu du travail varie en fonction de l’activité périodique. Les fluctuations périodiques du volume de l’activité transport (périodes de Petites Vacances Scolaires de 8 semaines, période de Grandes Vacances Scolaires de 8 semaines…) occasionnent une baisse des ressources nécessaires à la bonne marche du service, permettant ainsi l’attribution de congés. De même en période scolaire (périodes successives pour un total de 36 semaines) les services dits à disposition (de réserve pour la bonne gestion des aléas et des absences) peuvent également dégager une possibilité d’attribution de congés. Les modules hebdomadaires laissés vacants de travail du fait de la fluctuation de l’activité constituent la trame annuelle des possibilités ouvertes à l’attribution de congés.
Article 4 – PLAN DE CONGÉS ANNUELS CATÉGORIE PERSONNEL SÉDENTAIRES
Le plan de congés doit garantir la pérennité des activités. Pour cela :
La continuité du CoDir (directeur, responsable de production, responsable pôle clients et assistante administrative) doit reposer sur 2 personnes minimum en présence du lundi au vendredi,
La continuité du suivi opérationnel et de la planification de l’exploitation (responsable de production, exploitant régulateur, 2 conducteurs assistants régulateurs) doit être garantie en toutes circonstances,
La continuité de l’ouverture au public de l’agence commerciale (responsable pôle client, responsable d’agence, assistante relation clients) doit être garantie en toutes circonstances.
Article 5 - ORGANISATION
Une commission congés se réunit :
En novembre N-1 afin d’arrêter la grille des modules hebdomadaires ouverts à congés pour l’année N ainsi que les règles et les priorités d’attribution (par défaut celles du code du travail).
Elle valide le formulaire d’expression individuelle des souhaits de congés (3 choix possibles).
En décembre N-1 afin d’acter la validation des congés.
A l’issue, le planning recensant les modules hebdomadaires renseignés nominativement est affiché, validant ainsi les périodes de congés individuels pour l’année N. Les salariés qui, du fait de l’insuffisance des choix exprimés et/ou en conséquence de l’application des règles de priorité, se retrouvent sans période de congés attribuée seront affectés sur les positions laissées vacantes.
Article 6 - TRANSITION
Les droits à congés annuels générés pour l’année en cours seront arrêtés au 31 décembre.
L’année d’application effective de cet accord démarrera au 1er janvier 2025.
